CEJM étude de cas Jacques Dessange

ÉCONOMIE : A PARTIR DE L’ÉTAT ACTUEL DU MARCHÉ DE LA COIFFURE EN FRANCE, JUSTIFIEZ L’INTÉRÊT D’UNE RÉGULATION PAR L’ÉTAT ET PRÉCISEZ LE CRITÈRE PRINCIPAL DE CONTRÔLE D’ACCÈS À LA PROFESSION.

Le marché de la coiffure est un véritable secteur économique, deuxième dans son secteur de l’artisanat. Ce dernier est en pleine période de mutation pour limiter l’impact des crises économiques sur son Chiffre d’affaires. Nous allons voir en quoi la structure du marché de la coiffure oblige les professionnels à se réinventer et comment l’État pourrait ou devrait les soutenir face à cette crise économique.

Tout d’abord, il s’agit d’un marché hyperconcurrentiel, traditionnellement très atomisé, les salons de coiffure étant nombreux et majoritaire. Toutefois, on remarque une accélération du développement des salons franchisés et de la coiffure à domicile. Les avantages dont profitent ces derniers, en termes de capacité d’innovation pour les premiers et de capacité d’adaptation aux clients grâce à des charges de fonctionnement inférieures pour les seconds rendent la pression concurrentielle encore plus forte sur ce marché.

Malgré un chiffre d’affaires de plus de 6 milliards d’euros en 2015, on observe une demande en baisse de la clientèle féminine (-16% selon la tribune financière) heureusement compensée par une hausse de 26% de la demande de la clientèle masculine, dû à l’évolution de la société et du comportement des hommes en termes d’esthétique. Cette clientèle volatile et difficile à fidéliser n’a que l’embarras du choix sur ce marché. En effet, il y a plus de 83200 établissements dans le domaine de la coiffure en France, avec un panel d’offres de plus en plus diversifié. On constate, par exemple, l’arrivée de salons discount proposant des services rapides et hyper accessibles à prix très avantageux pour répondre à ses clients en perte de pouvoir d’achats dû à la forte inflation de ces dernières années.

Ce secteur fait donc face à une stagnation tant en volume qu’en valeur et ce sont les coiffeurs indépendants qui en souffrent le plus. Cela a poussé les organisations professionnelles a demandé une intervention de l’État en faveur de ce secteur. Une baisse du taux de TVA, mesure de politique conjoncturelle, a été demandé. C’est KEYNES qui a en premier, mis en évidence la nécessité d’une intervention régulatrice de l’État sur l’économie avec des mesures de politique conjoncturelle. La baisse de TVA demandé par le secteur serait une mesure fiscale pour relancer l’activité de ce secteur. Cependant le gouvernement a jugé qu’elle avait un effet limité sur la consommation et des conséquences trop importantes sur les finances publiques et a donc refusé d’intervenir de cette façon.

L’État, dans son rôle de régulateur, peut aussi adopter des politiques structurelles à plus long termes, telles que la mise en place de barrières à l’entrée sur le marché. Dans le secteur de la coiffure, il existe notamment une obligation de qualification professionnelle. En effet, un coiffeur en salon doit être titulaire ou être sous l’autorité d’un titulaire du BP ou BM ou d’un diplôme de niveau équivalent ou supérieur de la coiffure. Depuis 2015, ce point est contrôlé systématiquement lors de l’inscription au registre des métiers.

Cette obligation n’incombe pas aux coiffeurs à domicile qui peuvent exercer avec un simple CAP coiffure. Une intervention de l’État pour aligner ces qualifications professionnelles rendrait la concurrence plus juste pour les salons de coiffure qui se voient déjà imposer les normes de sécurité et d’accessibilité des ERP. De plus, les organisations professionnelles dénoncent une augmentation du travail dissimulé et de l’évasion fiscale à la suite du développement de la coiffure à domicile et demandent l’intervention de l’État pour faire cesser ce tort. Par exemple, une augmentation des contrôles de l’URSSAF.

La pensée Keynésienne défend la nécessité pour l’État d’intervenir contre les déséquilibres économiques. En cette période de crise économique post-covid, l’État se trouve obliger d’appliquer une politique d’austérité visant à casser l’inflation qui aura pour effet de freiner l’activité économique. Le marché de la coiffure va devoir poursuivre sa transformation pour limiter les dégâts et il sera intéressant d’étudier l’évolution de ce marché dans les années à venir.

DROIT : APRÈS AVOIR IDENTIFIÉ LES ÉLÉMENTS PERMETTANT DE QUALIFIER UNE CONCURRENCE DÉLOYALE, VOUS JUSTIFIEREZ LA QUALIFICATION DE CONCURRENCE DÉLOYALE EXERCÉE PAR LES SALONS DE COIFFURE À DOMICILE ET CEUX UTILISANT LE TRAVAIL ILLÉGAL.

Règle de droit : Les actes constitutifs de concurrence déloyale sont répréhensibles sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (art 1240 et 1241CC). À ce titre, pour engager la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Selon la jurisprudence, sont constitutifs de concurrence déloyale (entre autres) :

- Le dénigrement (propos malveillant sur un concurrent)

- L’imitation (d’un signe distinctif tel que le nom commercial ou le site internet)

- Le parasitisme (tirer profit des efforts ou du savoir-faire d’une autre entreprise en restant dans son sillage)

- La désorganisation (par débauchage massif du personnel d’une entreprise)

- Le manquement à des dispositions législatives ou règlementaires créant un avantage concurrentiel injustifié au détriment d’autres entreprises respectueuses de la législation.

Concurrence déloyale des coiffeurs à domicile :

Les faits : Les coiffeurs à domicile, contrairement aux coiffeurs en salon, ne sont soumis ni à l’obligation de qualification professionnelle (BP, BM ou BTS coiffure), ni aux obligations de sécurité incendie et d’accessibilité aux PMR en tant qu’ERP. Ils n’ont également pas d’obligations de publicité des prix.

Problème de droit : Ces avantages sont-ils constitutifs de concurrence déloyale ?

Conclusion : Ces conditions sont imposées par la loi aux coiffeurs en salon uniquement. Même si cela peut être avantageux pour les coiffeurs à domicile, ne pas respecter ces conditions ne constitue pas une faute puisqu’ils n’ont pas d’obligation règlementaire de le

...