Le droit international

UNIVERSITÉ ROYALE DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCOMONIQUES

PÔLE DE COOPÉRATION FRANÇAISE

COURS : TD DROIT SOCIAL

CHARGÉE : Mme Sokraksmey MOK 

ÉTUDIANT : CHY Ly Huo

Soc. 22 février 2017, n 16-60123

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation, qui a rendu par la chambre sociale en date du 27 février 2017, qui se porte sur l’exigence de transparence financière.

Le 22 octobre 2015, le syndicat CFTC des employés de propriété et des gardiens d’immeubles et concierges d’elle-de-France a désigné M. X en qualité de représentant de section syndicat.

La société Luxe et traditions a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation de M. X en qualité de représentant de section syndicat en faisant notamment valoir que ce syndicat ne remplirait pas le critère de transparence financière.

Le pourvoi a été informé en cassation.

La question qui se pose est de savoir si, pour exercer des prérogatives dans l’entreprise satisfaire au critère de transparence financière.

La cour de cassation a cassé et annulé le jugement qui a été rendu le 8 mars 2016 du tribunal d’instance de Saint-Germain-en Laye et elle remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit les renvoie devant le tribunal d’instance de Versailles.

Soc. 23 juin 2010 N°: 09-60438 (extrait) Publié au bulletin

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation qui a été rendu par la chambre sociale en date du 23 juin 2010 porte sur la désignation du délégué syndicat.

La fédération FILPAC-CGT notifie le 21 septembre 2009 la désignation de Madame X en tant que déléguée syndicale pour l’établissement de Neuilly de l’USE JC Decaux.

Employeur, il conteste cette désignation en justice. Le tribunal d’instance de Neuilly-Sur-Seine par un jugement du 10 novembre 2009 annule la désignation de Mme X au motif que la présence d’au moins deux adhérents FILPAC-CGT n’est pas établie au de l’établissement de Neuilly avec la condition nécessaire à la constitution d’une section syndicale.

Mme X et le syndicat FILPA-CGT forment un pourvoi en cassation.

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un établissement distinct sans y avoir au moins deux adhérents ?

La cour a rejeté du pourvoi au motifs que, la loi du 20 août 2008 applicable immédiatement exige que le syndicat ait au moins deux adhérents dans l’établissement distinct pour y constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical. L’accord du 31 octobre 2007 ne modifie pas cette condition légale mais se limite à définir les périmètres des établissements distincts sans assouplir les règles de désignation des délégués syndicaux.  

Soc. 21 mars 2018, n° 17-12602

Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation qui a été rendu par la chambre sociale en date du 21 mars 2018 porte sur…

Par lettre recommandée du 14 octobre 2016 reçue le 19 octobre suivant le syndicat F3C CFDT (le syndicat) a désigné M. Y en qualité́ de représentant de la section syndicale au sein de la Société commerciale de télécommunication (SCT).

La SCT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal d’instance annule la désignation au motif que M.Y directeur d’agence dispose d’une délégation écrite d’autorité l’en plaçant dans une situation assimilable à celle de l’employeur.

M. Y et le syndicat forment un pourvoi en cassation en invoquant plusieurs moyens tirés notamment de l’interprétation restrictive de la délégation de pouvoirs.

Un salarié disposant d’une délégation de pouvoirs peut-il être valablement désigné comme représentant de section syndicale ?

La cour de la cour a rejeté du pourvoi au motif qu’en application de l’arcticle L.2142-1-1 du code du travail ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorié les assimilant au chef d’entreprise ou représentent effectivement l’employeur devant les IRP. La cour de cassation valide cette analyse M.Y ne pouvait donc pas être désigné comme RSS.

Cas pratique

Monsieur JAIPASL’TEMPS est le Président Directeur Général de la société PASS’MOILEPLAT, une jeune entreprise lyonnaise spécialisée dans la confection et la livraison de repas aux entreprises.

L’entreprise connaît une forte croissance et a récemment renforcé son équipe RH avec une DRH et un chargé RH. Elle est installée dans des locaux spacieux à Lyon 9e comprenant un atelier de cuisine et des bureaux (dont certains inoccupés).

L’entreprise emploie des cuisiniers et des livreurs à temps plein et fait appel à des intérimaires ou prestataires en période de forte demande.

Monsieur BONAPPETIT, cuisinier salarié depuis plus d’un an a demandé la mise en place d’un CSE en estimant que le seuil d’effectif était atteint.

Des élections ont été organisées, conduisant à la mise en place d’une délégation du personnel le 1er octobre 2023, conformément au régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.

Dès le lendemain de l’élection, les élus ont sollicité un échange avec l’employeur sur l’organisation des réunions du CSE.

Monsieur JAIPASL’TEMPS, mal informé souhaite connaître ses obligations envers cette délégation élue, notamment en matière de réunions de moyens et de libertés syndicales. Il s’interroge aussi sur les risques personnels encourus s’il ne tient pas régulièrement les réunions du CSE et cherche à se faire représenter à ces réunions.

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