Saisie Des Navires

Des représentants de l’industrie, de gouvernements, des spécialistes du droit maritime et du secteur des transports de toutes les régions du monde vont se réunir dans le cadre de la ">Conférence diplomatique de l’ONU et de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la saisie conservatoire des navires (1-12 mars). Cette Conférence, qui se tiendra sous les auspices de la CNUCED, devrait adopter une nouvelle Convention sur la saisie des navires.

La question de la saisie des navires est très importante pour la communauté maritime et le commerce international. D’un côté, il est dans l’intérêt des propriétaires de navires ou de cargaisons de s’assurer que le commerce légitime ne soit pas interrompu par des saisies conservatoire de navires injustifiées; de l’autre, l’intérêt des créanciers réside dans la capacité d’obtenir une garantie sur leurs créances. A l’instar de la Convention de 1952, le projet de nouvelle convention vise à trouver un équilibre entre divers intérêts, en gardant à l’esprit les différentes approches des systèmes juridiques.

La Conférence examinera le projet de convention (TD/B/IGE.1/5) préparé par un groupe intergouvernemental d’experts CNUCED/OMI durant les trois sessions de travail qui se sont alternativement tenues à Genève et au siège de l’OMI à Londres, entre 1994 et 1996.

Le travail préparatoire sur ce nouvel instrument juridique international sur la saisie conservatoire des navires a débuté suite à l’adoption en 1993 de la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, par une conférence de plénipotentiaires ONU/OMI sur les privilèges et hypothèques maritimes.

La saisie étant un moyen de mettre en oeuvre les privilèges et hypothèques maritimes, il a été jugé nécessaire de réviser la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire des navires afin d’aligner les deux conventions et de garantir que toutes les créances donnant lieu à un privilège maritime dans le cadre de la Convention de 1993 auront un droit de saisie dans le cadre de celle sur la saisie. Bien que la Convention de 1952 soit largement reconnue au plan international, certaines de ses dispositions sont dépassées, tandis que d’autres, jugées ambiguës, donnent lieu à des interprétations contradictoires.

Le projet de convention vise à réglementer les circonstances dans le cadre desquelles il peut y avoir saisie ou mainlevée de la saisie des navires. Il couvre des questions telles que: créances pouvant entraîner la saisie d’un navire, navires pouvant faire l’objet de saisie, mainlevée de la saisie, droit de nouvelle saisie et saisies multiples, responsabilité pour saisie abusive et compétence sur le fond du litige.

La conférence devra se prononcer sur la question importante de la définition de la créance maritime sur laquelle les avis sont partagés. Faut-il adopter une approche similaire à celle de la Convention de 1952 en optant pour une liste définie et exhaustive des créances maritimes donnant lieu à un droit de saisie, ou conserver une certaine latitude en établissant une liste ouverte, et en évitant l’exclusion d’une créance maritime ayant un droit de saisie?

Ceux qui préconisent l’établissement d’une liste exhaustive considèrent que cela assure le droit de saisie tout en maintenant la saisie comme un mesure exceptionnelle destinée

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