Sujet de droit

Epreuve de DROIT – Partiel SP1 Com– Session de décembre 2020

Durée : 2 heures

Monsieur Gardot a été embauché le 1er janvier 2019 par la société Informatika située à Puteaux. Son contrat de vendeur en informatique stipule qu’en cas de rupture, il ne pourra travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire pendant une période de deux ans et dans le département des Hauts-de-Seine. Cette obligation ne comporte aucune compensation financière pour le salarié.

Le 1er Septembre 2020, Monsieur Gardot démissionne de la société Informatika. Le 15 novembre de la même année, il crée une entreprise de vente et d’installation de matériel informatique dans le même département.

a- Qualifiez et présentez la clause du contrat de travail évoquée dans le cas pratique. (3 pts)

b- Quel est l’objectif de cette clause ? (2 points)

c- Monsieur Gardot avait-il le droit d’ouvrir sa propre entreprise de matériel informatique ? Pourquoi ? (6 pts)

d- Vous avez certainement déjà entendu parler de l’obligation de non-concurrence qui pèse sur un salarié. Que diriez-vous si l’on vous demandait de comparer cette obligation et la clause insérée dans le contrat de Monsieur Gardot ? Est-ce la même chose ou existe-t-il une différence entre les deux selon vous? (3 points)

L’entreprise Val Store a embauché Benoît en tant que storiste en contrat à durée déterminée de six semaines pour surcroît exceptionnel de travail. Son contrat de travail prévoit une période d’essai de 1 mois. Deux semaines après son embauche, son employeur est mécontent de son travail et décide de mettre fin à sa période d’essai.

Dossier 1 : Répondez directement aux questions posées dans la situation ci-dessous (14 points

Dossier 2 : Vous devez résoudre le cas pratique ci-dessous en répondant directement à la question posée. Justifiez et expliquez votre réponse. (6 points)

Qu’en pensez-vous ?

Partiel de DROIT – SP1 Com - Décembre 2020 - Sup de Pub – M. MALAPA©

1

Dossier 3 : Vous devez résoudre le cas pratique ci-dessous en répondant directement à la question posée. Justifiez et expliquez votre réponse. (4 points)

Stéphane Boulon travaille depuis sept ans au sein du garage Autocool appartenant à Monsieur Pince. Le garage est ouvert de 8h à 12h et de 14h à 18h, et c’est pendant ces horaires que les clients peuvent déposer ou retirer les véhicules. Stéphane étant très ami avec Monsieur Padechance, pour lui rendre service, lui a demandé d’apporter son véhicule à réparer exceptionnellement à 18h15. A cette heure là, le patron Monsieur Pince est parti et il peut plus facilement réparer le véhicule de son ami. Au moment de récupérer son véhicule, Monsieur Padechance s’est rendu compte que la portière avait subi un choc lors de la manipulation par le garagiste. Il a naturellement envoyé une lettre au garage, adressée à Monsieur Pince, pour lui demander de réparer les dommages causés à la voiture pendant les réparations.

...