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T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations et mémoires

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467 T. com. Nanterre ord. réf. 6 juill. 1995 n° 95R01366 dissertations gratuites 326 - 350

Dernière mise à jour : 8 Mai 2025
  • Fiche vente Com Nego

    Fiche vente Com Nego

    , BTS NÉGOCIATION ET DIGITALISATION DE LA RELATION CLIENT SESSION 2023 FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE E4 – RELATION CLIENT ET NÉGOCIATION VENTE N° : 1 ⚪ Négociation Vente et Accompagnement de la Relation Client ⚪ Organisation et Animation d’un Evènement commercial TITRE : Vente de Pompe à Chaleur à Carpiquet chez le client. Nom : DELBEKE Prénom : Hugo N° Candidat : CADRE DE L’ACTIVITÉ Nom de l’organisation SOL ET AIR Adresse/Code postal/Ville ZA route

    872 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.

    Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.

    DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance

    1 824 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016

    Commentaire d'arrêt Cass. com, 22 mars 2016

    Cass. com., 22 mars 2016 Un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Mars 2016. Cet arrêt traite d'une convention de cession de parts de société conclue entre un tiers et des associés. En l'espèce, des associés fondateurs d'une société souhaitant s'associer à un tiers, lui cèdent individuellement 5% du capital, ce qui revient à un prix de 500€, ce prix étant considéré comme vil.

    1 470 Mots / 6 Pages
  • Devoir 1, Préparer E6 bts com cned

    Devoir 1, Préparer E6 bts com cned

    Devoir 1 Préparer E6 Exercice 1 : Reconstituez un brief synthétique. * Qui ? L’association Solann Dream Team, association loi 1901 créée en décembre 2010 par un groupe d’amis qui avaient l’habitude de courir dans l’Ouest parisien, pour garder la forme. Ceci a pris la forme d’un véritable engagement humanitaire autour de la figure d’un petit garçon, Solann, les médecins ont diagnostiqué qu’il ne pourrait n’y marché, n’y courir, avec les poussettes de course ils

    852 Mots / 4 Pages
  • COM 1001 Travail noté 2 : Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir.

    COM 1001 Travail noté 2 : Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir.

    COM 1001 Théories de la communication, histoire, contexte, pouvoir. Examen maison 2 35 points - 35 % * Complétez les informations dans l’encadré d’identification ci-dessous. * Inscrivez vos réponses directement dans ce fichier, dans les emplacements prévus à cet effet. * Sauvegardez votre travail de la façon suivante : COM1001_Examen1_Nom_Prenom * Utilisez le Dépôt des travaux accessible sur le portail MaTÉLUQ pour faire parvenir votre examen à la personne responsable de votre encadrement. Prénom :

    1 731 Mots / 7 Pages
  • Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168

    Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale et lorsque les statuts le prévoient par le conseil de surveillance. Toutefois cette révocation doit être effectué sur juste motif faute de quoi elle

    3 244 Mots / 13 Pages
  • Devoir 1 E6 Bts COM CNED

    Devoir 1 E6 Bts COM CNED

    Epreuve E6 BTS COMMUNICATION Devoir 1 * Epreuve E6 * Devoir 1 * A partir de la présentation du cas de Solann Dream Team ci-dessus et d’informations complémentaires trouvées sur la ressource “site Internet Solann” et “vidéoSolann” reconstituez un brief synthétique. Vous pouvez utiliser la trame “QQOQCCP” pour vous aider à récolter les informations et à les organiser en vue de complète votre brief. 1. QUI ? En décembre 2010, Solann Dream Team est une

    635 Mots / 3 Pages
  • Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888

    Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles

    1 730 Mots / 7 Pages
  • Com 5002 TN1 Culture organisationnelle

    Com 5002 TN1 Culture organisationnelle

    COM 5002 Culture organisationnelle Feuille d’identité Travail noté 1 EXERCICE DE COMPRÉHENSION D’UNE CULTURE ORGANISATIONNELLE AVEC L’APPROCHE DE HOFSTEDE (10 %) Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Votre travail sera corrigé sur 10 points et équivaudra à 10 % de la note finale. 3. Une fois terminé, faites parvenir votre travail à la personne chargée de votre encadrement par le biais de l’outil de dépôt des travaux. TÉLUQ ________________ Table des matières Introduction

    1 646 Mots / 7 Pages
  • Com 1000 exam maison 1

    Com 1000 exam maison 1

    COM 1000 Introduction à la communication Examen maison 1 30 points - 30 % Série C * Complétez les informations dans l’encadré d’identification ci-dessous. * Inscrivez vos réponses directement dans ce fichier, dans les emplacements prévus à cet effet. * Sauvegardez votre travail de la façon suivante : COM1000_Examen1_Nom_Prenom * Utilisez le Dépôt des travaux accessible sur le portail MaTÉLUQ pour faire parvenir votre examen à la personne responsable de votre encadrement. Prénom : Nom

    1 311 Mots / 6 Pages
  • CNED BTS COM devoir n°2 management

    CNED BTS COM devoir n°2 management

    Question 1 : C’est en essayant de convaincre ses équipes, en imposant sa volonté, et en ne se souciant plus que de la rentabilité de Numériperf que Marie-Louise a évolué vers un style de direction autoritaire. Elle a mis en place des règles strictes, elle insiste sur l'obéissance aux ordres, et elle exige du travail supplémentaire à ses employés, comme pour les punir. Selon la typologie de R. Blake et J.-S. Mouton, son style de

    1 171 Mots / 5 Pages
  • Devoir 2 BTS Com - Management

    Devoir 2 BTS Com - Management

    Devoir 2 Management des entreprises ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Question 1 : Le style de direction se détermine par la façon de diriger une entreprise, mais également les liens établis concernant la relation dirigeant - employés. Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est la typologie de Likert ainsi que celle de Blake et Mouton. D’une part, la typologie de Likert détermine 4 styles de direction : Le style autoritaire exploiteur, qui nécessite la centralisation

    1 628 Mots / 7 Pages
  • Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664

    Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664

    Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant

    815 Mots / 4 Pages
  • Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.

    Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.

    La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus

    1 909 Mots / 8 Pages
  • Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023

    Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023

    Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.

    1 601 Mots / 7 Pages
  • Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472

    Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472

    Cass. com., 18 décembre 1978, n°77-13.472 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil; Attendu, selon les énonciations du jugement attaque, que par contrat en date du 20 avril 1973, la société Vorwek-France a vendu à crédit à G. un appareil de sa fabrication et que ladite société l'a assigné le 20 août 1976 en vue d'obtenir paiement du solde du prix ; Attendu que, pour refuser

    1 121 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552

    Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552

    GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit-il l’intégrité physique. Aujourd'hui protéger l’intégrité physique est bien plus qu’une nécessité, c’est le fondement même du respect et de

    1 693 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022

    Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022

    Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce fait un arrêt de principe. Dans les faits, la société Greenday, étant le professionnel, exerçant une activité de restauration, a conclu, le 25 septembre 2017

    2 387 Mots / 10 Pages
  • Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes »

    Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes »

    Commentaire - CE, ord., 6 septembre 2020, Association « Les essentialistes » Accroche. Une chronique sur « Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par temps de crise » à précise que « La crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de Covid-19 que connaît la France depuis mars 2020 est à cet égard topique des relations que peuvent entretenir le pouvoir exécutif, le Conseil d'État et la Cour de cassation par temps de crise ».

    1 440 Mots / 6 Pages
  • Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50

    Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50

    TIA ASSAF TD: 2109 GROUPE 1 Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218, Bull. civ. IV, n° 50 L’arrêt soumis à notre appréciation critique est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 22 mars 2016, publié au bulletin et relatif à la nullité d’un contrat en cas de prix vil aussi dit prix indéterminé. En l’espèce, le 14 février 2003, trois associés fondateurs d’une société ont conclu un accord-

    2 189 Mots / 9 Pages
  • CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615

    CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615

    Correction partiel DAG L2 GR B CORRECTION DU PARTIEL CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615 INTRODUCTION • Accroche Comme le soulignent Jacques-Henri Stahl et Xavier Domino, « les solutions jurisprudentielles ne livrent pas de formule magique ou d’algorithme qui permettrait de résoudre par avance tous les cas de conflits ou de recoupements entre police générale et polices spéciales » (« Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d’État évince

    2 561 Mots / 11 Pages
  • Droit de la Responsabilité Civile, L1-S2 Nanterre 2023-24

    Droit de la Responsabilité Civile, L1-S2 Nanterre 2023-24

    Introduction générale I - Définitions (1/2) A - La responsabilité (juridique) Un homme libre est un homme responsable (Nietzsche). La responsabilité renvoie à l’obligation de réparer ses fautes. C’est “l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit vis-à-vis de la victime soit vis-à-vis de la société” (Cornu) Cette notion doit être distinguée de deux notions : l’imputabilité et la culpabilité. * L’imputabilité est le fait

    12 573 Mots / 51 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904

    Fiche d’arrêt : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904

    Fiche d’arret : Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-14904 Deux sociétés se trouvent en cours négociation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un fonds de commerce. La société propriétaire du fond de commerce décide de rompre les pourparlers. La société demanderesse assigne la société propriétaire en paiement de dommages et intérêts. Une décision est rendue en première instance, puis un appel est interjeté. La cour d’appel de Paris condamne la société

    478 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371

    Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371

    Cass. Com., 11 septembre 2024, n°24-12.371 La franchise participative est un modèle dans lequel le franchiseur participe au capital du franchisé afin de conserver un pouvoir de contrôle. Si cela assure normalement la pérennité de l’enseigne, il révèle ses limites lorsque le franchisé connaît des difficultés financières. En effet, les règles des procédures collectives, visant à préserver la continuité de l’activité, peuvent prévaloir sur les droits statutaires du franchiseur. L'arrêt rendu par la chambre commerciale

    2 609 Mots / 11 Pages
  • COM 3000 – Droits et enjeux de la communication

    COM 3000 – Droits et enjeux de la communication

    Université TÉLUQ Travail de session : trois études de cas par inscrivez votre prénom et votre nom inscrivez votre # étudiant Travail présenté à inscrivez le nom de la personne qui encadre dans le cours COM 3000 – Droits et enjeux de la communication inscrivez la date  Contexte Ceci est votre gabarit pour le travail de session constitué de trois études de cas à réaliser à compter de la semaine 5 jusqu’à la semaine 14.

    3 165 Mots / 13 Pages