La synthèse

CHAPITRE 1 LES REGLES DE BASE DU DROIT BANCAIRE

L’activité bancaire prend souvent la forme de contrats conclus entre le client et son établissement de crédit.

Un contrat se nomme aussi convention ou acte juridique. Les comptes du client servent de cadre juridique et comptable à l’ensemble des relations contractuelles entre la banque et son client.

La législation bancaire impose elle aussi des règles pour cette relation bancaire comme les règles classiques du droit des contrats ou du droit du crédit. En effet, le client ne fait pas qu’ouvrir un compte auprès de l’établissement de crédit, il y emprunte de l’argent, il y loue un coffre-fort, il y achète un téléphone, il contracte une assurance auto, etc….

Ainsi le banquier doit respecter la législation bancaire ainsi que la déontologie imposée par l’établissement de crédit. C’est pourquoi on parle d’obligation contractuelle puisque le banquier au-delà de la rédaction du contrat doit apporter un conseil qui permettra à son client d’accepter le contrat bancaire en toute connaissance de cause.

Le code civil impose donc des conditions de validité à tout type de contrat et parfois même des conditions de forme auxquelles le banquier ne peut échapper.

1. Les conditions de validité pour un contrat bancaire.

Le contrat bancaire entre dans la catégorie des conventions c’est-à-dire qu’il ses définit comme un accord de volonté entre une banque et son client. L’accord de volonté correspond à la rencontre entre une offre faite par le banquier et une acceptation du client.

Le contrat existe donc juridiquement dès que le client accepte l’offre du banquier, au prix déterminé par le banquier ou négocié par le client. Cette acceptation se matérialise par la signature du client sur le contrat bancaire puisque les proposés par les banques nécessitent un écrit dans le but de prouver l’accord de volonté.

La loi impose souvent une forme juridique particulière au contrat bancaire avec notamment des mentions obligatoires. On parle alors de « conditions de forme ».

De plus le code civil impose de son coté des conditions de fond appelées aussi « conditions de validité » que l’on retrouve dans les contrats de vente, les contrats de location, contrats de prêt ou contrats d’assurance.

1. Le consentement libre et éclairé

Le consentement se manifeste par une volonté de s’engager dans une relation contractuelle. Cette volonté contractuelle doit s’exprimer librement afin que le consentement de chacune des parties soit donné sans aucun « vice de consentement ». En effet, la cour de cassation a créé la notion de vice de consentement pour permettre à des personnes qui se sont engagées dans un contrat de pouvoir obtenir l’annulation pure et simple de ce contrat s’ils arrivent à prouver qu’ils n’ont pas eu toutes les informations ou ont été forcés de s’engager contractuellement.

Ainsi la rencontre entre l’offre et l’acceptation ne suffit pas, il faut aussi s’engager en toute connaissance de cause dans ce contrat. On parle de consensualisme ou de consentement libre et éclairé.

Aujourd’hui il existe trois vices de consentement : la violence, le dol ainsi que l’erreur.

• L'erreur consiste à s’engager sur un produit bancaire Alors même que le client n’a pas compris comment le produit fonctionnait ou quel en était le prix exact. On dit qu’il y a « erreur sur la chose ou erreur sur le prix ». Pour être reconnu vice de consentement il faut que cette erreur du client soit prouvée. La cour de Cassation dit qu’il faut prouver que sans cette erreur, le client ne se serait jamais engagé contractuellement. Par exemple un client qui s’engage sur une carte gold parce avec laquelle il pensait pouvoir payer en trois fois sans frais, or il s’aperçoit que ce n’est qu’une carte de paiement et non une carte de crédit. Donc il peut demander la nullité du contrat sur le fondement juridique de l’erreur donc du vice du consentement.  

• Le dol et la réticence dolosive

Ici la cour de Cassation considère qu’en l’absence d’information complète ou dans le cas d’une information mensongère, le contrat peut être annulé puisque le consentement du client est vicié. Il faut cependant que le client arrive à prouver qu’il ne serait pas engagé s’il avait eu une information complète. Plusieurs cas de jurisprudence existent en matière de dol dans les contrats bancaires.

Par exemple le dol est souvent invoqué par la caution qui considère qu’elle n’a pas eu toutes les informations nécessaires avant de s’engager en tant que caution. Notamment les informations sur l’utilité du prêt contracté par le débiteur principal. (Ex la mère et le fils, prêt pour couvrir des dettes)

Lorsque le banquier ment sur les garanties contenues dans le contrat d’assurance dans le but de faire signer le client.

• La violence :

C’est lorsqu’une partie donne son consentement sous l’emprise d’une violence physique ou verbale exercée par un tiers (tierce personne). Exemple : une femme battue qui donne son accord à la vente de son bien immobilier parce que son compagnon alcoolique et violent l’oblige à vendre pour rembourser ses dettes de jeux. Dans la réforme de 2016 sur le droit des contrats est apparue la violence économique. Cette notion a été créée dans le but de protéger la partie la plus faible économiquement dans le contrat. C’est celle qui n’a pas le choix et se plie aux exigences du plus fort économiquement.

Exemple : le petit producteur face aux géants de la grande distribution. Il accepte le prix sous l’emprise de la violence économique.

1. La capacité juridique

En ce qui concerne la capacité juridique il existe un principe et une multitude d’exceptions.

Par principe la capacité juridique doit être pleine et entière conformément à l’article 1145 et suivant du Code Civil. Le Code Civil considère en effet qu’une personne physique obtient la capacité juridique pleine et entière à compté de ses 18 ans. Avant 18 ans le mineur n’a qu’une capacité de jouissance c’est-à-dire qu’il jouit de certains droits (droit d’hériter de ses parents) mais qu’il ne peut pas exercer ses droits. Il a besoin d’être représenté. (Ce sont ses parents qui acceptent sa succession à sa place). Par exemple un étudiant américain qui souhaite ouvrir un compte en France doit obtenir l’accord de ses parents s’il a moins de 21ans car il n’est pas majeur dans son pays d’origine. Le mineur avec sa capacité de jouissance peut avoir une épargne, un patrimoine mais en revanche il ne peut pas gérer ses comptes ou vendre ses biens immobiliers. Il faut donc le représenter.

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