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Les cautionnements versés par les actionnaires

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Par   •  3 Juillet 2014  •  242 Mots (1 Pages)  •  277 Vues

Par les conventions qui préeàdent, les soussignées de première et de seconde part s'interdisent de former une quelconque réclamation. ou action portant sur la cause ou l'objet du présent protocole.

Elles se désistent par ailleurs de maniere irrévocable tant des instances que des actions portées devant les juridictions administratives et judiciaires dont la liste figure ci-dessous.

ContentieuLadministratifs

- TA 0604034-5, requérant S.A.P,P, (charges premier semestre 2006)

- TA 0702166-5, requérant S.A.P.P. (facturation charges)

TA 0603363-5, requérant S.A.P.P. (résiliation amodiation)

TA 0605900-9, requérant S.A.P.P. (expertise)

Conseil d'Etat, Al 662, CTX na293501, requérant S./UT, (restitution de pièces)

Contentieux commercial :

Tribunal de CommerceI.M. demandeur (charges 2006/2007)

Contentieuxpénal ;

TOI de GraP, plaignant (vol, escroquerie)

Elles s'engagent en conséquence dans un délai maximum de 30 jours après la signature du présent protocole a déposer auprès des juridictions concernées, les mémoires de désistement correspondants,

La S.M retirera pour sa part sa décision de résiliation du contrat d'amodiation contestée parla S.P. dans l'instance administrative n°,..

ART1CL£ 11 Fonds de gerantie

Les cautionnements versés par les actionnaires de la SP en garantie du bon paiement de leurs charges seront restitués à la SAP par la SM dès après l'encaissement par cette dernière du solde de la participation financière 2006 tel que défini à l'article 4.

Le fonds de garantie constitué par ces cautionnements, dont le montant est de 189 220,95 E ce jour tel qu'il figure au bilan de la SYCIM fera l'objet d'un relevé nominatif détaillé.

Les cautionnements versés par les nouveaux actionnaires de la SAPP seront conservés par cette dernière,

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