Publics dissertations et mémoires
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Rapports entre la justice et les pouvoirs publics
PARTIE I – la justice Chap I- Rapports entre la justice et les pouvoirs publics PI- Protection de la fonction législative contre le juge Cette protection elle passe par quoi ? 1. L’interdiction pour le juge d’édicter des arrêts de règlements Le juge a une interdiction d’édicter des règles comme le législateur. Il ne peut qu’interpréter ces règles a l’occassion des litiges. Mais étant donné qu’il ne peut pas refuser de juger une affaire (Art
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Droit public des affaires
nathakosi@gmail.com -un gallop d’essaie 1H 30 : des définitions -manuscrit pour les devoirs recommandés -4, 5 pages saisir sur l'ordinateur -une interrogation -notes de participation le galop coef 2 intero 1 devoir 0,5 Manuel : droit fiscal général , la comptabilité… , finance public … SEANCE 1 la définition de l'impôt une somme d'argent qu’on doit verser à la collectivité , limpote est la, prestation de valeur pécuniaire, le ppe : le pecuniarie les exceptions
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Les « lois » du service public (la question tarifaire)
[dissertation] Thème : Les « lois » du service public (la question tarifaire) Alain-Serge Mescheriakeff a dit « le service public n’a pas de prix il a un coût ». Cette phrase nous rappelle combien le service public est capital dans la société mais qu’il représente également une somme d’argent. La dissertation portera donc sur les lois Rolland, ou les lois du service public et notamment sur la question tarifaire. Les « lois » du
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Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Sujet : Service public et personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? L’effet de la personnalité en droit est d’attribuer à un individu ou un groupe de personne de la permanence. Il existe deux catégories de personnes qui sont les personnes morales et les personnes physique et qui peuvent être soit des personnes juridiques de droit privé, soit de droit public. Dans le droit public, il n’existe que les personnes morales qu’on
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Droit public : Histoire des sources du droit
Histoire des sources du droit Cours 2 Dans l'encyclopédie de Diderot et de d'Alembert : il est inutile, le 18 -ème siècle va rompre avec l'idée de la loi qui exprime la raison. On a considéré que la loi est un acte ou voir un décret de la raison, les décisions apportées sur tel ou tel raison, maintenant on se tait et on la respecte. Hobbes : les Diderot et Voltaire, sont les partisans du
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Droit Constitutionnel :Introduction au droit public
Introduction au droit public Droit constitutionnel 2 Dr. Abdou Khadre DIOP 1 Introduction au droit public Dr. Abdou Khadre DIOP Droit constitutionnel 2 Séquence 1: La séparation des pouvoirs Section 1 : La théorie de la séparation des pouvoirs Depuis trois siècles, la séparation des pouvoirs joue un rôle important dans notre imaginaire politique et juridique. Il est aujourd’hui inconcevable de parler d’Etat, voire d’Etat de droit sans se référer au principe de la séparation
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Les principes du service public
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°3 : Le régime du service public Le maire d’une commune nouvellement réélu tient à s’améliorer dans la gestion de sa commune dans plusieurs domaines. Tout d’abord il tient à améliorer le service de sa restauration scolaire en tenant compte des avis des parents d’élèves notamment sur le tarif d’adhésion, la gestion du service ainsi que sur les grèves nombreuses des agents. Le maire va aussi se demander si, lors des fêtes
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Les limites du domaine public
Dissertation: Les limites du domaine public “La destination publique, en effet, provient du rattachement de ces dépendances à cet être collectif qu’est le public puisque c’est à l’usage de celui-ci qu’elles sont réservées. De ce point de vue, le domaine public est d’une certaine façon la forme réifiée du public. Il n’existe que par lui et rend visible cette collectivité humaine. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est, semble-t-il, consubstantiel à l’Etat, forme matricielle de
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Existe-t-il une notion de service public ?
TD 12 – droit admin Sujet : Existe-t-il une notion de service public ? Le juriste Duguit affirmait « De deux choses l’une, ou une activité est un service public ou elle ne l’est pas. Si elle est un service public, elle a toujours les mêmes caractères ; toutes les conséquences qui se rattachent à ce qu’elle est un service public doivent s’appliquer ». Cependant cette conception du service public n’est plus d’actualité. En effet,
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Arrêté portant interdiction du spectacle « Le Mur » pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public.
Dans son ordonnance du 09 janvier 2014, le Conseil d’Etat se prononce sur la tenue d’un spectacle aux propos jugés racistes et antisémites en relation avec la liberté de réunion. En l’espèce, le préfet de la Loire-Atlantique a pris un arrêté portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain pour des raisons tenant à la protection de l’ordre public. Par une ordonnance du 09 janvier 2014, le juge des
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Le secret, à l’heure de l’effacement de la frontière public-privé
Chapitre 6 : Le secret, à l’heure de l’effacement de la frontière public-privé 1. Les menaces historiques sur le secret privé Hannah ARENDT, Les origines du totalitarisme (1951) Les totalitaristes modernes sont des « sociétés secrètes établies au grand jour ». Les secrets d’Etats se diffusent parmi tous les rouages du parti. Il y a même la désignation de « porteurs de secret ». Il n’y a plus d’informations mais des secrets connus de tous.
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L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ?
Dissertation SES : L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est-elle efficace ? Les mots clés : Intro : La justice sociale est une construction morale et politique par laquelle les membres de la société déterminent ce qui est considéré comme acceptable ou « juste ». Ces principes permettent de déterminer les axes de l’action politique. Les pouvoirs publics doivent agir dans le souci d’exercer une juste sociale « juste » aux yeux
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Dissertation service public et manifestation physique de l'appartenance religieuse
Droit Administratif Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse : Constitution du 27 octobre 1946, article 1er, « La France est une République laïque » Le 9 décembre 1905 signe la fin de l’union entre l’Église catholique de France et le pouvoir politique, cette loi de 1905 dispose que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », désormais la laïcité est instauré. Le principe de la laïcité en France
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La gouvernance d’un bien public mondial : OMS
La gouvernance d’un bien public mondial est complexe car chaque pays poursuit ses propres intérêts, au détriment de l’intérêt collectif. Pourtant sur le long terme, tous les pays sont impactés, et aucun, seul, n’a les moyens de produire ce bien public. Raison pour laquelle, de nouvelles formes de gouvernance sont mises en place afin de pallier ces carences et assurer une cohésion à l’échelle internationale. Ainsi, pour garantir le meilleur niveau de santé à leurs
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » : cette citation résume assez bien les obligations incombant aux époux en matière fiscale, et plus précisément en matière de recouvrement de l’impôt. En effet, le
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Quelles sont les principales contraintes auxquelles se heurtent les pouvoirs publics pour limiter les inégalités ?
Cornu Mathéo Quelles sont les principales contraintes auxquelles se heurtent les pouvoirs publics pour limiter les inégalités ? Introduction (40 sec) : En France, ce sont 8,8 millions de personnes qui sont considérées comme pauvres. La crise du Covid-19 a participé au creusement de ces inégalités économiques et sociales qui sont de plus en plus marquées. Les 10% des ménages les plus aisés détiennent 50% du patrimoine national selon la courbe de Lorenz. C'est pour
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Le public accueilli à L'E.H.P.A.D
Le Dossier de Pratique Professionnelle Sommaire I/ Présentation de la structure 1) Le type de structure 2) Le public accueilli à L'E.H.P.A.D 3) Le statut juridique 4) Les lois et le financement 5) Les missions de la structure 6) La composition de l’équipe II/ Présentation de la personne 1) La personne aidée 2) Pathologie, déficiences 3) Constat et besoins repérés . III/ Déroulement des deux accompagnements 1. Préparation du matériel 2. Mise en œuvre 3.
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L'action des pouvoirs publics pour réduire les inégalités est-elle efficace ?
Des études mondiales sur les inégalités parues en 2018 et les travaux de Thomas Picketty ont permis de construire une solide documentation sur l'évolution et l'état actuel des inégalités dans la société. Les inégalités correspondent à des différences d'accès à des ressources rares ou socialement valorisées. Les inégalités peuvent prendre de multiples formes, qu'on regroupe le plus souvent en deux catégories. Les inégalités économiques peuvent s'analyser par des avantages ou des désavantages systématique de
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Le service public et la police administrative
Dissertation: Le service public et la police administrative Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse entre 1906 et 1926 affirmait que « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. » Avant toute chose, l'active de l'administration
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Les vaccins contre le Covid-19 doivent-ils devenir des biens publics ?
Analyse de document page 189 : Etude du document 1 * Quel que soit le lieu, la production d’un kg de pomme émet la même quantité de C02, autour de 20 g de CO2/kg * Le transport des pommes de Nouvelle Zélande en France a un bilan carbone très importants : autour de 900 g de CO2/kg ! Soit = 4500% de l’émission de GES liée à la production. * Pour le transport des pommes
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Dans quelles mesures la comédie Le Malade imaginaire peut-elle à la fois "tirer de l'erreur" et "divertir" le public ?
Dissertation Le Malade imaginaire, pièce écrite par Molière en 1673. Cette œuvre porte sur la vie d’un hypocondriaque. Cette pièce est la dernière écrite par Molière et il mourra après la dernière représentation. Dans quelle mesures la comédie du Malade imaginaire peut-elle à la fois « tirer de l’erreur » et « divertir » le public ? En d’autres termes ; Pourquoi le spectacle comique du Malade imaginaire peut-il à la fois guérir le public,
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Les instruments dont disposent les pouvoirs publics sont-ils efficaces pour préserver l’environnement ?
Sujet : Les instruments dont disposent les pouvoirs publics sont-ils efficaces pour préserver l’environnement ? « L’Humanité fait face au plus grand défi de son histoire. Nous savons que les écosystèmes dont nous dépendons menacent de s’écrouler. Nous savons qu’il y a urgence. Le doute n’est plus d’actualité. » Journal de guerre écologique, Hugo Clément. Les pouvoirs publics sont les autorités à la tête de l’administration de l’État qui veillent au respect et à l’application
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La notion de services publics / droit administratif
La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre
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L’action des pouvoirs publics en faveur de la justice sociale est-elle efficace?
L’action des pouvoirs publics en faveur de la justice sociale est-elle efficace? La justice sociale quant à elle désigne une situation idéale dans laquelle chaque membre aurait le sort qu’il mérite par rapport à certains critères. Ainsi John Rawls dans sa Théorie de la justice dit que “nous ne méritons pas notre place dans la répartition des dons à la naissance, pas plus que nous ne méritons notre point de départ initial dans la société”.
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Quelle est l'importance de l'auditoire, du public dans un discours?
Corrigé de la dissertation Quelle est l'importance de l'auditoire, du public dans un discours? L'INTRO Post 21 : un bon exemple d'introduction L’auditoire est l’ensemble de personnes qui assiste au discours et c’est le plus souvent pour lui qu’il à été écrit. On cherche à savoir quelle est son importance dans un discours soit quelle place il occupe et quel est son rôle. Dans une première partie nous verrons qu’un discours est avant tout écrit
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