Les sources du droit du travail

DROIT DU TRAVAIL - FICHE 1

Les sources du droit du travail:

-Les sources internationales:

°Les pactes de 1966, adoptés dans le cadre de l'ONU, relatifs aux droits civils et pô et aux droits économiques. Certains de ces textes sont d'application directe (ex: Soc. 16 déc. 2008, n°05-40876).

°Il existe de nombreux traités à vocation mondiale, spécialement consacrés au droit du travail. Ces traités sont le fruit de l'OIT, crée en 1919, et aujourd'hui intégrée à l'ONU. Elle est un exemple unique de démocratie sociale au niveau mondial. Elle est divisée en trois organes principaux:

-Le conseil d'administration de l'OIT, c'est son exécutif :

Propose les conventions internationales

-le bureau international du travail (BIT):

Elabore les conventions internationales

-la conférence internationale du travail (CIT)

Adoptent les conventions internationales (majorité à deux tiers).

Les conventions applicables au sein des Etats sont celles que les Etats eux-mêmes ont ratifiés. A l'exception de 8 conventions juridiquement impératives pour tous les Etats membres de l'OIT: elles traitent:

-De la liberté d'association

-De la liberté syndicale

-Du droit à la négociation collective

-De l'élimination du travail forcé et du travail des enfants

-De l'élimination des discrimination en matière d'emploi et de profession.

Ces conventions impératives sont une exception en matière de droit international. Et l'OIT reste dépourvue de véritable pouvoir coercitif.

-Les sources européennes:

°L'union européenne:

L'ordre juridique de l'Union européenne à un rôle de plus en plus important en matière de droit du travail. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé ce rôle: son article 6 consacre l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Désormais, ses dispositions portant sur le droit du travail sont invoquantes devant le juge français.

En outre, il faut noter qu'en matière de droit du travail: en principe les règlements européens ne peuvent, pas traiter du droit du travail (ils sont assez rares mais sont directement invoquantes), seules les directives le peuvent, si elles sont claires et précises, et transposées (par voie d'interprétation du droit français).

L'influence du droit de l'UE en droit du travail français est conséquent, notamment pour la reconnaissance des discriminations indirectes: l'UE à imposée à la France d'intégrer de nombreuses dispositions dans le code du travail français.

En outre, la jurisprudence de la CJCE conduit régulièrement l'Etat français à infléchir certaines solutions en droit interne.

°Le conseil de l'Europe:

C'est une organisation internationale qui regroupe les 47 Etats européens. Deux conventions importantes concernant le droit du travail y ont été conclues:

-La 1ère est la charte sociale européenne, conclue en 1961: elle contient un ensemble de droits sociaux fondamentaux. Le CE ne lui accorde pas d'effets direct, mais la cour de cass, elle a reconnue son effet direct, par un arrêt de la chambre sociale, du 14 avril 2010.

-La 2de, est la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (du 4/11/1950): aucun texte ne porte spécialement sur le droit du travail, mais la CEDH peut être saisie par tous citoyens d'un état membre. Cela à construit une jurisprudence, régulièrement mobilisée en droit du travail.

Cette jurisprudence à eu un fort impact en droit du travail français.

-Les sources Etatiques:

On retrouve en DT L l'ensemble des sources étatiques traditionnelles:

La loi, le règlement, la jurisprudence.

°Le bloc de constitutionnalité:

La constitution de 58 ne contient aucune disposition spécifique sur le DT.L

Cependant, son préambule de 46 contient, lui, de nombreuses dispositions intéressant le droit du travail.

Ainsi, les règles constitutionnel vont s'appliquer aux relations privées.

De surcroît, le droit constitutionnel appliqué par le CC à une grande influence sir l'articulation des normes en DT.L

Enfin, le droit constitutionnel encadre l'activité législative et influe donc la teneur des lois en droit du travail.

+ depuis 71: Toute loi votée peut être contrôlée au regard de la constitution 'ex: le droit de grève à valeur constitutionnelle) -> vérification de constitutionnalité.

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