Analyse d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse

L’analyse d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

Mon objet d’étude porte sur les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

- Qu’est ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

Une pratique commerciale est trompeuse si elle contient des informations fausses, mensongères ou si ces informations, bien que correctes dans les faits, peuvent induire le consommateur en erreur.

- Qu’est ce qu'une pratique commerciale déloyale ?

La présente directive définit les pratiques commerciales déloyales interdites dans l’Union européenne (UE). Elle protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs qui concluent des transactions commerciales avec des professionnels.

Cette pratique peut être trompeuse car toutes les informations nécessaires aux consommateurs doivent lui être nettes et très compréhensible au moment donné pour lui permettre de prendre une décision commerciale, sinon dans le cas contraire il s’agirait d’une pratique trompeuse.

Problématique :

En quoi une pratique commerciale peut elle être trompeuse ?

I_ Les pratiques commerciales trompeuses.

A_ Les actions trompeuses.

Les actions trompeuses s’agissent des pratiques commerciales qui contiennent ou transmettent :

- Des éléments faux ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyennement.

- Des éléments vrais mais présentés de façon qu’ils conduisent au même résultat.

Ils existent divers pratiques commerciales et l’Union Européen à mis en place des Lois du Code de la consommation.

D’après l’article 121-1 qui définit les pratiques commerciales trompeuses :

- lorsqu’elle crée une confusion avec un autre service ou bien, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent.

- lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses.

La distinction des pratiques trompeuses des pratiques agressives sont :

- de donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra pas quitter les lieux ou être en paix avant qu’il n’ait signé un contrat.

- de lui indiquer explicitement que si il n’achète pas le service ou le bien, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés.

- d’inciter directement les enfants dans une publicité à persuader leurs parents de leurs acheter le produit démonter.

B_ Les omissions trompeuses

L'omission d'une information peut également induire le consommateur en erreur. Le code définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Il faut tenir compte des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent : une proposition adressée par sms n’est pas de même nature qu’une page de publicité dans un magazine.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

- les caractéristiques principales du bien ou du service.

- l’adresse et l’identité du professionnel.

- le prix toutes taxes comprises et les frais de

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