Acquisitions de la qualité du commerçant

ACQUISITIONS DE LA QUALITE DU COMMERCANT

1/ Les sources du droit commercial sont :

-la loi et les règlements, la loi civile constitue le droit commun et la loi commerciale doit être appliquée de façon restrictive aux seules affaires commerciales. De plus, alors qu’en droit commun le domaine législatif est strictement défini, en matière commerciale, la loi a élargi son domaine.

Nous trouvons aussi les traités internationaux qui sont classés en deux catégories

-ceux qui règlent seulement les relations internationales

-ceux qui règlent les relations nouées entre les citoyens et les états signataires

Ex : Convention de Bruxelles de 1924 sur le transport en mer

Convention du 19 juin 1980, modifié par la France en 1982, sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Il y a aussi les coutumes et les usages :

-la coutume est une règle juridique non-écrite s’imposant de la même manière qu’une loi, elle est issue d’un usage prolongé et accepté.

-les usages sont eux des comportements professionnels, notoires et généralement anciens.

Et pour terminer, nous avons la jurisprudence qui au sens large correspond à l’ensemble des décisions des tribunaux.

2/ D’après les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce, nous distinguons quatre sortes d’actes de commerce :

Les actes de commerce par nature qui se divise en deux sous catégories ;

Les actes accomplis isolément, il s’agit d’achat de meubles pour revendre, mais aussi des opérations de change et de banque (la loi du13 juillet 1967 a élargi à l’achat d’immeuble pour revendre).

Les actes de commerce entrepris dans le cadre d’une entreprise, car tout actes accomplis dans le cadre d’une entreprise sont des actes de commerce.

Les actes de commerce par la forme

Il y a la lettre de change, le fait d’en rédigé une est un acte de commerce. On trouve aussi les actes de sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme (SARL, Société par action…).

Les actes de commerce par accessoire sont les actes accomplis par un commerçant dans le cadre de son commerce.

Les actes mixtes, c’est le fait d’un acte passé entre un commerçant et un particulier.

3/

-L’achat d’un bureau et de mobiliers pour agencer son entreprise commerciale est un acte de commerce par accessoire, car Monsieur Verne est commerçant et a fait ses achats pour le besoin de son commerce.

-L’achat de Biens meubles par Mme Véber, ici des produits alimentaires à des grossistes et ayant pour but de les revendre est un acte de commerce par nature (acte accompli isolément).

Monsieur King achète des maisons et des appartements dans le but de les revendre, il effectue donc des actes de commerce par nature, car l’achat pour revendre peut porter sur les biens immeubles, sur des meubles corporels ou incorporels.

-Monsieur Boyd étant le bailleur, et percevant des loyers régulièrement en tirant une lettre de change sur son locataire, effectue un acte de commerce par la forme, car le fait de donné créance à son locataire par le biais d’un loyer est considéré comme un acte de commerce, même si le bail est de nature civil.

-Mme Prévert n’est pas commerçante mais civil et le magasin SARTY est un commerce, le fait de l’achat de la télévision par Mme Prévert au magasin SARTY est un acte mixte.

4/Les effets attachés à la qualification d’actes de commerce sont :

-Règles de compétence : le tribunal de commerce est compétent

-la clause compromissoire : clause insérée dans un contrat dans laquelle les parties acceptent de soumettre à un arbitre tous litiges éventuels. Cette clause est légale en matière commerciale mais illicite en civile.

-La capacité commerciale : le mineur émancipé, ne peut être commerçant, il faut avoir 18 ans (art L.121-2 du CC).

-La règle de preuve : toute preuve est recevable (art L.110-3 du CC).

-La mise en demeure : résulte de la manifestation du créancier en matière commerciale à l’encontre du débiteur.

-La solidarité : se présume dans les contrats où les commerçants sont codébiteurs.

-La prescription : elle est de cinq ans, elle est justifiée par le besoin de crédit.

...