pn ravec guinee civil dissertations et mémoires
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Droit civil: l'intégrité physique
L’INTEGRITE PHYSIQUE Arrêt I L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 Octobre 1988 est relatif à la pratique d’interventions chirurgicales sans le consentement préalable du patient. En l’espèce, le 10 Mai 1976, Mme Anne Denis, épouse Delarue a subi une intervention chirurgicale par césarienne pratiquée par le Docteur Michel Chirié, en vue de la faire accoucher de son deuxième enfant. Cependant suite à des
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Droit civil, cas pratique
TD n°4 Introduction au Droit : Le procès civil 17/10/2016 I-Dégager la structure du jugement de première instance Les faits sont Madame X et Monsieur Y vivant en concubinage dans leur immeuble indivis avec leurs fils. La procédure est que par le jugement rendu le 15 novembre 2005, le juge des affaires familiales a ordonné une médiation familiale. L'audience a été renvoyé au 10 janvier 2006. Le demandeur, Madame X, demande de fixer la résidence
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1ère Chambre Civile Cour de Cassation, 28 janvier 2009
Arrêt de rejet - Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 28 janvier 2009 « On doit la tombe à ceux qui nous ont donné le berceau ». En effet, comme le montre le Doyen Beignier, l’obligation de supporter les frais d’obsèques de ses ascendants est un principe majeur découlant du devoir d’honorer et de respecter ses père et mère; un devoir doté d’une force morale mais également normative qui a été prôné dans l’arrêt de
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Commentaire article 222 du code civil
Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or dans le domaine de la famille, l’une des évolutions marquantes du XXe siècle est l’émancipation de la femme. Ainsi le droit a pris acte de cette évolution. Se fut lors de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, que le législateur intégra
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Droit civil.
Droit civil Introduction : 1.Qu'est ce qu'une personne au sens juridique ? 2. Il existe différentes catégories juridique de personnes : physique et moral. La définition des personnes au sens juridique : le droit procède toujours par catégorie, les catégories juridique vont être définit par un ensemble de concept car on sait que dans une catégorie juridique on applique le même régime juridique. L'important est de procéder par classification. En droit il n'existe que deux
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La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile.
Responsabilité Civile TD1 La pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile. La notion de responsabilité dérive du latin «respondere» qui signifie se porter garant, répondre. La responsabilité peut prendre des formes diverses, elle peut être civile, pénale, administrative, morale, etc. Le sujet traite en l'espèce de la pertinence du principe de non-option entre les deux ordres de responsabilité civile. Les deux ordres de responsabilité civile sont les responsabilités contractuelles et
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Responsabilité civile délictuelle
DROIT CIVIL : RESPONSABLITÉ DÉLICTUELLE SECTION 1 : Première approche du droit des obligations Les biens et les droits dont une personne est titulaire se regroupent dans le patrimoine. Ce patrimoine n’est qu’une « coquille vide », on peut y trouve tout ou rien. On y trouve des droits personnels, qu’il ne faut pas confondre avec les droits réels. Les droits réels sont des droits SUR une chose. Les droits personnels ne sont pas des droits de la personnalité,
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Le divorce, droit civil
« De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». Armand Salacrou fait sans doute référence à la complexité de la procédure du divorce. Dans cet arrêt de la première chambre civile du 5 janvier 2012, la cour de cassation s'est prononcée sur une demande de divorce pour faute et une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En l'espèce, les époux X et Y
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La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale
La spécificité de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale La responsabilité civile est au sens large une question omniprésente et universelle tout comme la question de la liberté et de la justice. D'un point de vue philosophique la responsabilité demande du courage parce qu’elle nous place à la pointe extrême de la décision agissante » selon Vladimir Jankélévitch. En droit est responsable celui qui doit « répondre de » quelque chose, ou
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Procédure Civile Approfondi
PROCEDURE CIVILE APPRONFONDIE La procédure civile a pour objet de régir le procès qui est l'ensemble des contestations qui se soulèvent entre personnes privées autour de leurs droits subjectifs. Ce qui est en cause c'est des intérêts autour des droits subjectifs, par opposition au procès pénal qui met en jeu les intérêts de l'État (infraction) même si l'État peut être en cause dans un procès civil. Exemple : l'État vous loue une maison. La procédure
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Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997
L’article 1315 du Code Civil, aujourd'hui 1353, dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 25 février 1997 statue sur l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients et sur la charge de la
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FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000
FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993 * la mère conteste la validité de cette vente en viager Procédure: - Elle assigne les acheteurs en nulité de la rente pour défaut d’aléa
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La responsabilité civile de l'agent immobilier
Droit de l’immobilier Mme Matuchet 04/10 Sujet au bts : Droit général/économie/architecture Loi Hoguet (2janvier 1970) Loi Alure (24 mars 2014) 1. Chapitre 1 : Le cadre 1. La réglementation de l’accès aux professionnels de l’immobilier 1. Définition (cf article 1) : Loi Hoguet 4 notions : Habitude : répétition d’actes de même nature Nature des biens Nature des opérations Qualité mandataire : soit une personne physique soit morale (société) = intermédiaire Ce que je
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Droit de la famille, TD de droit civil.
Td n°2 : Civil Cas pratique : Une jeune femme se marie avec un premier homme leur union ne dure que 2 ans. Elle retrouve un compagnon et se marie précipitamment malgré son hésitation à cause de problèmes intimes grâce à l’influence de son père pour finaliser le mariage. Cependant après une cérémonie toute à fait légale, le cousin de la marier lui annonce qu’il a eu une liaison avec son mari pendant 3 mois
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TD droit civil, le consentement dans la formation du mariage mariage
TD Droit civil 30/01/17 Séance 3 : Le consentement dans la formation du mariage Correction Exercice - analyse d'arrêts 1. Cour de cassation, chambre civile 1, 13 décembre 2005, N° de pourvoi : 02-21259 Il s'agit d'un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 19 décembre 2012. Un couple s'est marié le 11 décembre 1995, dont l'épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée le
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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE
Bibliographie en droit de la famille : Le préci Dalloz de Terré et Feunouillé (un peu vieux) Mallorie Fulchiron, LGDG, 2016 Garrigue, Dalloz, 2015 Code civil Introduction 1. Impossible historique Depuis que l’humanité existe, la famille existe. Du côté du droit romain : une approche juridique du droit de la famille. Un droit qui est notre héritage donc on s’appuie dessus. La gens : désigne l’ensemble des personnes alliées ou liées par le sang, la
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Le lien de causalité dans la responsabilité civile
Le lien de causalité. C’est la deuxième grande condition pour mettre en oeuvre la responsabilité civile. C’est l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Il faut que le préjudice ai été causé par le fait générateur qu’on reproche à l’auteur du dommage. Cela n’apparait pas dans les textes mais on peut déduire l’exigence de ce lien de l’article 1240. Un préjudice est toujours le résultat d’une infinité de cause. Le
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Droit civil, droit de la famille.
Droit Civil 2 (Droit de la famille) Introduction Définitions : Qu'est-ce que le droit de la famille ? Le droit de la famille englobe l'ensemble des règles, des textes, ayant pour objet de régir les liens juridiques dans la famille. Sous ce rapport, le droit familial est constitué par l'ensemble des règles d'ordre personnel et parfois intime et d'ordre matrimonial qui gouverne les rapports familiaux. La famille quant à elle, se définie comme un groupe
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Cours de droit civil. Qu'est-ce qu'une institution?
HISTOIRE DES INSTITUTIONS Ms.Guerlain INTRODUCTION 1476-1789 [Centre aquitain d’histoire du droit] §1 Objet du cours et chronologie 1. Le Thème Qu’est-ce qu’une institution ? Ce sont les formes ou les structures fondamentales d’organisation sociale établies par la loi ou la coutume d’un groupement humain donné. Remarque → * L’institution est établie par la loi ou la coutume, cad par l’Homme. Autrement dit elle s’oppose à ce qui est naturel. Elle est une construction. Exemple =
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TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.
TD Civil n°4. Conflit de lois dans le temps : problème d’application de lois dans le temps -> Comment va se pass la transition entre l’ancienne loi et la nouvelle loi // Dans quelles conditions va s‘opérer le passage de la loi antérieur à la loi nouvelle. Valeur législative : Un principe qui a force de loi, ce principe à même valeur que la loi dans la hiérarchie des normes. Un principe de valeur législative
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TD de Droit Civil Méthodologie: Le commentaire de Texte
TD de Droit Civil Méthodologie Le commentaire de Texte Introduction: - Accroche - Définition des termes, analyse structurelle - Mise en situation ( date, auteur…) - Contexte - Intérêt du sujet - Délimitation - Problématique - Annonce du Plan Commentaire: - I) ……………………………….. - Introduction du I avec présentation des parties (A) et (B) A) …………………… Transition entre A) et B) B) ……………………. Transition - II) ……………………………… - Introduction du II avec présentation des (A)
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‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’
DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’ La responsabilité civile concerne l’obligation de devoir réparer un dommage causé à autrui. Elle peut provenir d’un contrat c’est à dire qu’on parlera de responsabilité civile contractuelle, ou ne pas l’être, on parlera de responsabilité civile extra-contractuelle. Aussi bien en droit romain qu’au Moyen-Age, l’idée existait que l’auteur d’une faute qui porte préjudice à autrui doit réparation. Toutefois, cette idée ne figure pas
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DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’
DISSERTATION : ‘’ Les causes de l’évolution de la responsabilité civile ‘’ La responsabilité civile concerne l’obligation de devoir réparer un dommage causé à autrui. Elle peut provenir d’un contrat c’est à dire qu’on parlera de responsabilité civile contractuelle, ou ne pas l’être, on parlera de responsabilité civile extra-contractuelle. Aussi bien en droit romain qu’au Moyen-Age, l’idée existait que l’auteur d’une faute qui porte préjudice à autrui doit réparation. Toutefois, cette idée ne figure pas
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La protection des majeurs. Droit civil.
Séance : La protection des majeurs 1. Vérifiez, pour chacun des personnages de cette histoire, les conditions du placement sous un régime de protection Rose 20 ans aveugle de naissance a besoin d’être représenté de façon continue dans la plus par des actes de la vie civil Romuald soufre de névrose a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile Lilas souffrante de déficience intellectuelle grave et Eglantine atteinte déficience mentale légère doivent
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