La France demeure-t-elle toujours un Etat unitaire ?

Sujet : la France demeure-t-elle toujours un Etat unitaire ?

        « A partir de quel moment un Etat unitaire est tellement décentralisé qu’il devient fédéral ? » G. Vedel met en exergue que l’état unitaire issu de la tradition révolutionnaire des jacobins souhaitant renforcer la centralisation héritée de l’Ancien régime qui est irréalisable sur le plan pratique de concentrer les pouvoirs de décisions du système administratif à des autorités soumises au siège du gouvernement. La déconcentration fût la solution pour confier des pouvoirs de décision à des autorités : les préfets crées en 1800 sont les représentants direct du gouvernement sur les différentes circonscriptions administratives. Aujourd’hui l’Etat est devenu une structure protéiforme et partout présente elle a du concéder certaines de ses missions aux collectivités territoriales. Ce terme de décentralisation est apparu en 1982. Un Etat unitaire comporte un unique centre d’impulsion d’où émane les décisions politiques ou administratives auquel la population est uniformément soumise soumise sur l’ensemble du territoire : un seul gouvernement et un seul parlement au niveau national qui est le fondement d’une unique législation applicable sur l’ensemble du territoire relevant de l’Etat français. Cela n’empêche pas des règles de droits spécifiques qui émanent des collectivités territoriales comme les arrêtés municipaux qui doivent être en conformité et en applications des normes nationales dans les domaines qui sont définis par la loi adoptée par le législateur. L’unicité n’empêche non plus l’application de certaines exceptions législatives locales : le droit local en Alsace Moselle par exemple qui permet à l’Etat de répondre à des spécificités locales ou d’établir un meilleur fonctionnement administratif sur lesdits territoires concernés. On retrouve les prémices de l’Etat unitaire français à l’article 1er du Titre II de la Constitution du 3 septembre 1791 : « Le Royaume est un et indivisible » repris dans la Constitution de 1958 en son article 1 : « La France est une République indivisible ». On peut se demander : si la France archétype de l’Etat unitaire est-elle en proie de sa politique de décentralisation qui la conduirait à une remise en cause de son modèle comme le souligne Vedel ? D’une part nous envisagerons l’encrage d’unicité consacré par la Constitution de 1958 fortement marqué encore aujourd’hui (I). D’autre part nous nous attacherons à l’évolution de l’état eu égard à la décentralisation qui tend à faire apparaître un Etat régional (II).

I) L’affirmation du principe d’unicité ancré dans la Constitution de 1958

Le principe d’unicité que l’Etat français met en place à travers la centralisation du pouvoir (A). L’aménagement mi en place pour assurer l’unicité de l’Administration et de l’Etat au près des citoyens sur l’ensemble du territoire (B).

A. La centralisation du pouvoir

        En regardant les infrastructures ferroviaire et routière de la France on constate un centre unique d’où émane  les autoroutes, les lignes ferroviaires qui est Paris formant ainsi un réseau en étoile. A travers cette image concrète nous pouvons voir un seul « poumon » de l’Etat qui relie les autres territoires périphériques. Principe qu’on retrouve également dans l’unicité de la langue.

L’article 1er de la Constitution de 1958 fait référence à ’indivisibilité. Elle peut prendre plusieurs aspects. D’une part une souveraineté indivisible telle que dispose l’article 3 de la Constitution de 1958 : «  Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » qui fait écho à l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». La Constitution de 1958 met en exergue que l’Etat dispose bien de la compétence de ses compétences (selon la formule du juriste allemand Georg Jellinek dans L’Etat moderne et son droit (1911-1913)). D’autre part, l’absence d’indivisibilité du peuple français comme nous le prouve la décision rendue par le Conseil Constitutionnel du 15 juin 1999 réfutant l’inconstitutionnalité de la Charte des langues étrangères tout comme la décision du 9 mai 1991 reconnaissant pas « un peuple corse ». La centralisation peut prendre la forme de la concentration dans ce cas-là rassemblant au siège du gouvernement l’ensemble de décision de l’administration sur les autorités soumises. Ce système est inapplicable à un Etat tel que l’Etat français.

B. La déconcentration et la décentralisation : 2 formes pour garantir l’unicité de l’Etat français

        La déconcentration consiste en un transfert de décision du pouvoir central vers des agents locaux de l’Etat placés soit à la tête de services extérieurs, soit à la tête d’une circonscription administrative. Les décisions prises sont toujours prises par l’Etat malgré la présence d’une autorité déconcentrée soumise à une tutelle administrative. La déconcentration a pour but de rapprocher les centres de décision de l’administration à des facteurs locaux et permet à l’Etat centralisé de marquer son ancrage au niveau local comme le souligne Odilon Barrot « c’est toujours le même marteau qui frappe, seulement on a raccourci le manche » qui traduit cette image que les décisions émanent d’un même centre d’impulsion et unique seulement il est plus proche des citoyens en s’établissant localement. Ces services déconcentrés sont placés sous l’autorité du préfet de département au niveau du département et du préfet de région au niveau de la région. Le préfet figure de la déconcentration est nommé par décret du Président de la République en Conseil des ministres et il est soumis à une obligation de loyalisme.

La décentralisation est un processus de transfert de compétences auprès de collectivités territoriales ou d’établissements publics autonomes : les hôpitaux, les universités par exemple dotés pour cet effet de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. La décentralisation repose sur des élus ou non des collectivités locales qui ont un pouvoir de décision sur tout ou une partie des affaires locales c’est-à-dire prise en son nom et pour le compte d’une collectivité locale qui émane d’elle tout en conservant le contrôle par l’Etat dans un but de rapprocher l’administration de l’administré. La loi du 2 mars 1982 est à l’origine du processus de décentralisation qui accorde des droits et libertés aux communes, départements et régions.

...