La constitution de l'entreprise et l'évolution du capital

 La constitution de l’entreprise et l’évolution du capital [pic 1]

Titre 1. La création d'une entreprise 

1. Les principales formes juridiques de l'entreprise 

11. L'entreprise individuelle 

Elle n'a pas de personnalité juridique. Seul son exploitant est reconnu juridiquement et fiscalement.

Il n'a pas d'obligation légale de constituer un capital pour son exploitation (aucun apport n'est exigé). Le compte de liaison entre l’exploitant et sa situation personnelle est le 108000 « Compte de l’exploitant ».

Ses biens personnels peuvent être confondus avec les biens de son entreprise, il peut être responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel. Des dispositions juridiques récentes permettent cependant d'exclure les biens non affectés à l'activité professionnelle en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire, ce qui permet de se protéger en cas de difficultés financières, également il existe maintenant EIRL.

12. La société à responsabilité limitée (SARL) 

Elle a une personnalité juridique et possède donc un patrimoine, des droits et des obligations.

Elle est composée de deux associés au minimum, jusqu'à 100 au maximum. Aucun capital minimum n'est exigé, le montant de ce dernier étant librement fixé par les statuts. Le patrimoine personnel des associés est protégé puisque distinct de celui de la SARL. La responsabilité des associés dans les dettes de la SARL est donc limitée au montant de leurs apports.

13. La société anonyme (SA) 

Elle doit être composée d'un nombre d'associés (actionnaires) égal ou supérieur à 2 (7 si SA cotée). Ceux-ci doivent avoir rassemblé au minimum 37000 € d'apports afin de constituer le capital de la SA.

Comme pour la SARL, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports.

2. Les formalités de création d'une entreprise 

La création d'une entreprise individuelle est soumise à des formalités administratives assez simples (déclaration et immatriculation, notamment), qui sont en grande partie prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Les sociétés procèdent aux formalités administratives après la signature des statuts :

• enregistrement des statuts auprès de l'administration des impôts ;
• dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts et d'autres pièces justificatives pour obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le but d'obtenir la personnalité juridique ;
• publication de la création de la société dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de la société.

3. Les différents types d'apports 

On distingue principalement trois catégories d'apports :

• les apports en numéraire : il s'agit de sommes d'argent versées sur le compte de l'entreprise, soit dans sa totalité, soit en plusieurs fois ;

• les apports en nature : il s'agit de biens matériels (ex. : véhicule) ou immatériels (ex.: brevet) autres que de l'argent ;

• les apports en industrie : certains associés peuvent apporter leurs compétences techniques et leur savoir-faire (ex. : notoriété commerciale). L'apport en industrie ne participe pas à la formation du capital social car il est trop étroitement lié à la personne de l'apporteur. L'associé ou l'actionnaire reçoit tout de même en contrepartie des titres qui lui permettront de prendre part à la répartition des bénéfices. Ce type d'apport est interdit dans les SA afin d'éviter une évaluation purement fictive.

4. La répartition des titres entre les associés d'une société 

L'ensemble des apports réalisés par les associés constitue le capital social de la société.

Ce capital est divisé en titres (parts sociales en SARL, actions en SA), chaque titre étant affecté d'une valeur unique lors de son émission: la valeur nominale  ou valeur de départ. Cette valeur est fixée librement. Les associés reçoivent alors des titres proportionnellement au montant de leurs apports.

Exemple

Les associés d'une entreprise ont décidé que le capital de 100000 € serait divisé en parts de 100 € : 100000 / 100 = 1 000 parts.

Si Mme Martin a réalisé un apport de 40 000 €, elle aura droit à 400 titres de 100 € chacun.

5. La souscription et la libération des apports 

La souscription représente l'engagement de la part des associés à apporter l'intégralité du capital conformément au montant prévu dans les statuts (c'est une promesse).

Par la suite, les associés doivent honorer leur promesse d'apport en les libérant, c'est-à-dire en les versant soit sous forme numéraire, soit sous forme d'apports en nature. Il est possible d'avoir soit des apports totalement libérés lors de la constitution de l'entreprise, soit des apports partiellement libérés, le reste étant libéré par la suite.

6. Le traitement particulier des apports en nature 

61. La libération des apports en nature 

Les apports en nature doivent être intégralement versés (libérés) lors de la souscription du capital, c'est-à-dire lors de l'engagement des associés, par écrit dans les statuts, à honorer leur promesse d'apport dans le capital.

62. Les apports en nature grevés d'un passif 

Les apports en nature peuvent être grevés d'un passif (dette) attaché à l'apport (ex. : un immeuble avec l'emprunt qui a servi à le financer et qui n'est pas totalement remboursé).

Dans ces conditions, la valeur nette (apport d'actif- apport de passif exigible) de cet apport est retenue pour le calcul du capital social et la distribution des titres.

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