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INTRODUCTION AU DROIT
Florence Bellivier

Code civil : Compilation de tous les textes de loi en vigueur en France qui concernent le droit privé.

13/09/2017 : Le tribunal de grande instance (TGI) de Quimper a rendu sa décision sur le cas du prénom de l’enfant breton : pas de tilde sur le « n ».

• Le juge s’est fondé sur une circulaire de 2014 selon laquelle les noms et prénoms doivent être orthographiés avec les caractères de l’alphabet romain (fr).
• Les parents ont invoqué la liberté du choix du prénom + le fait que, en vieux frs, le tilde était de mise.

Jusqu’aux années 80, les parents ne pouvaient s’écarter d’une liste officielle de prénoms établie par les révolutionnaires.

2002 : Le système change. Principe : liberté du choix du prénom, l’officier d’EC (qui est un représentant du maire) a très rarement recours au TGI.

Le procureur dit que si on accepte le tilde, il faudrait accepter d’autres alphabets (cyrillique, russe…). Crainte de l’Etat = fragmentation de l’unité nationale.

• Cette décision montre que :

• Sur tous les sujets, il existe une argumentation pour et une contre.
• Derrière une solution technique, il y a souvent des enjeux bcp + impts.

On ne peut échapper au droit : la sté dans laquelle on vit génère des relations qui ont besoin d’un mode d’organisation : le droit.

Un contentieux : un litige, un procès

≠ un non contentieux → le droit peut être mobilisé dans des situations non contentieuses !

Ex : je refais ma carte d’identité ; un parent enregistre son enfant à l’Etat civil.

Le droit pénal est le + connu, populaire et médiatisé, le droit se manifeste souvent dans sa dimension contentieuse MAIS il ne se résume pas à cela !

Le Droit : Système de règles qui gouvernent le rapport des hommes en sté

→ Robinson, seul sur son île, n’a pas besoin de droit !

Là où il y a de la sté, il y a du droit ; là où il y a du droit, il y a de la sté.

La règle de droit est coercitive, contraignante, impérative : l’Etat contraint. La transgression de ces règles entraîne la mise en œuvre de sanctions établies par l’Etat

→ dimension contraignante avec une sanction étatique.

Les caractères de la règle de droit :

• Abstraite : la règle de droit est formulée de manière abstraite au regard d’une situation typique et non concrète.
• Impersonnelle/générale : elle est susceptible de s’appliquer à toutes les personnes ou situations qui rentrent dans ce cadre.

Art 1240 (principe de la responsabilité civile) : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

• Permanente : une fois entrée en vigueur, elle s’applique tant qu’elle existe, càd tant qu’elle n’est pas abrogée.

• La règle de droit gouverne les rapports des membres d’une sté. Elle est abstraite, générale, permanente, et son inobservation est sanctionnée par l’Etat.

PLAN DE COURS :

1. Les acteurs du droit
2. La nature et les fonctions du droit
3. Subdivisions et grandes notions
4. Les méthodes de raisonnement en droit

Partie - Titre – Chapitre – Section – Sous-section – Paragraphe

PREMIERE PARTIE

LES ACTEURS DU DROIT

Figures du monde juridique :

• Observer : quels sont les destinataires de ces règles de droit ?
• Qui manipule ces règles de droit ?
• Qui les produit ?

Titre 1 : Les sujets du droit/de droits

Achat d’un pain au chocolat → chacun est créancier et débiteur de l’autre :

• Débiteur : celui qui doit qch (une prestation ou une somme d’argent)
• Créancier : celui à qui est dû qch.

Le monde du droit est peuplé de sujets de droit qui sont abstraits et appelés personnes juridiques.

Personnes juridiques

• Personne → « persona » = le masque de l’acteur dans les tragédies et comédies antiques. Les juristes romains, quand ils ont voulu désigner la personne juridique, ont pris le mot « persona ».
• Les personnes juridiques peuvent être physiques ou morales.
• Personne juridique : point d’amputation de droits et d’obligations.

Chapitre I

les personnes physiques

Section 1 : L’existence et l’identification des personnes physiques

Sous-section 1 : L’existence

§1 : Définition de la personnalité juridique / capacité

Personnalité juridique : Technique qui permet cette imputation de droits et d’obligations.

Avoir la personnalité juridique c’est jouer un rôle sur la scène du droit (métaphore de l’acteur) : ils sont titulaires de droits et d’obligations.

Certaines personnes juridiques ont des droits et obligations mais ne peuvent pas les exercer de manière autonome : ils n’ont pas une capacité juridique pleine et entière. Ce sont des incapables :

• Personnes mineures : pas le droit de représentation, elles doivent être représentées par un responsable légal
• Majeurs vulnérables : soumis à divers régimes de protection (ex : tutelle) en raison d’indispositions physiques ou mentales.

Les incapables sont sur la scène juridique mais pas de manière autonome, ils sont privés de leur capacité juridique.

§ 2 : L’attribution de la personnalité juridique des personnes physiques

La personnalité juridique apparaît dès la naissance.

Le droit, qui est une construction mentale et sociale, colle à des faits de nature (naissance). Ce moment intéresse la société et le droit ➔ très impt de savoir quand et où un enfant est né : acte de déclaration de naissance (à faire max 5 jours après la naissance).

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