Pratique commerciale déloyale ou trompeuse

ZAKOUANI                                                        TBGA2

Roukia

Pratique commerciale déloyale ou trompeuse

SESSION 2014/2015

Etude N°5                                                                       09/03/2014

Titre de l'etude : Pratique commerciale déloyale ou trompeuse

Théme : La régulation du marché par le droit

Objectif de l'etude : L'analyse d'une pratique commerciale déloyale ou trompeuse

Référence des sources utilisées :

• http://www.economie.gouv.fr/
• http://www.bfm.fr/Banque-Francaise-Mutualiste/Consommation/LITIGES-PROTECTION-DU-CONSOMMATEUR/Quelles-sont-les-sanctions-en-cas-de-pratique-commerciale-trompeuse

Supports presentées :

L’analyse d’une pratique commerciale déloyale de trompeuse

1. INTRODUCTION

La notion de « pratique commerciale » est plus grande que la notion de publicité. Elle est pas écrite dans le code de la consommation mais la directive communautaire du 11 mai 2005  la définition suivante :  «toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, avec la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur

L'article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Dans les pratiques commerciales déloyales il y a les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives

Dans le premier paragraphe, je parlerais des faits reprochés à Free

Dans le second paragraphe je parlerais des legislation concernan les pratiques trompeuse

Dans le dernier paragraphe je parlerais des sanction ( decisions de justice)

1. DEVELOPEMENT

Free limitait le debit ADSL de ses clients non dégroupés tout en commercialisant un forfait « internet haut debit ilimité » , du coup dans certains zones, Free ne disposaient pas de ses propres equipements, louait des capacités de réseau à France telecom. L’objectif de Free était d’economiser de l’argent en ayant pas à payer la localisation de son réseau à France Telecom.C’est pourquoi il aurait préférer  brider la bande passante de certains clients

   Les pratiques commerciales réputées trompeuses

L'article L. 121-1-1 du code de la consommation liste vingt-deux pratiques commerciales trompeuses qui peuvent être regroupées en deux catégories : celles par lesquelles le professionnel tente abusivement de valoriser son image, et celles par lesquelles il tente de faire croire au souscripteur qu'il réalise une bonne affaire.

Aussi, sans prétendre à l'exhaustivité, nous avons recensé quelques comportements susceptibles d'intéresser particulièrement le droit des assurances. Ainsi, qui constitue une pratique réputé trompeuse le fait de « déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée pour d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ».

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