La loi et sa génese

Seance 4 : la genese de la loi a son abrogation

On appelle procédure législative ou "processus législatif", le mode d'élaboration des lois. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes

Le depot du texte : la proposition de loi , va passer par une recevalité financiee et va ensuite etre analysé par l' assemblé national et va ensuite etre pris en charge par l'assemblé du bureau .

La deuxieme etape L'examen du texte qui se fait en public par une assemblé delibérante que  l'on appelle "ordre du jour",  durant cette assemblé les sujet vont etre abordée classé et examiné a la date du jour .

le texte est ensuite adopté par la commission parlementaire est présenté devant l'assemblée après avoir été inscrit à l'ordre du jour.

D. L’entrée en vigueur de la loi

Elle est prévu à l'article 1 du code civil: Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

E- L'abrogation de la loi

L'abrogation de la loi est la cessation de sa force obligatoire du fait de l'adoption d'une nouvelle loi ou d'une norme de rang supérieur.

En principe, une loi est permanente. Si elle ne paraît plus adaptée, le législateur peut mettre fin à la force obligatoire d'une loi.

Seance 5 = Les conflit de la loi dans le temps

§1. Les conflits de règles dans le temps

A. La non rétroactivité de la loi nouvelle

1. Le principe

Une loi rentre en vigueur à un moment donné. La non rétroactivité dit qu’il est impossible de faire rétroagir à des faits du passé, donc la loi nouvelle de s’applique pas à ces faits antérieurs.Art 2 code civil: La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. On ne va pas revenir sur des jugements qui ont été donnés, car il y a une autorité de lachose jugée.

2. L'exception de la rétroactivité in mitius

Comme tout bon principe, il y a des exceptions. On accepte la rétroactivité seulement dans le cadre de la loi pénale plus douce. in mitius: permet à celui qui a commis un acte dans le passé de bénéficier d'une peine plus douce, mais dans la limite de l’autorité de la chose jugée, on ne revient pas sur les décisions définitives (quand on a plus de voies de recours). Exemple:

- consommation de illégale de cannabis→ loi légalisant le cannabis:

Une personne qui a déjà été jugée (recours épuisé) sera condamnée.

Une personne qui n’est pas encore jugée(recours non épuisé) ne sera pas

condamnée .

3. Les exceptions légal

Le législateur peut décider de rendre une loi rétroactive en cas de motif impérieux

d'intérêt général. Il faut que ce soit pour une raison très grave et dans l'intérêt général. Par exemple une loi qui renforcerait une sanction fiscale. Mais la CEDH est vigilante sur la rétroactivité s' il n’y a pas de motif impérieux dans l'intérêt général. Cette loi ne crée pas un délit mais sanctionne un délit qui existe déjà plus sévèrement.

...