ORIGINE DE LA SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE

INTRODUCTION

Vu l'importance que reconnaît l'information financière dans la prise de décision à l'échelle micro et macro-économique, le gouvernement tunisien a procédé depuis 1996 à la réforme de la principale source de l'information financière en l'occurrence la comptabilité pour la mieux adapter aux nouvelles exigences et ce notamment en matière de transparence, de fiabilité et de pertinence.

Parmi les moyens de prise de décision et de mesure de performance, on trouve le résultat net de l'exercice. Ce dernier peut être présenté de manière très simple comme étant le résultat dégagé par la comptabilité, en respect de la réglementation comptable en la matière, déduction faite de l'impôt, calculé selon la réglementation fiscale en vigueur.

Or, quelque soit le degré de dépendance entre la comptabilité et la fiscalité, des divergences (plus au moins importantes) continuent à exister sans pour autant pouvoir les éviter, vu les spécificités et les particularités de chacune des deux disciplines.

Ces divergences sont dues à l’existence de certaines charges révélées fiscalement non déductibles d’une part et au décalage entre l’enregistrement comptable d’une charge ou d’un produit et son incidence sur l’assiette de l’impôt d’autre part.

A travers ce rapport on étudiera dans :

 un premier chapitre : L’origine de la situation fiscale différée

 un deuxième chapitre : La fiscalité différée

CHAPITRE I : ORIGINE DE LA SITUATION FISCALE DIFFEREE

La raison pour laquelle la notion d’impôt différé a été évoquée réside essentiellement dans une situation fiscale différée.

Mais si on veut pousser encore l’analyse, l’origine d’une telle situation provient de la divergence entre le droit comptable et le droit fiscal. Dès lors, des écarts vont naître entre le résultat comptable et le résultat fiscal et qui vont être classés en écarts permanents et écarts temporels ou temporaires.

Dans le présent chapitre, nous allons développer dans une première section les divergences entre le droit comptable et le droit fiscal et dans une deuxième section les écarts entre le résultat comptable et le résultat fiscal.

SECTION 1 : DIVERGENCES ENTRE DROIT COMPTABLE ET DROIT FISCAL

En Tunisie, après une période marquée par l’absence d’une réglementation comptable et de prédominance des règles fiscales, le nouveau système comptable des entreprises a élargi le fossé entre la comptabilité et la fiscalité par l’élaboration de nouvelles normes recommandant l’application de nouvelles règles et l’adoption de nouvelles conventions.

Parallèlement à cet effort de normalisation comptable, il n’y a pas eu d’aménagements fiscaux qui sont devenus nécessaires pour faciliter l’application du nouveau système comptable. Ce besoin est d’autant plus pressant que les nouvelles règles comptables sont de nature à conférer à l’information financière un plus grand niveau de fiabilité et à lui accorder une plus grande confiance par l’ensemble des utilisateurs.

Pour bien concrétiser les divergences entre les deux disciplines, on va mettre l’accent sur cette distorsion au niveau des conventions et des normes comptables préconisées par notre système.

A- Les conventions comptables :

Les conventions comptables sont des règles concrètes qui guident la pratique comptable et sont développées par le cadre conceptuel qui est en conformité avec les objectifs de la comptabilité.

L’application de ces conventions favorise la divulgation des informations financières garantissant la représentation fidèle, la neutralité et la vérifiabilité.

Cependant, certaines règles fiscales sont divergentes par rapport aux conventions comptables. A ce niveau et à titre d’exemples, des cas peuvent être cités comme suit :

a- Application de la convention de la prudence :

Cette convention se manifeste par la constatation des provisions de nature à éviter la surévaluation des actifs ou des revenus et la sous-évaluation des passifs ou charges.

La législation fiscale n’admet la déductibilité de ces charges de l’assiette imposable que dans certains cas en instituant des limites et des conditions nécessaires or ces dernières ne tiennent pas compte de la réalité économique que reflète la constatation des provisions.

b- Rattachement des charges aux produits :

Cette convention établit une correspondance directe ou indirecte entre les produits et les charges de l’entreprise, en effet, lorsque des revenus sont comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces revenus doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice.

Ainsi, le traitement comptable des charges reportées concorde bien avec cette convention, cependant sur le plan fiscal et vu l’absence des règles clairement définies en matière de la déductibilité des charges reportées, les pratiques de l’administration sont le plus souvent à l’encontre de ces règles comptables.

B- Les normes comptables :

a- Immobilisations et amortissements :

 La base amortissable :

Les règles fiscales retiennent le prix de revient d’acquisition ou de fabrication, en effet, la note commune n°83/90 a précisé que le prix de revient correspond à la valeur d’origine d’acquisition, toutefois les pertes de change résultant d’un paiement par annuités n’ont pas d’incidence sur le prix de revient de l’immobilisation à amortir.

A ce sujet, la norme n°5 introduit les nouveautés suivantes :

- la base amortissable correspond au coût d’entrée diminué

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