Principes généraux Du Système Judiciaire Marocain dissertations et mémoires
3 482 Principes généraux Du Système Judiciaire Marocain dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Principe général De Non-rétroactivité De La Loi
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la
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Principe de non-discrimination dans le plus
1. Principe de non-discrimination à l’embauche : Le principe de non-discrimination à l’embauche signifie que, pour recruter dans le cadre d’un emploi ou d’un stage à pourvoir, l’employeur doit se fonder sur des critères d’ordre professionnel et ne doit pas utiliser des critères de sélection qui seraient discriminatoires, c’est-à-dire illégitimes Sont interdites les discriminations « directes », c’est-à-dire visibles. Par exemple, un employeur demande à ne recruter que des personnes sans enfant : c’est une
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Principe de non-discrimination dans le
Un employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non en se basant sur des critères d’ordre personnel extérieur au travail. Pour préserver les intérêts des salariés, la loi encadre de manières très strictes le principe de non-discriminations à l’embauche et à l’emploi. Après avoir définis le principe général de non-discriminations à l’embauche, j’expliquerais à l’aide d’exemple et de documents. La notion de
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Le principe d'égalité
Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la conformité de la directive avec un principe général du droit communautaire primaire, en l occurrence le principe d'égalité. Il transmet donc cette question préjudicielle à la CJCE ?considérant le principe d?égalité, dont l'application revêt à cet égard valeur constitutionnelle, constitue une principe général du droit communautaire?. Le Conseil d'Etat, en soulevant
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Principe Des répetitions Dans Zazie Dans Le métro
◘ La répétition systématique de scène, de motifs ou de répliques rend inopérante toute idée de progression linéaire →La figure emblématique c'est évidemment le perroquet Laverdure avec sa rengaine: "Tu causes, tu causes, c'est tout ce que tu sais faire" revient une vingtaine de fois. →On a également la désignation des monnuments qui se répète (en taxi, en haut de la Tours Eiffel..) Par exemple (chap X) montre deux arrestations de voiture et deux embouteillages
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Les systemes genitaux masculin et feminin
LES SYSTEMES GENITAUX MASCULIN ET FEMININ INTRODUCTION -Système génital est composé d’une paire de gonades (testicule ou ovaire) et des organes génitaux annexes -Gonades (testicules, ovaires) ont deux fonctions : -gamètes, cellules sexuelles -hormones sexuelles: développement, fonctionnement organes génitaux, comportements sexuels -Organes génitaux annexes: conduits, glandes, organes génitaux externes -Fonction générale associé aux organes génitaux ? -homme: produire des spermatozoïdes, les introduire dans les voies génitales féminines -femme: produire des ovocytes, si il y a
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Système éducatif
Chapitre-1- Histoire institutionnelle de l'éducation Introduction Au travers de cet aperçu chronologique de l'histoire du système éducatif il s'agit d'essayer de comprendre comment l'éducation s'envisage dans certaines civilisations quelles soient primitives antiques ou plus contemporaines. Sans tendre aucunement à une exhaustivité d'une histoire de l'éducation en générale et du système scolaire français en particulier. Il s'agit avant tout d'esquisser à grands traits les raisons qui ont procédé à l'école de la république et de comprendre
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Smartphone. Anciens systèmes d'exploitation mobiles
Rarement objet technologique n’aura autant fasciné. Le smartphone est passé en l’espace de quelques années d’un outil professionnel à un objet de divertissement grand public, emportant avec lui un secteur mobile en pleine reconversion. Ces nouveaux téléphones et les tablettes qui ont suivi fonctionnent avec des systèmes d’exploitation (OS) nouveaux, désormais partie intégrante de notre quotidien. Les ventes de smartphones dépassent déjà depuis 2011 celles des téléphones mobiles classiques. iOS, Android, Windows Phone ou Bada
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Commentaire De L'arrêt Du Tribunal Des Conflits Du 8 février 1873: la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt, dit « l'arrêt Blanco », qui a trait à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Cet arrêt est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Le 3 novembre 1871, Agnès Y âgée de cinq ans et demi a été blessée devant la manufacture des tabacs de BORDEAUX, qui est exploitée et régie
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En Quoi Le Système Productif Allemand Peut-il Servir De Modèle à La France ?
L’Allemagne fascine, l’Allemagne attire, mais l’Allemagne fait également pâlir de jalousie bon nombre de ses voisins européens. Cela se remarque a fortiori en période de crise économique aux conséquences dévastatrices parmi ceux que l’on appelle « les mauvais élèves » de l’Europe et où l’Allemagne semble intangible. Dans un tel contexte, comment ne pas se poser la question suivante: « Qu’est ce que l’Allemagne a de plus ? Qu’est ce qui lui permet, dans un
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Principe et nature de la décentralisation
§1 Principe et nature de la décentralisation 258. Définition. Si diligents que soient les agents du Pouvoir, ils ne peuvent, à partir d’un centre unique, pourvoir à toutes les tâches qui leu r incombent. C’est pourquoi il existe toujours des relais de la puissance [...]. Rome eut s es proconsuls, Charlemange ses missi dominici, la monarchie ses intendants, Napoléon ses préfets. Dans ce système d’administration, certains fonctionnaires reçoivent du Pouvoir central, une délégation d’autorité qui
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Prolegomena : le système capitaliste
Prolégomènes : Le système capitaliste (définition, histoire et mutations récentes) Avant propos : Le capitalisme est né vraisemblablement au début du 1er millénaire vers le 12, 13ème S dans quelques grandes cités marchandes européennes (Bruges, Anvers…). Or le capitalisme va se diffuser à grande échelle à compter de la fin du 18ème S avec l’émergence de l’industrialisation en Grande Bretagne. - 18ème S Si les mercantilistes ont promu, défendu l’enrichissement comme art de vivre, ils
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Chaîne publique de la télévision principale marocaine 2M
2M est la deuxième grande chaîne de télévision généraliste publique marocaine. Lors de sa création, le 4 mars 1989, 2M a un statut de chaîne privée et commerciale (première chaîne privée ayant vu le jour au Maroc, mais aussi en Afrique et dans le Monde Arabe) et diffuse des émissions cryptées avec deux plages en clair. Dès son lancement la chaîne suscite un véritable engouement et après cinq années d’existence, elle n’est plus la chaîne
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Droit Civil: le droit envisagé en tant que système juridique
Chapitre 2 : le droit envisagé en tant que système juridique La règle de droit vient s’insérer dans un ordre cohérent où il existe une certaine systématisation des règles : chaque règle de droit va avoir une place dans ce système pour le rendre cohérent. On peut aussi dire ordonnancement juridique. Il n’y a pas un système de droit mais des systèmes du droit et ceci va varié dans le temps et l’espace. Il existe
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Principe De La Synthese
Les principes de l’épreuve sont les suivants : • L’épreuve dure quatre heures ; • Le sujet est constitué d’un dossier de quatre documents, et de deux parties, notées sur un total de 60 points (la note est ensuite divisée par trois) ; • Ce sujet s’inscrit dans le cadre d’un thème au programme, explicitement précisé sur la page de garde ; les documents du dossier sont réunis autour d’une problématique en lien avec ce
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Système de couverture
Système tégumentaire  Epiderme Epithélium squameux stratifié et kératinisé qui se renouvelle. Comprend: - Les kératinocytes - Les mélanocytes - Les macrophagocytes - Les épithélioïdocytes Page 49 Kératinocytes et Kératinisation Leurs fonctions est de fabriquer les kératines La couche basale Couche la plus profonde de l’épiderme, seule couche reposant sur la lame basale ou est adhèrent les hémidesmosomes. Leurs cytoplasme renferme de nombreux filament de kératine dont certains iront vers les desmosomes et les hémidesmosomes.
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La séparation des juridictions administrative et judiciaire
1ÈRE PARTIE: LES JURIDICTIONS TITRE I. LES JURIDICTIONS NATIONALES Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire L'organisation judiciaire française distingue, outre le Conseil constitutionnelchargé de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections politiques, trois ordres de juridictions : les juridictions de l’ordre administratif qui tranchent les litiges nés de l'action de l’Etat, les juridictions de l’ordre judiciaire qui règlent les litiges entre les personnes de droit privé et sanctionnentles infractions
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Principes des échanges internationaux
Principes des échanges internationaux. Approche économique Est-ce que le pays a intérêt de s’ouvrir aux commerces internationaux ou pas ? Plus le pays est grand, moins le besoin d’internationalisation se fait ressentir, mais ce n’est pas une bonne chose pour autant. Adam Smith a pensé qu’il était bon pour un pays de ne pas tout faire par lui-même (« Recherches sur les causes et la nature de la richesse des nations ») pour le bien-être
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La société marocaine
Une entreprise marocaine qui rachète l’unité d’une multinationale. Cela mérite d’être signalé, car ce sont souvent les transactions dans le sens inverse qui sont les plus courantes. L’opération est signée Sothema qui vient de racheter l’unité de production du laboratoire suisse Novartis à Aïn Sebaâ. Après plusieurs mois de négociations, le contrat de cession a été finalement signé en septembre mais la prise de contrôle effective n’aura lieu que le 1er novembre. Selon les responsables
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Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ou PFRLR)
En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi. Ils font partie du bloc de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 19). Cette notion apparaît dans la loi de finances du 31 mars 1945 pour caractériser la liberté d'enseignement, puis, sans être détaillée, dans le préambule de la
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Le marché et le principe de la concurrence
Synthèse 1 : Le marché et le principe de la concurrence 1. Qu'est-ce qu’un marché ? Un marché est un lieu d’échange permettant des transactions économiques A. La demande : les clients Les demandeurs ou acheteurs recherchent des produits ou des services. Pour évaluer le marché d'un produit on distingue plusieurs catégories de populations - Les non-consommateurs absolus ne peuvent acheter le produit pour des raisons profondes, d'ordre physique ou psychologique. - Les non-consommateurs relatifs
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Principe de l'indépendance de l'Etat
Paragraphe 2 : le principe d’indépendance de l’Etat Ce principe d’indépendance est souvent confondu avec le principe de souveraineté. A) Définition du principe d’indépendance Définition traditionnellement donnée est tirée d’une sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l’affaire de l’île des palmes (Pays Bas vs USA) par un arbitre unique suisse : Max HUBER. Rappel des faits : ils ont eu lieu entre les 2 guerres mondiales, les Pays Bas était souverain sur ce
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L'organisation Judiciaire
CHAPITRE I: L'ORGANISATION JUDICIAIRE → désigne l'ensemble des organes et des règles qui permettent d'assurer le fonctionnement de la justice. LES GRANDS PRINCIPES DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE → depuis le 18ème siècle, principes issus de la révolution française On distingue 3 grands pouvoirs : le pouvoir de faire les lois (législatif), le pouvoir d'assurer l'exécution des lois (exécutif) et le pouvoir de rendre la justice (judiciaire). Si il n'y a pas de séparation il y a
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Activation du système cardio- pulmonaire
Mise en train : activation du système cardio- pulmonaire : Objectifs : mise en train progressive du système cardiaque et respiratoire • Augmenter le rythme cardiaque • Augmenter la température corporelle • Augmenter le débit sanguin Moyens : faire un footing de 3 à 5 minutes en course lente sans s’arrêter .Puis varier les déplacements : talons fesses, montée de genoux, pas chassés, accélérations … Mobilisation articulaire : Objectifs : mobiliser les différentes articulations afin
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Système économique
Le système économique, c’est le produit de l’organisation collective des êtres humains, laquelle permet de produire et de partager des biens et services : des institutions formelles ou informelles, une monnaie, un patrimoine, des infrastructures. La doctrine, c’est une représentation construite du système économique. Elle détermine la manière dont nous concevons, analysons et interprétons les phénomènes économiques. Une doctrine est fondée sur certains principes ou axiomes qui donnent une cohérence à la pensée. - Paradoxalement,
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