Les finances publiques et leurs droits

Le terme de finances dérive de l’ancien français « finer » qui voulait dire mener à sa fin une transaction donc, en fait, payer.

Au pluriel et dès le 15ième siècle, le terme de finances va servir à qualifier les deniers et les revenus publics destinés à subvenir aux charges de l’Etat.

Actuellement, nous parlons encore de finances publiques au pluriel lorsqu’est concernée la puissance publique et de finance au singulier quand on désire caractériser l’activité bancaire ou les personnes évoluant dans les sphères de l’argent.

Approche plus précise du concept de finances publiques : les finances publiques ont principalement 3 objets :

• la dépense publique. Les finances publiques servent donc à déterminer les objets de dépenses publiques, le montant de celles-ci et leur modalité d’exécution.

• la recette publique. Les finances publiques permettent de définir les sources de recettes, d’en fixer le montant et d’en prévoir le recouvrement.

• l’application de ces recettes à ces dépenses. Les finances publiques proposent un système grâce auquel les diverses recettes vont pouvoir survenir aux dépenses qui ont été prévues.

En d’autres termes, pour accomplir leur mission, les personnes publiques doivent dépenser. Mais pour ce faire, il faut qu’elles aient auparavant encaissé. Il leur revient donc de trouver la quantité d’argent suffisante pour couvrir les charges envisagées.

Les finances publiques et leurs droits vont alors proposer un régime juridique qui vont permettre à ces personnes publiques de réaliser les missions d’intérêt général qui leur sont naturellement dévolues.

Un régime juridique est un ensemble de règles, de principes et de techniques qui vont être propres à un domaine. Par exemple, sans finances publiques, il serait impossible aux finances publiques de la justice d’exister : elles permettent le paiement des magistrats, de rémunérer les avocats commis d’office, elles sont censées permettre l’entretien des prisons, elles permettent l’existence d’un paiement d’indemnisation pour les victimes d’infraction dont l’auteur est insolvable…

Juridiquement, les finances publiques sont excessivement compliquées à définir. De manière réflexive, on a essayé d’en trouver la définition dans les textes régissant la matière. La méthode n’a pas été couronnée de succès. Par exemple, quand on recherche la définition de finances publiques dans la Constitution de 1958, il n’y aucune définition et le terme n’y apparaît pas (ainsi que dans toutes les constitutions précédentes).

En revanche, dans tous les textes constitutionnels, on retrouve les terme charges publiques ou ressources publiques ou bien dépenses ou recettes publiques.

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