Enfant est né à la suite d’une insémination artificielle avec don de gamètes

En enfant est né à la suite d’une insémination artificielle avec don de gamètes.

L’enfant né de cette insémination artificielle, demande 2011 à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer des informations relatives au donneur de gamètes à l'origine de sa conception. Les demandes du demandeur ont été rejeté. Le demandeur a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs le 25 juillet 2011. Le demandeur a interjeté appel devant le tribunal administratif de Paris qui par un jugement du 27 janvier 2014 a rejeté la demande pour annulation des décisions de refus de communication des informations demandées. L’appelant a donc par la suite formé un pourvoi en cassation.

Le demandeur au pourvoi a formé un pourvoi en cassation selon le premier moyen, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d’erreur de droit en faisant application des articles 16-8 du Code civil, L.1211-5, L.1244-6, L.2142-1, R.1244-5, L.1131-1-2 du code de la santé publique, issus de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain.

Selon le deuxième moyen, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'erreur de droit en traitant l'ensemble des données afférentes au donneur, pour l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans opérer de distinction selon qu'elles sont ou non identifiantes, ni selon qu'elles sont ou non de nature médicale.

Selon le troisième moyen, que les règles d’accès aux données personnelles d’un donneur de gamètes et sur lesquelles s’est fixé le jugement du tribunal administratif de Paris, ne sont pas incompatible avec les dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il s’agira de se demander pourquoi la divulgation de l’identité du donneur de gamète ne peut être communiqué même si l’enfant, sa famille légale et qu’aucune stipulation de non-divulgation a été faite par le donneur de gamète ?

Par un arrêt rendu le 28 décembre au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale des droits de l'enfant, du code civil, du code pénal, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, du code de justice administrative, le Conseil d’Etat décide de rejeter le pourvoi.

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