La creation du droit

Chapitre 1 : La création du droit (objectif)

Droit lié à l’individu

Introduction

• Métaphore ancienne : « sources » du droit = plusieurs personnes peuvent produire du droit. Mais chaque personne est persuadé que sa règle est meilleurs que celles des autres, parfois règles contradictoire.
• Changement radical en 1804 : fabrication des codes, création d’un système cohérent des règles avec une codification.
• Hiérarchie des normes : un système organisé donnant une valeur supérieur à certaine normes sur d’autres, se fondent sur les différentes personnes qui peuvent faire du droit. Dans cette pyramides il existe encore des luttes de pouvoir, notamment en droit communautaire (UE) pas très claire quelle est sa place = hiérarchie des normes pas encore fixée.
• Aujourd’hui, impact du droit communautaire.

Section 1 : Les sources nationales

1. Les sources directes

Organes qui ont explicitement la fonction sociale de fabriquer des règles de droit.

1. La Constitution

• Définition : USA 1776 / F 10 sept. 1791 = les règles destinées à fixer la répartition et l’exercice du pouvoir politique, norme juridique la plus haute au niveau national, aujourd’hui la contestation concerne le droit communautaire.
• Le contenue : préambule (DDHC, 1946, Charte env.), 89 articles.
• Le contrôle de constitutionnalité

Rôle du Conseil constitutionnel

Composition (9 membres renouvelés tout les 3 ans (3) le président, le président de l’AN et du sénat les 9 sages : hommes politique, chercheurs, ancien président membres de droits)

Attributions (conseil doit examiner si des lois sont conforment à la constitution ; contrôle de constitutionnalité ; juge électoral ; décide du moment d’urgence)

Mode de saisines (le président de la République, le président de l’AN et du sénat et le premier ministre)

Pour les lois non-promulguées (adoption définitive de la loi par Parlement, transmission au Gouvernement de la loi définitive adoptée, ouverture du délai de promulgation fixé par l’art. 10 (1er alinéa) de la constitution, par voir au-dessus + 60 députés ou sénateurs)

Pour les lois déjà promulguées : la QPC (rajoutée en 2008 : Questions Prioritaires de Constitutionnalité, question que l'on peut poser seulement pendant un procès, un jugement)

• Etendue du contrôle = décision absolue et donc une grande liberté d’interprétation du conseil : déclaration d’inconstitutionnalité, acceptation du texte, décision mitigé (autorise le texte que si on l’applique d’une certaine manière) important avec une influence politique très forte.

1. La loi

• Définition : différents sens : ici la fabrication d’un texte par les autorités politiques sur un sujet particulier sa spécificité est qu’elle est adoptée par un parlement (représentation du peuple).
• L’origine de la loi : projets et propositions, examens, promulgation, publication.
• L’application : lois impératives (ordonne, défend de faire quelque chose, pose un interdit, une règle à laquelle tout le monde doit obéir) et supplétives (s’impose aux individus lorsqu’ils ne choisissent pas une autre solution), principes de territorialité, rétroactivité ; une application immédiate pour tous les individus.
• La mort de la loi : abrogation expresse, abrogation tacite, échéance d’une loi, abrogation par désuétude ?

1. Le règlement

• Application :

Le règlement d’exécution de la loi. Problème de sécurité juridique (CE, 28 mars 2012) : règlements les plus importants : les décrets (Président et Premier Ministre) ; arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux, arrêté municipaux…

Le pouvoir réglementaire autonome

• Deux remises en cause :

Le recours pour excès de pouvoir

L’exception d’illégalité

1. La coutume

• Normes relativement anciennes : efficacité au niveau local des insuffisances pratiques, disparition progressive : première rupture en 1453, révolution française.
• Des éléments typiques : aspects résiduels du droit, élément psychologique nécessaire (art 663 du code civil : hauteur des clôtures en droit immobilier : voir par rapport aux usages, c’est-à-dire aux coutumes), une règle que tout le monde applique car pense que c’est la loi, dans le droit français très limité mais dans le reste de l’humanité le plus dominant.

1. Les sources dérivées

Fabrication de lois qui ne sont pas prises en charge mais respectés quand même, sources qui ne s’impose pas aux juges.

1. La jurisprudence

• Définition : des arrêts de cour suprême qui vont donner une interprétation plus stricte des règles de droits
• Rôle en France :

Cambacérès : « le juge n’est que l’esclave des lois », il n’est pas obligé de les respecter, date de la RF.

Conseil Constitutionnel (CC)

Cour de Cassation (CCass)

Conseil d’Etat (CE)

Cour de justices de l’Union Européenne (CJUE) s’occupe des traités européens.

• Le rôle du juge : 

« la bouche de la loi » -> syllogisme (un raisonnement structuré suivant trois étapes dans le domaine juridique : examiner les faits, examiner la loi qui doit être appliquée, déduire de la loi les conséquences pour l’affaire : le dispositif)

Deux obligations : obligation de juger (ne peut pas démissionner), obligatoirement donner des motifs (sinon possibilité d’annuler de le jugement)

• Une interdiction (arrêts de règlement / arrêtés de principe (le juge interprète une règle déjà existante donc il peut les faires)).
• La fonction de la jurisprudence : art. 12 CCiv : interprétation de la loi ; suppléance de la loi face au « vide juridique » ; cas des  « arrêts de provocation », l’idée c’est que la cour de cassation dise que ce n’est plus sont boulot (il faut une loi).

1. La doctrine

• Définition : les opinions publiées dans des revues spécialisées par des jurisconsultes (désigne des professionnels du droit), pas une règle de droit claire.
• Une magistrature d’influence : influence les ministres et les parlementaires ; influence les juges ;
• Consultation / commentaires

Section 2 : Les sources internationales

Aujourd’hui on a une multiplication des sources internationales (mondialisation du droit), la France est de plus en plus influencé par le droit d’autres pays notamment avec l’Union Européenne

1. Les traités internationaux

• Définition : accords conclus entre des Etats souverains, c’est-à-dire des Etats qui maîtrise le droit sur leur territoire ; très ancien est généralement lié à des alliances militaires ou des traités de paix, respecté par les deux camps et rares ; aujourd’hui en - forte croissance.
• En forte croissance

Aujourd’hui souvent économique (commerce international), fin de la 2de guerre mondiale une prise en compte des droits de l’Homme dans les relations internationales.

1948 : DUDH, la plus part des Etats s’engage sur ce texte mais pas d’application effective (pas obligatoire ni pour les Etats, ni pour les juges).

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