Les sources du droit du travail
Commentaire d'arrêt : Les sources du droit du travail. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar waldz • 10 Janvier 2024 • Commentaire d'arrêt • 13 809 Mots (56 Pages) • 60 Vues
BUT 3ème semestre Droit du Travail et des affaires
CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL
Introduction :
Actualité du droit du travail très importante
- Le comité européen des droits sociaux du conseil de l’Europe (CEDS) considère que le barême Macron viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif (mais validée par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la cour de cassation à de multiples reprise : jurisprudence constante !)
- 5 ordonnances du 22/09/2017 : portant réforme d’une partie du code du travail, notamment plafonnement des indemnités prud’hommales
- Loi Travail (ou loi El Khomri) promulguée le 8 aout 2016 -> changement de la structure pyramidale
- Modifie certaines règles concernant la hiérarchie des sources du droit du travail (heures supplémentaires…), les congés, la durée du travail, le travail de nuit….
- Ordre public (H effectives >35h c’est une h supp) => champs convention collectives (accord qui peuvent établir le prix des montant H supp) => Disposition supplétives (Si pas d’accord -> les h supp sont à 25% les 8 1ère heure et les autres à 50%)
- Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – promulguée le 6 août 2015 (dite « loi Macron »)
- Mise en place du défenseur syndical, Travailleurs handicapés, Licenciement économique, Réforme de la procédure devant le conseil de prudhommes, Travail de nuit, Travail du dimanche….
- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - promulguée le 7 août 2015 (dite Loi Rebsamen)
- modifie certaines règles concernant les représentants du personnel, le CDD, ou les salariés en intérim.
Définition Droit du Travail : Droit applicable aux relations entre les employeurs et les salariés sur les plans individuel et collectif.
I/ DES SOURCES TRES DIVERSES
Les sources de droit désignent à la fois
- les autorités ayant le pouvoir de créer des règles de droit
- les types d’actes pris par ces autorités.
A/ DES SOURCES EXTERNES
Au niveau international | |
OIT : organisation internationale du travail | Créé en 1919. Comporte 185 membres. Objectif : promouvoir la justice sociale pour tous les travailleurs et améliorer leurs conditions de travail Un de ses organes, le BIT (bureau international du travail) publie des études et lance des programmes d’actions. Au sein de l’OIT se négocient des traités, des conventions entre états membres. Ces conventions obligent les Etats qui les ont ratifiés. Ex : convention C83 relative à la protection de la maternité (2000) L’OIT est à l’origine de l’abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) de 2005 car étant non-conforme à la protection des travailleurs. Il publie des recommandations qui orientent la politique des états membres (ex : la R 194 donne une liste de maladies professionnelles) |
Au niveau communautaire | |
Le droit européen non communautaire Le droit européen communautaire | Créé en 1948. Prend sa source au sein du conseil de l’Europe (47 pays membres). Ex : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4/11/50) : texte qui énumère les libertés et droits sociaux fondamentaux qui trouvent application en droit du travail : la liberté d’expression, de réunion, d’association. Reconnaît des droits sociaux comme la liberté syndicale. Tout ressortissant d’un Etat signataire peut invoquer devant les tribunaux nationaux cette convention et peuvent intenter un recours devant la cour européenne des droits de l’homme. - la Charte sociale européenne (1996) Elle énumère les engagements des états membres dans le domaine social : protection de la dignité dans le travail, égalité de traitement en matière d’emploi - au sein de l’UE : la charte des droits sociaux fondamentaux de l’UE de 2000. Elle consacre la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d’entreprise, le droit à la consultation et l’information au sein de l’entreprise.
- les traités constitutifs (traité de Rome de 1957) Ex : traité de Maastricht qui contient un protocole sur la politique sociale (1992), Charte des droits sociaux fondamentaux (traité de Nice de 2001)
La CJUE : peut être saisie par tout ressortissent d’un état membres pour demander l’application des règles Communautaire Substantielle : raison d’un accord |
B/ LES SOURCES INTERNES
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