Droit immobilier
Chronologie : Droit immobilier. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Mht1 • 27 Mai 2019 • Chronologie • 403 Mots (2 Pages) • 500 Vues
En conséquence, aucune déclaration de plus-value ne sera déposée à l’appui de la formalité, conformément aux dispositions de l’article 150 VG III du Code général des impôts ».
Toutefois, j’ai eu à calculer la contribution de sécurité immobilière. On sait que selon l’article 881 K du Code général des impôts, la CSI est liquidée au taux unique de 0,10 % avec un minimum de 15 €.
Montant de la CSI : 65.000,00 € X à-0,10% = 65,00 €
A coté, j’ai eu à rédiger des actes qui font appel au droit de la famille et au droit de propriété.
II) Les actes faisant appel au droit de la famille et au droit de propriétéEn conséquence, aucune déclaration de plus-value ne sera déposée à l’appui de la formalité, conformément aux dispositions de l’article 150 VG III du Code général des impôts ».
Toutefois, j’ai eu à calculer la contribution de sécurité immobilière. On sait que selon l’article 881 K du Code général des impôts, la CSI est liquidée au taux unique de 0,10 % avec un minimum de 15 €.
Montant de la CSI : 65.000,00 € X à-0,10% = 65,00 €
A coté, j’ai eu à rédiger des actes qui font appel au droit de la famille et au droit de propriété.
II) Les actes faisant appel au droit de la famille et au droit de propriétéEn conséquence, aucune déclaration de plus-value ne sera déposée à l’appui de la formalité, conformément aux dispositions de l’article 150 VG III du Code général des impôts ».
Toutefois, j’ai eu à calculer la contribution de sécurité immobilière. On sait que selon l’article 881 K du Code général des impôts, la CSI est liquidée au taux unique de 0,10 % avec un minimum de 15 €.
Montant de la CSI : 65.000,00 € X à-0,10% = 65,00 €
A coté, j’ai eu à rédiger des actes qui font appel au droit de la famille et au droit de propriété.
II) Les actes faisant appel au droit de la famille et au droit de propriété
J’ai réalisé plusieurs actes faisant appel au droit de la famille. Toutefois, ceux qui ont retenu mon attention et j’ai pu les suivre jusque la signature
J’ai réalisé plusieurs actes faisant appel au droit de la famille. Toutefois, ceux qui ont retenu mon attention et j’ai pu les suivre jusque la signature
J’ai réalisé plusieurs actes faisant appel au droit de la famille. Toutefois, ceux qui ont retenu mon attention et j’ai pu les suivre jusque la signature
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