Méthodologie dissertation droit cas

Méthodologie dissertation :

Sur le brouillon :

Il faut commencer par la lecture et la délimitation du sujet

mobiliser les connaissances (définir les termes du sujet, délimitation du sujet, cerner la problématique et la délimiter).

Élaboration du plan :

I

A)

B)

II

A)

B)

Intro :

phrase d’accroche (citations, article)

définitions des termes et délimitation du sujet

intérêt

Problématique (sous forme interrogative)

Annonce de plan

Pour les titres :

pas de verbe conjuguer

pas de conjonction de coordination

pas de ponctuation

qualification de titre

pour le I) et II) on fait le chapeau annonçant le A et B

Pas de conclusion

Partie la plus importante I) B- / II) A-

Finir par une relecture

Méthodologie fiche arrêt :

faits

procédure

Thèse en présence

problème de droit

Arrêt de la cours de cassation du 9 novembre 1999 (arrêt n°1719)

ex :

Faits : Mme Morisot descend et se blessE

Procédure : La cours d’appel la déboute au motif qu’elle soit descendu de la table sans autorisation

Thèse en présence : manquement a l’obligation d’assistance

Problème de droit :

Solution : Décision de la cours de cassation ou d'appel

Cette méthodologie peut changer selon les établissement et les professeurs.

A vous d'ajuster en fonction des demandes que l'on vous soumet.

Obligation morale : Devoir relevant de la conscience individuelle et dont l'application ne peut être forcée.

Obligation juridique : obligation sanctionné par la loi.

obligation naturelle : une obligation dite "naturelle" suppose le cas où le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante.

obligation civile : Obligation qui doit être impérativement exécutée sous peine de sanction pénale.

obligation extrapatrimoniale

obligation patrimoniale

Droit civil et responsabilité délictuelle

Introduction :

Responsabilité : obligation qui incombe à un individu de rendre compte ses actes

Sur le plan juridique : elle a un double intérêt

Contrepartie de la liberté

Responsabilité est capitale car permet de répondre à une multitude de situation en pratique

La responsabilité va finalement avoir un domaine large d’application CAD sur le plan pénal/civil

Responsabilité civile : l’obligation qui est émise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subit par une autre personne

Généralité sur la notion d’obligation et la responsabilité civile délictuelle

Notion de responsabilité civile délictuelle ne peut pas être dissociée de la notion d’obligation

Section 1) la notion d’obligation

Paragraphe 1- Définition et caractère de l’obligation

Obligation : engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion

C’est un sentiment ou un devoir de reconnaissance

C’est un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou non quelque chose

Juridiquement, l’obligation se définit comme un lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (créancier) est en droit d’exiger de l’autre (débiteur) une prestation ou une abstention

Obligation : fait partie des droits personnels qui met en jeu un double lien

Aspect actif (côté du créancier) : droit d’exiger quelque chose (droit de créance

Aspect passif (côté débiteur) : la dette

Un lien de droit

Être lié CAD être tenu de faire quelque chose : sur le plan juridique, dans l’ancien droit, ce lien de droit entre le créancier et le débiteur se traduisait par un lien matériel

Débiteur était à la disposition de son créancier

Aujourd’hui : plus de lien matériel

Lien de droit : il est contraignant car existant. Le débiteur est tenu d’exécuter ce qu’il doit

Obligation civile : suppose la réunion de 2 éléments

Dette : ce qui est dû au créancier

L’obligacio : moyen de contrainte étatique qui va permettre au créancier d’obtenir l’exécution de sa créance

En cas de non-exécution de la dette, le créancier doit pouvoir passer à l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur

Distinction entre obligation

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