Les pratiques restrictives

1. Typologie des atteintes à la libre concurrence

                  Section 1 : Pratiques restrictives

Les pratiques restrictives de concurrence sont des agissements abusifs qui engagent la responsabilité civile et pénale de leur auteur. Elles sont réprimées dès leur constatation et indépendamment de leur incidence sur la concurrence. Leur interdiction a pour but de protéger l'entreprise.

Les pratiques restrictives de concurrence peuvent relever de fautes civiles ou de fautes pénales. On peut citer les abus de dépendance économique, les pratiques discriminatoires ou l'imposition de prix de vente. Alors que les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées à l’aune de leur objet ou de leur effet contraire au libre jeu de la concurrence, les pratiques dites « restrictives de concurrence » sont interdites en tant que telles sans qu’il soit tenu compte d’un quelconque effet produit sur un marché pertinent.

a) INTERDICTION DES PRIX MINIMA DE REVENTE IMPOSES (ARTICLE 60)

« Est interdit le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d’un produit, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. » Si la fixation d’un prix minimum de revente est interdite, la pratique des prix conseillés reste licite. Tout fabricant, grossiste, importateur … peut donc conseiller ou indiquer des prix de revente à ses distributeurs. Mais cette licéité disparaît dès l’instant où le prix conseillé masque en réalité un prix imposé. Il en va ainsi lorsque le contrat de distribution liant un producteur à un détaillant n’est pas renouvelé pour raison de non-respect du prix conseillé. La Cour d’Appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 septembre 1999, a estimé que le fait pour un fournisseur de refuser d’approvisionner un revendeur à cause du caractère trop bas des prix que ce dernier envisageait, revenait à imposer des prix minima de revente.

Le conseil de la concurrence français a sanctionné trois ententes verticales distinctes mises en œuvre par Philips, Sony et Panasonic et chacun de leurs distributeurs. Cette entente avait pour but de fixer les prix de revente au détail. Il y avait en l’espèce une étrange harmonie des prix de détail des produits considérés. Des mécanismes de surveillance et de contrôle des prix de vente avaient été mis en place : rappels à l’ordre téléphonique de la part des fabricants ou des grossistes pour faire remonter les prix, passage de représentants régionaux de la marque dans les points de vente, menaces de cessation de livraison ou de réduction des facilités financières octroyées. Les trois fabricants ont été condamnés pour un montant global de 34,4 millions d’euros (Conseil de la concurrence, décision n°05-D-66, 5 décembre 2005).

b) INTERDICTION DE LA REVENTE A PERTE (ARTICLE 8)

On admettra, a priori, que la pratique de la revente à perte est difficilement compatible avec l’existence d’une saine concurrence entre les acteurs du marché. De prime abord, la revente à perte peut paraitre bénéfique pour le consommateur, en ce qu’elle lui permet d’acquérir des produits à des prix plus bas. Mais la perte que subit le commerçant sur certains produits n’est-elle pas compensée par les bénéfices réalisés sur d’autres ? On notera que les pratiques de prix cassés (ou prix d’appel) ont toujours été au cœur de la stratégie commerciale des grandes surfaces de distribution qui, dès leur apparition, ont ainsi cherché à attirer la clientèle dans leurs magasins. Pour souligner le caractère pernicieux de la revente à perte, on évoque classiquement un « ilot de perte dans un océan de profit » … Les prix prédateurs sont le fait d'une entreprise qui pratique des prix de vente très bas en vue de protéger (situation défensive) ou d’étendre (situation offensive) sa part de marché au détriment de concurrents potentiels ou existants. Les prix prédateurs signifie prix de vente très bas, c'est-à-dire susceptibles d'empêcher un concurrent présent ou un potentiel entrant d'être rentable. Ce qui revient à contraindre sinon réduire la concurrence dans un premier temps, afin de profiter par suite des profits dans le cadre d'une position concurrentielle plus favorable (oligopole, position dominante, voire monopole).

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