Idea of progress - Consumerism
Dissertation : Idea of progress - Consumerism. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Clémentine Dufour • 16 Octobre 2017 • Dissertation • 4 613 Mots (19 Pages) • 1 041 Vues
INTRODUCTION AU DROIT
Florence Bellivier
Code civil : Compilation de tous les textes de loi en vigueur en France qui concernent le droit privé.
13/09/2017 : Le tribunal de grande instance (TGI) de Quimper a rendu sa décision sur le cas du prénom de l’enfant breton : pas de tilde sur le « n ».
- Le juge s’est fondé sur une circulaire de 2014 selon laquelle les noms et prénoms doivent être orthographiés avec les caractères de l’alphabet romain (fr).
- Les parents ont invoqué la liberté du choix du prénom + le fait que, en vieux frs, le tilde était de mise.
Jusqu’aux années 80, les parents ne pouvaient s’écarter d’une liste officielle de prénoms établie par les révolutionnaires.
2002 : Le système change. Principe : liberté du choix du prénom, l’officier d’EC (qui est un représentant du maire) a très rarement recours au TGI.
Le procureur dit que si on accepte le tilde, il faudrait accepter d’autres alphabets (cyrillique, russe…). Crainte de l’Etat = fragmentation de l’unité nationale.
- Cette décision montre que :
- Sur tous les sujets, il existe une argumentation pour et une contre.
- Derrière une solution technique, il y a souvent des enjeux bcp + impts.
On ne peut échapper au droit : la sté dans laquelle on vit génère des relations qui ont besoin d’un mode d’organisation : le droit.
Un contentieux : un litige, un procès
≠ un non contentieux → le droit peut être mobilisé dans des situations non contentieuses !
Ex : je refais ma carte d’identité ; un parent enregistre son enfant à l’Etat civil.
Le droit pénal est le + connu, populaire et médiatisé, le droit se manifeste souvent dans sa dimension contentieuse MAIS il ne se résume pas à cela !
Le Droit : Système de règles qui gouvernent le rapport des hommes en sté
→ Robinson, seul sur son île, n’a pas besoin de droit !
Là où il y a de la sté, il y a du droit ; là où il y a du droit, il y a de la sté.
La règle de droit est coercitive, contraignante, impérative : l’Etat contraint. La transgression de ces règles entraîne la mise en œuvre de sanctions établies par l’Etat
→ dimension contraignante avec une sanction étatique.
Les caractères de la règle de droit :
- Abstraite : la règle de droit est formulée de manière abstraite au regard d’une situation typique et non concrète.
- Impersonnelle/générale : elle est susceptible de s’appliquer à toutes les personnes ou situations qui rentrent dans ce cadre.
Art 1240 (principe de la responsabilité civile) : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
- Permanente : une fois entrée en vigueur, elle s’applique tant qu’elle existe, càd tant qu’elle n’est pas abrogée.
- La règle de droit gouverne les rapports des membres d’une sté. Elle est abstraite, générale, permanente, et son inobservation est sanctionnée par l’Etat.
PLAN DE COURS :
- Les acteurs du droit
- La nature et les fonctions du droit
- Subdivisions et grandes notions
- Les méthodes de raisonnement en droit
Partie - Titre – Chapitre – Section – Sous-section – Paragraphe
PREMIERE PARTIE
LES ACTEURS DU DROIT
Figures du monde juridique :
- Observer : quels sont les destinataires de ces règles de droit ?
- Qui manipule ces règles de droit ?
- Qui les produit ?
Titre 1 : Les sujets du droit/de droits
Achat d’un pain au chocolat → chacun est créancier et débiteur de l’autre :
- Débiteur : celui qui doit qch (une prestation ou une somme d’argent)
- Créancier : celui à qui est dû qch.
Le monde du droit est peuplé de sujets de droit qui sont abstraits et appelés personnes juridiques.
Personnes juridiques
- Personne → « persona » = le masque de l’acteur dans les tragédies et comédies antiques. Les juristes romains, quand ils ont voulu désigner la personne juridique, ont pris le mot « persona ».
- Les personnes juridiques peuvent être physiques ou morales.
- Personne juridique : point d’amputation de droits et d’obligations.
Chapitre I
les personnes physiques
Section 1 : L’existence et l’identification des personnes physiques
Sous-section 1 : L’existence
§1 : Définition de la personnalité juridique / capacité
Personnalité juridique : Technique qui permet cette imputation de droits et d’obligations.
Avoir la personnalité juridique c’est jouer un rôle sur la scène du droit (métaphore de l’acteur) : ils sont titulaires de droits et d’obligations.
Certaines personnes juridiques ont des droits et obligations mais ne peuvent pas les exercer de manière autonome : ils n’ont pas une capacité juridique pleine et entière. Ce sont des incapables :
- Personnes mineures : pas le droit de représentation, elles doivent être représentées par un responsable légal
- Majeurs vulnérables : soumis à divers régimes de protection (ex : tutelle) en raison d’indispositions physiques ou mentales.
Les incapables sont sur la scène juridique mais pas de manière autonome, ils sont privés de leur capacité juridique.
§ 2 : L’attribution de la personnalité juridique des personnes physiques
La personnalité juridique apparaît dès la naissance.
Le droit, qui est une construction mentale et sociale, colle à des faits de nature (naissance). Ce moment intéresse la société et le droit ➔ très impt de savoir quand et où un enfant est né : acte de déclaration de naissance (à faire max 5 jours après la naissance).
...