Droit Des Créations Numériques

DROIT

Droit des créations numériques

1-3) Cas pratique

En vertu du code de la propriété intellectuelle toutes les œuvres de l’esprit quelle qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou encore la destination sont protégées par les droit d’auteur. En vertu de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui énumère une liste non limitative de créations considérées comme des œuvres de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Un site internet est une œuvre multimédia en ligne .Le site internet est protégé par le droit d’auteur sous certaines conditions. Pour que le site soit protégé par le droit d’auteur il faut qu’il réponde à une logique d’originalité, la marque de la personnalité de l’auteur doit être présente. Tout ce qui lui permet de se distinguer de ses concurrents pourra amener à la protection du site par le droit d’auteur

En l’espèce, Mr Lattoure souhaite créer son site internet pour diffuser ses photographies. Les photos seront organisées par thème, pays et race.

Par conséquent, d’après le Code de la propriété intellectuelle le site de Paul Lattoure peut bénéficier d’une protection légale.

2) Plusieurs types de protections applicables au site internet existent :

La présentation du site est protégée :

- Soit par le droit d’auteur si le site est original.

- Soit par l’action de non contrefaçon

Les données du site sont protégées :

- Par le droit des bases de données électroniques.

Le nom du site est protégé :

- Par le droit des marques si le nom a été déposé comme une marque.

- Par le droit de la concurrence déloyale si une entreprise utilise le même nom.

- Par le droit d’auteur.

Le logiciel du site est protégé :

- Par le droit d’auteur.

3) Pour que Paul Lattoure puisse obtenir la protection légale de son site internet il faut que le nom de son site représente une marque pour qu’il puisse être protégé par le droit des marques, il faut que son site respecte le critère d’originalité qui né de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Le titulaire du site peut s’opposer pour toute reproduction usage ou apposition de celle-ci.

Si le site de Paul Lattoure représente un aspect graphique il peut être protégé par un dépôt de modèle auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Pour que sa base de données soit protégée il doit avertir les internautes quant à la protection du contenu de son site.

Si la marque est déposée ou enregistrée il peut mentionner le symbole de « registred »ou le symbole de « copyright ».

4) Cas pratique

En vertu de L’article L.112-3 al. 2 une base de

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