Droit social : le contrat de travail

 CORRIGÉ DU DEVOIR

1. Quel est le critère essentiel qui distingue un contrat de travail d’un contrat d’entreprise ?

1. a) Le lieu d'exécution
2. b) Le lien de subordination juridique
3. c) La durée du contrat

Réponse correcte : b) Le lien de subordination juridique

Justification : Le contrat de travail est défini par la présence d’un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié.

2. Dans quel cas une maladie peut-elle entraîner la rupture d’un contrat de travail ?

1. a) Si l’état de santé du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise
2. b) Si le salarié refuse une contre-visite médicale
3. c) Si la maladie dure plus de 30 jours

Réponse correcte : a) Si l’état de santé du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise

Justification : Une maladie peut exceptionnellement entraîner une rupture s’il y a des perturbations importantes dans l’entreprise et une nécessité de remplacement définitif

3. Quel document est obligatoire pour formaliser un contrat à durée indéterminée ?

1. a) Un contrat écrit
2. b) Une déclaration à l’Urssaf
3. c) Aucun document spécifique

Réponse correcte : c) Aucun document spécifique

Justification : Le CDI peut exister sans document formel, sauf pour certains types de contrats comme les CDD Mise à jour le 13/03/2025

EXERCICES 2

Que se passe-t-il si un salarié en arrêt maladie refuse une contre-visite médicale ?

1. a) L’arrêt maladie est prolongé
2. b) Les indemnités complémentaires peuvent être suspendues
3. c) L’employeur peut rompre immédiatement le contrat

Réponse correcte : b) Les indemnités complémentaires peuvent être suspendues

Justification : L’absence à une contre-visite peut entraîner la suspension des prestations complémentaires versées par l’employeur

5. La modification de quel élément nécessite toujours l’accord du salarié ?

1. a) Les horaires de travail
2. b) La rémunération
3. c) Le lieu de travail

Réponse correcte : b) La rémunération

Justification : La rémunération fait partie des éléments contractuels essentiels qui ne peuvent être modifiés sans consentement

6. Quelle obligation incombe à l’employeur lors d’une suspension pour inaptitude physique ?

1. a) Proposer un poste avec une rémunération réduite
2. b) Effectuer une tentative de reclassement
3. c) Maintenir le poste initial jusqu’à la retraite

Réponse correcte : b) Effectuer une tentative de reclassement

Justification : L’employeur est tenu de rechercher un poste adapté pour le salarié Mise à jour le 13/03/2025

EXERCICES 3

7. Quelle est la conséquence d’un refus de modification des horaires par le salarié ?

1. a) Sanction disciplinaire
2. b) Négociation obligatoire
3. c) Suspension du contrat

Réponse correcte : a) Sanction disciplinaire

Justification : Les horaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, leur refus peut justifier une faute grave

8. Un licenciement pour absence prolongée peut-il être justifié par l’état de santé du salarié ?

1. a) Oui, dans tous les cas
2. b) Non, c’est discriminatoire
3. c) Oui, si cela perturbe gravement l’entreprise

Réponse correcte : c) Oui, si cela perturbe gravement l’entreprise

Justification : L’état de santé seul ne justifie pas un licenciement, mais les perturbations peuvent être un motif valide

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