Exercie Droit SNCF

BOUVET Laeticia

Chapitre 8 :   La répartition du risque : principes généraux.

1) Martin emprunte l’escalator pour atteindre les quais et celui-ci se bloque. Martin chute et se fracture l'avant-bras.

Précisez la nature de la responsabilité civile de la SNCF.

À quel type de régime juridique de cette responsabilité se rattache cette situation ? Justifiez votre réponse.

Dans cette situation la nature de la situation est la responsabilité civile délictuelle. C’est à dire la SNCF se doit de réparer les préjudices qui sont causés, même s’il n’y a pas de contrat entre eux et la victime. Martin n’a pas de titre de transport mais il est dans les escalators, la responsabilité civile délictuelle s’applique donc.

Selon l’article 1242, la SNCF est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. L’escalator qui est tombé en panne et qui a fait tomber Martin appartient à la SNCF, elle est donc responsable car il est sous sa garde.

2) Marine revient d’une réunion de travail qui s’est tenue à Lyon. Au démarrage du train, un bagage déposé par un passager tombe sur sa tête. Très commotionnée, elle arrive à Paris et consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail de six jours.

Précisez la nature de la responsabilité civile de la SNCF.

Qualifiez l’obligation de la SNCF.

Quelles sont les conséquences de cette qualification ?

La nature de la responsabilité est contractuelle dans ce cas, on suppose que Marine disposait d’un titre de transport pour son voyage, donc il y a un contrat qui lie la SNCF et elle.

La SNCF a une obligation de sécurité de résultat, c’est à dire qu’elle doit transporter ses voyageurs d’un point A à un point B, stipulé sur leurs titres de transport, sains et saufs.

Dans ce cas Marine a eu un accident qui engendre un arrêt de travail de 6 jours, la SNCF se doit de réparer l’incident, et de verser des dommages et intérêt à la victime.

3) Olivier est venu chercher son oncle Gérald à la gare. Il se tient sur le quai lorsqu’un engin de transport de bagages conduit par un agent de la SNCF le percute et le blesse.

Précisez la nature de la responsabilité civile de la SNCF.

À quel type de régime juridique de cette responsabilité se rattache la situation ?

Examinez les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité.

Dans ce cas, la nature de la responsabilité civile est délictuelle, car Olivier vient seulement chercher son oncle à la gare, il n’y a donc pas de contrat entre eux.

Selon l’article 1240, la SNCF se doit de réparer le dommage qu’elle aurait causé à autrui. Ici Olivier s’est fait renverser par un agent de la SNCF conduisant un engin de transport de bagage, Olivier n’est pas en faute. La SNCF se doit d’appliquer le droit de réparation à la victime.

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