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Qu’est-ce qui distingue un licenciement d’une annulation de contrat de travail ?

Dissertation : Qu’est-ce qui distingue un licenciement d’une annulation de contrat de travail ?. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  11 Janvier 2023  •  Dissertation  •  886 Mots (4 Pages)  •  408 Vues

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DM Droit

Question 1 : Qu’est-ce qui distingue un licenciement d’une annulation de contrat de travail ?

        Le licenciement est la rupture du contrat de travail sur l'initiative de l'employeur. L’annulation du contrat de travail, est, quant à elle, l’annulation du contrat fait par l’employeur sans forcément avoir le consentement du salarié. Mais, qu’est-ce qui différencie une annulation d’un contrat de contrat de travail d’un licenciement ? Dans un premier temps nous allons ce qu’est une annulation de contrat de travail, puis en suivant nous verrons ce qu’est un licenciement.

         Pour commencer, le code civil dit qu’un contrat de travail est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Lorsque le contrat est écrit l’employeur ne peut pas l’annuler unilatéralement avant son démarrage. Il peut éventuellement avoir un report de la date de prise de poste pour votre contrat de travail. À défaut de report, votre nouvel employeur devra rémunérer, dans la mesure où nous sommes à sa disposition. Si l'employeur résilie le contrat, alors il abuse de son pouvoir, il est donc possible d’obtenir une indemnité de départ sans motif réel et sérieux.

Si le contrat n’a pas encore été écrit et que l’employeur a fait une « promesse de contrat » et qu’il se rétracte finalement, c’est un abus car la promesse engage l’employeur dès qu’elle est dit. En cas de retrait, l’annulation de l'employeur peut être analysé comme un licenciement sans motif réel et sérieux ouvrant droit à indemnisation. Une indemnité de préavis est également due.

Contrairement à la promesse, l’offre n’est pas encore un contrat. Si l’employeur a fixé un délai de réflexion au salarié, il ne peut se rétracter avant l'expiration de celui-ci. S’il se rétracte avant, il assume sa responsabilité et le salarié pourra alors saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts. L’employeur ne pourra donc pas faire reconnaitre un licenciement abusif.

     

       Alors que, le licenciement lui, est une rupture du contrat de travail intervenue pour donner suite à l’initiative de l’employeur. Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique.  

Le licenciement personnel est en fait que l’employeur peut être amené à prononcer un licenciement en se basant sur un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié comme : une faute grave, l’insuffisance professionnelle, l’insuffisance de résultats, la mésentente ou encore un fait de la vie personnelle du salarié.

Le licenciement pour motif économique est que, l’employeur peut prononcer le licenciement de son salarié sur la base de motifs économiques, étant étrangers à la personne du salarié comme : les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise et l’interruption d’activité de l’entreprise.

       En conclusion, l’annulation d’un contrat de travail est en quelque sorte pour l’employeur un danger car en faisant cela il prend des risques et le salarié obtient alors une compensation. Alors que, le licenciement est une rupture d’un contrat de travail ce qui ne pose pas de problème puisqu’il y a une raison à ce licenciement.

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