Le Notaire Doit Assurer La sécurité Juridique De L'acte Qu'il Reçoit ?

Le notaire, d'une part, doit avant de dresser ses actes, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires

pour assurer l'utilité et l'efficacité de ceux-ci, d'autre part, est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes par lui

dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées ; cette obligation relève de sa responsabilité

délictuelle.

C'est à la suite de motifs pertinents que la Cour fait siens en les adoptant, que les premiers juges, démontrant que le

notaire rédacteur a très imparfaitement rempli son devoir de conseil à l'égard des époux H, acquéreurs, et ne s'est

pas assuré de l'efficacité de son acte, ont retenu que celle-ci avait commis une faute de nature à engager sa

responsabilité sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil.

Il convient cependant d'ajouter et préciser que le fait qu'il n'a pas négocié la promesse de vente qui a été signée en

agence ne permet pas à Maître R, notaire instrumentaire de l'étude, de se dégager de sa responsabilité en faisant

état tant du plan de servitude annexé à l'acte de vente que de la déclaration de travaux établie en 1994 par la SCP

R-B, géomètres experts DPLG, à la demande des vendeurs, soit avant la vente signée en l'étude en 1996.

En effet, le plan de servitude annexé à l'acte de vente mentionne expressément la présence de l'escalier litigieux

dont le sens ne fait aucun doute dès lors que les marches représentées par des lignes parallèles prennent naissance

en limite séparative de propriété et débouchent sur le perron représenté par un carré blanc.

Cette orientation est confirmée par la déclaration de travaux établie à la demande des vendeurs, les Consorts LE

D-P, en 1994, dont les époux H, sans être contredits, indiquent qu'ils en ont eu connaissance pour la première fois

en appel par la production qu'en a fait la SCP notaire elle-même qui, ne soutenant pas le contraire, en disposait donc

pour la rédaction de son acte.

Ce document comporte, page 3, un plan de coupe mentionnant l'escalier comme précédemment indiqué sur lequel

est tracé une flèche indiquant le sens de montée et d'arrivée à la porte d'entrée à partir de la ligne séparative des

deux fonds, page 4, deux photos de la maison des époux H confirmant cette disposition et, page 5, un plan de coupe

avec la mention 'escalier à modifier' et 'accès à créer'.

Enfin, le même cabinet de géomètres experts a établi sur un plan situant les deux

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