Fiche d'arrêt cass soc 3 mai 2011

« L’exercice des libertés doit se combiner, se raccorder et se concilier avec le lien de subordination » 

ainsi l’auteur panagiota perrraki souligne la difficulté du droit à trancher entre pouvoir patronal necessaire au bon fonctionnement d’une entreprise et la liberte fondamentale des employes de jouir d’une vie personelle sans repercussion sur leur vie professionnelle.

l’arret etudié est une decision du 3 mai 2011 rendue par la cour de cassation en sa chambre sociale,

sa portée, contenant un revirement sur certains elements et sa posterité jurisprudentielle consacre un des grands arrets du droit social en matiere de la vie personelle du salarie.

en l’espece, un employé est engagé depuis 1994 en qualité d’« ouvrier-nettoyeur » par une entreprise d’entretien.

sa prestation de travail consistait à entretenir les parties communes de diverses co-propriété, il disposait pour cela d’un vehicule de service.

Ce statut de conducteur s’etais formé au fur et a mesure de son evolution interne, il beneficiait d’une « prime conducteur » chaque mois.

suite a la perte progressive puis totale des points de son permis de conduire, l’employé annonce a son employeur le 10 janvier 2006 le retrait de son permis de conduire.

Apres une periode de mise à pied , l’employeur licencie l’employé pour faute grave le 9 février 2006, justifiant que l’ouvrier nettoyeur n’etais plus en mesure de conduire son vehicule de service.

L’employé va alors porté son licenciement devant les juges prud’hommales,

 aux motifs que nul ne peut licencier pour faute grave un fait tiré de la vie personelle d’un employé, le licencié indique egalement qu’aucune mention de necessité du permis du conduire n’etais inscrite dans son contrat de travail, et qu’il avais, auparavant, effectué des missions dans le cadre de ce meme contrat de travail sans utiliser de vehicule, et que cela etais toujours possible selon lui.

La société ,quand a elle, soutient que la perte du permis conduire constitue une faute grave au sens où l’employé ne pouvait plus utilisait son vehicule de service, une condition tacite du contrat de travail entre eux depuis le versement d’une prime mensuel « conducteur permanent »  à l’employé.

La cour d’appel decide , dans son arret du 30 avril 2009, de condamner l’entreprise employeur au motif que le licenciement pout faute grave n’etais pas justifié.

Un fait tiré de la vie personelle d’un salarié peut il etre constitutif d’un motif suffisant de licenciement disciplinaire pour faute grave ?

La Cour de cassation, dans son arret du 3 mai 2011, pose le principe d’immunité des faits tiré de la vie personelle des employes, l’entreprise ne peut licencier displinairement pour un motif propre a la vie personnelle de l’employé.

Cependant la cour de cassation precise une exception au principe, si un manquement aux obligations du contrat de travail découle de ce fait, le licenciement pour faute est possible.

En l’espece la cour supreme de l’ordre judiciaire n’a pas retenu le versement de la prime « conducteur permanent » comme etablissante d’une condition obligatoire du contrat de travail de posseder un permis de conduire valide.

...