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Arrêt de la cour de cassation

Cours : Arrêt de la cour de cassation. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  17 Février 2019  •  Cours  •  1 145 Mots (5 Pages)  •  544 Vues

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Des députés saisissent le conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité du mariage homosexuel.

Les sénateurs demande à au conseil si le mariage gay est conforme à la Constitution.

Pour les sénateurs en questions, le mariage ne peut être conforme à la constitution car il porte atteinte au à l’alinéa 14 du préambule de 46 ainsi que les principes fondamentaux du mariage.

Conseil = l’union homme femme n’intéresse ni des droits et libertés fondamentaux ni la souveraineté nationale ni l’organisation des pouvoirs publiques, il ne peut donc pas être reconnu comme un principe fondamental reconnu par la république au sens du premier alinéa du préambuule de 1946

Analyse d’arrêt 2

Arrêt de la cour de cassation

Gilbert Y est marié à Mme Brigitte X se sont marié le 21 décembre 2000. M. Régis Y et Mme Annick Y soutiennent que le mariage avec Mme Brigitte X n’a été contracté qu’a des fins successorales. Les enfants de monsieur Y assignent Mme X en annulation de mariage suite au décès de leur père.

1er Cas Pratique

Jean et Annie se sont fiancé l’été dernier, a cette occasion Jean offre à Annie une blague ayant appartenu à sa grand-mère, il lui a également acheté d’autres objets de valeur plus faible. Alors que les préparatifs du mariage sont avancé, Jean décide de rompre avec Annie. Elle se demande alors si elle peut garder les cadeaux qu’elle a reçus et si elle peut obtenir réparation pour le préjudice que lui a causer cette rupture.

La loi dispose que les bijoux de familles doivent être restitué en cas de divorce ou d’annulation de mariage.

Les moindres cadeaux peuvent être gardés.

Si la séparation met dans une situation précaire l’une des deux parties, il est possible d’obtenir réparation.

Annie a reçu de Jean des cadeaux et une bague ayant appartenu à la grand-mère de Jean.

Les préparatifs du mariage étaient très avancé.

Annie doit alors rendre la bague mais peut garder le reste. Les préparatif du mariage étant très avancé les coûts du mariage sont élevé. Jean peut être assigner à dédommager Annie pour préjudice.

Les fiançailles sont une promesse initialement tout le monde peut rompre librement des ses fiançailles.

Clause stipule et loi dispose.

Article 1240 du code civil article sur la responsabilité délictuelle, il faut démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité. Faute = rupture brutale, infidélité.

Délictuel ≠ Contractuel

Préjudice = dommages de toutes nature, financiers ou moral.

C’est le demandeur qui doit prouver.

Lien causalité = lien entre faute et préjudice.

Fiançailles = principe de rupture libre mais exception si rupture brutale vexatoire, abusive → dommages et intérêts.

Si bague disproportionné par rapport au revenus, motif légitime de restitution (jurisprudence, application au cas par cas). Si la rupture fautive viens de madame alors doit restituer. Si la bague constitue un bijou de famille, jurisprudence donne les règles. Les bijoux de familles doivent être restitué et conservé dans la famille. Dans ce cas particulier, la question de la restitution ne se pause même pas.

Séance 2 cas pratique

M. et Mme. Rhaozard sont mariés depuis plusieurs années et ont un fils. Mme Rhaozard est enceinte et le cache à son mari, il finit par l’apprendre, il part avec son fils après avoir vidé l’appartement de la quasi-totalité de ses meubles et retiré tout l’argent que sa femme avait sur un compte personnel à la banque.

Il laisse des factures importantes (soins dentaires pour

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