Examen intermédiaire de droit des contrats

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Examen intermédiaire de droit des contrats

Durée : 3h

Enseignant : Monsieur Claude-Albéric Maetz

Groupe : Licence 2, Division A

2020-2021

Code civil autorisé.

Réalisez les 3 cas pratiques suivants :

I - Monsieur DIO est propriétaire de cinq locaux commerciaux dans un petit centre commercial qui se situe en périphérie d’une commune des Bouches-du-Rhône. Depuis le 25 janvier 2017, il a décidé de louer ces locaux commerciaux à cinq commerçants différents. Chaque contrat de bail commercial est rédigé de la même façon. Plus particulièrement, un pacte de préférence est stipulé au bénéfice de chaque locataire. Si Monsieur DIO décide de vendre l’un de ses locaux commerciaux, il devra le proposer en priorité à celui qui l’occupe. Les commerçants locataires se connaissent et s’entendent tous très bien. Toutefois, depuis le début de la crise sanitaire, Monsieur DIO est confronté à quelques difficultés financières personnelles. Il a pris la décision de vendre un local commercial parmi les cinq. Ce local commercial est celui de Monsieur JOTARO. En apprenant la nouvelle, ce dernier s’est réjoui à l’idée de devenir enfin propriétaire de son local et l’a annoncé à qui voulait l’entendre. C’est comme cela que Monsieur GIORNO, un autre commerçant du centre commercial, a appris la nouvelle. Monsieur GIORNO souhaitait aussi vivement acquérir le local commercial de Monsieur DIO. Il a alors pris la décision de faire parvenir une offre nettement plus intéressante au propriétaire, bien au-delà du prix du marché. Monsieur DIO a immédiatement accepté l’offre. Mis devant le fait accompli, Monsieur JOTARO est fou de rage. Il vient d’entrer dans votre bureau et vous expose la situation.

Qu’en pensez-vous ?  (7 points)

II – Monsieur WAYNE est très mécontent. Il y a de cela quelques mois, il a postulé à une offre d’emploi très alléchante dans une ville situé à plus de 30 kilomètres de son domicile. Persuadé qu’il allait être embauché, il a décidé d’aller chez le concessionnaire Renault pour acquérir une nouvelle voiture. Peu de temps après, il reçoit une lettre de l’employeur lui annonçant que sa candidature a été refusée. Il n’a plus besoin de voiture et cherche par tout moyen à récupérer son argent. Il vous tend son contrat de cession et vous demande de le scruter avec votre œil de juriste afin de trouver une éventuelle cause d’annulation :

Contrat de cession de véhicule

Le présent contrat est passé entre Monsieur WAYNE, Thomas (acheteur) et la SARL RENAULT PRADO représenté par Monsieur ROBIN, Patrick ; aux fins de cession du véhicule à moteur ci-dessous pour une valeur de 12,800 euros.

Marque : Renault

Modèle : Clio

Année : 2019

Numéro d’immatriculation : TB-491-RF

Couleur : bleu

Kilométrage : 5

• Le vendeur certifie à l’acheteur que le kilométrage mentionné dans la description du véhicule ci-dessus reflète fidèlement le kilométrage réel du véhicule.

• Le vendeur garanti à l’acheteur qu’il n’a aucune connaissance d’un vice caché et que le véhicule cédé est en bon état de fonctionnement.

• Le prix de vente convenu est de 12,800 euros. L’acheteur n’a pas contracté de crédit pour régler la somme.

• L’acheteur consent au vendeur un délai de rétractation de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

• L’acheteur consent un délai de 20 jours pour soumettre le véhicule à l’inspection d’un mécanicien indépendant et s’engage à annuler la vente si le résultat de l’inspection n’est pas satisfaisant pour l’acheteur.  

• Le vendeur garanti à l’acheteur que le véhicule sera livré avant 20 septembre 2020, date à laquelle l’acheteur obtiendra un nouvel emploi. L’acheteur souhaite préciser au vendeur que son nouvel emploi est la raison pour laquelle il a souhaité conclure le présent contrat.

• Le vendeur s’engage à payer jusqu’à 10% des frais de réparation chez les garages partenaires (voir liste) au cas où le véhicule souffrirait d’un dysfonctionnement dans les deux ans suivant la conclusion du contrat.

Date et signature : Fait le 11/09/2020 à Marseille

WAYNE / ROBIN

Qu’en pensez-vous ? (7 points)

III – Madame LUPIN est une grande amatrice d’art. Il y a quelques mois, alors qu’elle se rendait à Paris pour affaires, elle a décidé de faire le tour des galeries d’art. Elle s’est rendue dans la galerie PIXL située 17 rue de Rivoli dans laquelle étaient exposées un certain nombre de photos prises dans les années 70 à New York. Elle a eu un coup de cœur pour un polaroid que la galerie d’art décrivait comme ceci :

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