Devoir licenciement inaptitude
Étude de cas : Devoir licenciement inaptitude. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Edmond Bedel • 17 Avril 2023 • Étude de cas • 2 929 Mots (12 Pages) • 326 Vues
TP ASSISTANT RESSOURCES HUMAINES CCP1 – DEVOIR N°1
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APPRÉCIATION DU CORRECTEUR :
Cette appréciation repose sur plusieurs critères détaillés dans le tableau suivant :
Très bien | Bien | Assez bien | Passable | Non évalué | |
Maîtrise des connaissances | |||||
Maîtrise de la méthode | |||||
Syntaxe et orthographe | |||||
Recherche personnelle | |||||
Présentation du devoir |
NOTE :
Remarques du correcteur :
Consigne
Durée : 2 heures
Barème : 20 points
LE CONTEXTE
Chrisoline,
ZI des Fonderies
55 avenue Brulot
34921 Neuly le Haut
Chrisoline est une cristallerie haut de gamme leader mondial des arts de la table qui emploie 12 987 collaborateurs dans le monde dont 656 en France où se situe le siège social.
Le groupe, originaire de la vallée de la Bresle, s’est d’abord imposé comme l’un des fleurons industriels du Nord de la France avant de devenir, au fil des années, le groupe leader mondial des arts de la table.
DESCRIPTION DE LA SITUATION
M. Jean Allard, salarié de la société Chrisoline, a été embauché le 3 avril 2000 en qualité d’agent de production (niveau agent de maîtrise).
Il perçoit un salaire mensuel brut de 2 500 euros pour un travail à temps plein.
Après une absence de plus de 30 jours, pour maladie professionnelle, il vient de reprendre son activité.
À l'occasion de la visite médicale de reprise, M. Jean Allard vient d’être reconnu inapte professionnellement par le médecin du travail. L’avis porte la mention suivante : “L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi”.
Un licenciement est donc envisagé.
À la date du licenciement, Monsieur Allard a pris l’ensemble de ses congés.
La direction souhaite engager une procédure de licenciement à l'encontre de M. Jean Allard dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail.
Votre DRH vous demande de :
- Vérifier la réglementation en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle (voir annexe 1). Pour cela, proposez deux références juridiques (article du Code du travail, arrêté, jurisprudence, etc.) au choix parmi les thématiques suivantes :
- L’inaptitude professionnelle
- La déclaration d’inaptitude professionnelle par le médecin du travail
- Le délai dans lequel doit intervenir le licenciement pour inaptitude professionnelle
- La notification du licenciement pour inaptitude
- La date de fin de contrat
- Le préavis en cas d’inaptitude
- L’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, etc.
- Proposer un calendrier reprenant les échéances obligatoires (de la visite médicale à la remise des documents de fin de contrat). Vous devez indiquer les dates précises sur la base du calendrier de l’année en cours.
- Préparer la notification du licenciement au salarié.
- Calculer les éléments du solde de tout compte et établir le reçu pour solde de tout compte à remettre au salarié (voir annexe 2).
Récapitulatif du travail attendu :
Exercice 1 : réaliser une veille (2 points)
Exercice 2 : rédiger une note au DRH accompagnant le calendrier prévisionnel qui reprend les échéances obligatoires en matière de licenciement pour inaptitude (6 points)
Exercice 3 : rédiger la lettre de licenciement qui sera remise au salarié (6 points)
Exercice 4 : établir le reçu pour solde de tout compte (6 points)
ANNEXES
ANNEXE 1 : la réglementation en matière de licenciement pour inaptitude professionnelle
La procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude médicale d’origine professionnelle ou non-professionnelle et les éventuelles procédures complémentaires sont complexes et longues, mais elles doivent être appliquées très précisément.
Si une inaptitude du salarié est confirmée par le médecin du travail, la procédure doit s’appliquer et elle aboutira soit à un reclassement du salarié, soit à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Les 7 étapes de la procédure de licenciement pour inaptitude
La procédure de reconnaissance de l’inaptitude, de recherche d’un reclassement et, si celui-ci est impossible, de licenciement pour inaptitude forme un ensemble qui comprend différentes étapes. L’employeur va organiser ou dérouler ces étapes de la procédure qui, à partir du moment où l’avis d’inaptitude est prononcé par le médecin du travail, conduisent soit au reclassement du salarié, soit jusqu’au licenciement pour inaptitude. Ces 7 étapes sont les suivantes :
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