Les différents régimes de responsabilité

Chapitre 4 – Les différents régimes de responsabilité

I️ La responsabilité civile et la responsabilité pénale

 1) Définition de la responsabilité civile

 Responsabilité civile =Obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à autrui.

Fait dommageable →  Préjudice →  Dommages et intérêts

 Objectif : réparer (et non punir)

 2) Définition de la responsabilité pénale

 Responsabilité pénale =Obligation de répondre d’une infraction devant la société.

Infraction →  Procès →  Sanction (amende…)

 Objectif : punir et protéger la société

I️I Les fondamentaux de la responsabilité civile

A) Les éléments constitutifs de la responsabilité

Pour engager la responsabilité civile, il faut 3 éléments :

Faute → Dommage → Lien de causalité

1️.La faute

→ Comportement anormal
→ Violation d’une obligation

2️. Le dommage (préjudice)

→ Atteinte subie par la victime
Types de dommages :

• Corporel (blessure)
• Matériel (objet cassé)
• Moral (atteinte à l’honneur…)
• 3️. Le lien de causalité

→ Il faut prouver que :
Faute ➜ a causé ➜ le dommage

⚠️ Sans un des 3 éléments → pas de responsabilité

B) Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile

Pour que la victime obtienne réparation :

Victime doit prouver :

→ Le fait générateur
→ Le dommage
→ Le lien de causalité

C) L’inexécution d’une obligation contractuelle
Contrat → Une partie ne respecte pas ses obligations → Dommage

Cela engage la responsabilité civile contractuelle

a) Obligation de moyens et obligation de résultat

 Obligation de moyens

Débiteur doit :
→ Mettre en œuvre tous les moyens possibles
→ Sans garantir le résultat

Exemple : médecin

Victime doit prouver :
→ Faute du professionnel

Obligation de résultat

Débiteur doit :
→ Atteindre un résultat précis

Si résultat non atteint → responsabilité engagée

Exemple : transporteur

Non-respect du résultat → Faute présumée

b) L’obligation de sécurité

 Obligation de protéger l’intégrité physique du client.

Entreprise → doit garantir sécurité → sinon responsabilité engagée

Exemple : salle de sport, transport public

III️ Les régimes de responsabilité extracontractuelle

 Extracontractuelle =Quand il n’y a PAS de contrat entre les parties.

A) Le régime général

Basé sur la faute.

Faute → Dommage → Réparation

La victime doit prouver les 3 éléments.

B) Les régimes spéciaux

 Dans certains cas, la responsabilité est engagée sans faute prouvée.

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