professions Laëtitia 22 septembre 1976 kabbale dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009
Commentaire d'arrêt - 1ere chambre civile du 24 septembre 2009 Par un arrêt prononcé en date du 24 septembre 2009, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l’indemnisation des dommages causés par un membre indéterminé d'un groupe. En l'espèce une femme est atteinte d'une maladie tumorale imputé à la prise, par sa mère, durant sa grossesse, d'une hormone de synthèse. Celle-ci et son époux, assignent les deux
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Conférence, droit à la sécurité droit à la sûreté Septembre 2016
CONFERENCE « Du droit à la sûreté au droit à la sécurité » Jean-Baptiste Perrier, Sylvie Cimamonti et Christine Lazerges La Commission Nationale Consultative des droits de l’homme a été créée en 1947 et c’est la plus ancienne autorité administrative indépendante. Le but étant d’assurer les engagements pris par la France à l’international. Le constat étant que la sécurité qui repose sur l’illusion d’une vie sans danger, légitime la renonciation à un certain nombre de
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Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011
Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011 Dans un arrêt en date du 21 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter plusieurs précisions sur le sort d’un contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil. En l’espèce, la commune de Cannes avait consenti un bail à construction à la société Noga Hôtel Cannes aux droits de laquelle intervient la société Jesta Fontainebleau.
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Commentaire Cassation 24 septembre 2013 Rejet QPC
Galop d’essais droit pénal – Semestre 3 Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation répond à une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’occasion d’un pourvoi devant la même cour, et relatif aux principes généraux du droit pénal et à la responsabilité pénale de la personne physique. En l’espèce, il n’y a beaucoup d’éléments permettant d’établir les faits, on peut comprendre qu’une personne a été déclarée coupable
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Commentaire d'arrêt du 22 avril 2011
Droit du travail : la suspension du contrat de travail Commentaire d’arrêt du 22 avril 2011 « Le remplacement d’une personne peut prendre des formes très variées ; il s’agit de tenir la place de quelqu’un, de le suppléer. Il n’implique pas nécessairement une embauche » nous dit Jean Pélissier, professeur de droit à l’Université Jean Moulin-Lyon III. En effet, un problème récurrent se pose concernant l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêt maladie. Il
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Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients »
Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients » Accroche : Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, les 4e et 5e chambres réunies du Conseil d’Etat viennent préciser le régime de la responsabilité de l’Etat pour faute lourde d’une juridiction causée dans l’exercice de son activité juridictionnelle. Faits et procédure : En l’espèce, la société Lactalis a saisi la juridiction administrative au début des années 2000 afin
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Session de Septembre - Réseaux UMTS - RIT3
Session de Septembre - Réseaux UMTS - RIT3 Durée : 2 heures - Eléments du cours non-autorisés - Calculatrice autorisée Partie I : Questions de cours (5 points) 1. En UMTS, le découpage en strates (niveaux) permet de séparer des niveaux de services indépendants dans le réseau. Définir les deux niveaux de services indépendants existants dans le réseau UMTS et définir pour chaque niveau les fonctions qui’il regroupe. 2. Définir les différents éléments du Réseau
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien. Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale. Procédure : Le jugement de première instance interdit à
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Le Putsch du 11 septembre 1973 et ses conséquences.
PLACES AND FORMS OF POWER : Introduction : -I am going to talk about the notion of Places and forms of Power. To begin with, I'd like to give a definition of this notion. -Places could be important buildings or institutions that represent a certain form of power. It can also be a country or a state, for example the USA is a state which is powerful enough to influence events throughout the world. -Power
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Histoire de la profession d'infirmier
Promotion 2019-20212 Septembre 2020 U.E 3.3 S3 HISTOIRE DE LA PROFESSION TD : 5h00 ÉLABORATION D'UN DOSSIER DOCUMENTAIRE L'objectif de ce TD est de tracer l'évolution de la profession d'Infirmier(e) depuis le XX ème siècle et mettre en évidence la dynamique dans laquelle se situe la profession à ce jour et surtout la projeter sur le XXI ème siècle. Pour cela, la promotion se répartira en 4 groupes de travail : * Le premier groupe
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Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie de son épouse, a fait un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de sa voisine, qui venait de
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
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Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018
Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire, et la société Vengeance, bailleresse. Le 20 mars 2006, la locataire met son fonds de commerce en location-gérance. La société bailleresse délivre alors au preneur
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Commentaire arrêt 18 septembre 2012
Com., 18 septembre 2012 « C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées », telle est la définition des pourparlers selon Carbonnier, professeur de droit privé. C’est donc une période précontractuelle placée sous le sceau de la liberté, les contractants peuvent en principe rompre librement leurs négociations. Cette liberté implique que l’on puisse mener des discussions parallèles avec un concurrent et choisir entre plusieurs propositions et donc rompre certaines d’entre elles. Néanmoins
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Les servitudes /Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179
TD 7. Les servitudes Commentaire arrêt : Cass.civ. 3e,24 septembre 2020, n° 19-19179 Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civil de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2020. C’est un arrêt de rejet portant sur l’opposabilité de la servitude. En l’espèce, en 1997 des propriétaires décident de vendre une parcelle cadastrée AT416 en constituant à son bénéfice une servitude de passage sur la parcelle AT417 qu’ils ont conservée et ultérieurement
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Fiche d'arrêt CE, 22 février 2007, APREI
L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé des document concernant l’état du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aides aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM), qui refuse de lui transmettre ces documents. L’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d’obtenir ces documents. Le tribunal administratif rend un arrêt le 27 janvier 1999 confirmant la demande d’APREI
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Civ.1 24 Septembre 2002, mariage bigame
Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet de la Cour de cassation, dans la première chambre civile datant du 24 Septembre 2002 portant sur l’annulation d’un mariage bigame. Monsieur X, défendeur au procès, de nationalité libanaise, a contacté un mariage au Liban avec Madame Y, le 8 septembre 1985, et n’a jamais dissout cette union. Par la suite, ce même Monsieur X s’est remarié avec Madame Z, de nationalité française,
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Présentation d'un texte sur la marche / « Le sens de la marche », tiré du magazine mensuel Sciences Humaines d'août-septembre 2012,
De nos jours, la marche retrouve de l'intérêt dans la société alors qu'elle cherche à aller de plus en plus vite. A ce sujet, un corpus de quatre documents s'interroge sur les biens-faits et les consèquences de l'engouement de la marche. Ainsi, Héloïse Lhérété, dans « Le sens de la marche », tiré du magazine mensuel Sciences Humaines d'août-septembre 2012, met en avant les bienfaits de la marche sur l'homme et sur le monde qui
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et
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11 septembre 2001
Le 11 septembre 2001, quatre avions étaient détournés dans l’espace aérien américain. A partir de 8 heures, deux d’entre eux percutaient les tours jumelles du World Trade Center, à New York, tandis qu’un troisième s’écrasait sur le Pentagone, en Virginie, et un autre dans un champ, en Pennsylvanie. Cette succession de catastrophes a provoqué la mort de 2977 personnes et traumatisé un pays tout entier. La Commission nationale sur les attaques terroristes contre les
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Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016
Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.
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Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022
Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gautier pour qualifier la sous-location exercée par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet. La Cour de cassation se montre sévère envers le locataire au sujet de la sous-location. Cette sévérité est d’autant plus importante pour les sous-locations de logements conventionnés. Le 15 décembre 2004, un contrat de bail au sujet d’un logement conventionné à usage d’habitation a
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Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur les restrictions de libertés au service de la sécurité sanitaire. En effet, cette situation va mettre en lumière dans le débat public les notions de
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