Droit Civil : La personne (existence, identification, droits et mécanismes de protection)

Partie I : L’existence de la Personne Humaine

Acquérir la personnalité juridique, c’est devenir un sujet de droit, soit créancier d’obligation à l’égard

d’autrui (j’ai le droit de), soit débiteur d’obligation à l’égard d’autrui (je dois). Cette personnalité est

donnée tant à une personne physique qu’à une personne morale (groupe constitué de personnes

physiques). La personne physique doit être distinguée de l’être vivant (plantes ou animaux), qui est une

sous-catégorie aux caractères (droits) différents, soumis parfois à des réglementations. Notre droit

repose sur cette distinction fondamentale entre les choses et les individus. Les choses sont également

régis par des droits spécifiques (droit des biens).

Les personnalités juridiques conditionnent le fait pour un individu d’être sujet de droit. L’attribution de

cette personnalité ne pose plus de difficulté, tout être humain dispose ajd de cette personnalité

juridique (Cf esclavage comme en droit romain). La société a évolué pour faire disparaître cette notion

et donner à tout être humain cette perso juridique que l’on retrouve dans la DDHC (dans le préambule).

Néanmoins, la jouissance de certains biens peut être restreint notamment en fonction de l’âge, comme

par exemple le droit de vote interdit avant 18 ans comme la conso d’alcool. Le perso juridique peut

parfois être limité. Ces exceptions sont tjrs limité, le mineur est une personnalité limitée, à la

différence du majeur. Un mineur a les mêmes droits qu’un majeur mais tant qu’il n’est pas majeur, il ne

peut pas exercer tous ses droits. Par exemple, un enfant a le droit de passer un contrat mais de manière

différente qu’un majeur, car le mineur n’a pas la capacité d’exercice. Il y a une différence entre

personnalité de droit et exercer ces droits liés au fait que nous sommes personnalité de droit. Nous

pouvons exercer ces droits lorsque nous sommes majeurs. Cpdt, il peut y avoir le même cas pour les

majeurs quand une personne n’est pas en mesure de se protéger elle-même, ce sont des majeurs

protégés, pour limiter leurs capacités d’exercice alors qu’ils sont sujets de droits comme tout êtres

humains. Que nous soyons majeurs ou mineurs, nous avons les mêmes droits mais nous ne pouvons pas

tous les exercer de la même manière ; c’est le même cas pour les majeurs protégés.

Chaque individu va se voir attribuer des éléments d’identifications pour définir sa personnalité

juridique, ce qui lui permettra d’interagir avec les autres (contrats, échanges de biens, patrimoines,

mariages,…).

L’acquisition de cette personnalité est conditionnée en droit français par deux faits juridiques : la

naissance et sa fiabilité (faits cumulatifs). Pour être une personne en droit, il faut avoir ces deux

caractéristiques, protégés par l’article 16 du Code civil.

Cpdt, avant la naissance, le code civil protège le fœtus, qui n’est pas encore une personne au sens

juridique c’est l’existence « in Utero ».

L’existence juridique « in Utero »

L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques et non des choses, c’est un entre deux. Au

sens embryonnaire, l’existence juridique est conditionnée par celle d’un projet parental pour l’enfant à

naitre. L’embryon sans projet parental peut faire l’objet d’une IVG, de recherche, d’un don, d’un arrêt

de sa conservation. Il acquerra un statut juridique dès qu’un couple aura un projet parental pour cet

embryon. Les embryons dont il est question ici sont des embryons conservés. Au stade embryonnaire,

l’existence juridique est quand même reconnue. Le cadre juridique « in utero » est très stricte. Certains

droits peuvent être donné par anticipation mais sont conditionnés par le fait que ce fœtus devienne une

personne juridique. A défaut de naissance vivante et viable, le fœtus ne peut pas être sujet de droit,

existence enregistrée sans qu’il ne devienne une personne.

Chapitre 1 : La situation de l’enfant né vivant et viable

Un certain nombre de droit applicable en droit français, le droit positif, sont tirés du droit romain. C’est

un droit qui a formaté un bon nombre de système juridique civiliste à l’inverse du système du « common

law », ce qui explique qu’on puisse s’appuyer sur des adages de droits romains. En vertu de l’adage

« infans conceptus pro nato habetur » (l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son

intérêt), l’individu est en mesure d’obtenir des droits. Cpdt, pour que cet adage s’applique, il faudra

que l’enfant naisse vivant et viable (Cf arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 1985, sur la

majoration de la prime d’assurance vie d’une femme enceinte de deux jumeaux. La compagnie

d’assurance refuse cette majoration car ils ne sont pas enfants à charge, ils ne sont pas nés, ce que va

retenir la cour de cassation dans cette affaire, comme ils sont conçus, ils sont considérés comme nés

pour toucher la prime

...