Loi Du 26 Mai 2004 dissertations et mémoires
21 613 Loi Du 26 Mai 2004 dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi sur les sociétés
Droit des sociétés A - Notion de société Article 1832 du Code Civil: « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent
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La loi Macron
Monsieur, suite à votre demande concernant la loi Macron, j’ai réalisé une note afin de la définir avec comme exemple trois de ces projets. La loi macron vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l’investissement et de l’emploi. Construite sur trois piller : Libérer, Investir et Travailler. I. Les transports publics Le ministre de l'Économie Emmanuel Macron veut assouplir la réglementation du transport par autocar, ce qui
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Civ. 2ème, 6 Mai 1999.
Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1999, visant l’article 242 du code civil concernant une demande de divorce par faute. En l’espèce, Mme X tient un journal intime et que son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et Mr Y forment une demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, devant un
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La Poesie N'est Pas Un Ornement Mais Un Instrument
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / La Poesie N'est Pas Un Ornement Mais Un Instrument La Poesie N'est Pas Un Ornement Mais Un Instrument Note de Recherches: La Poesie N'est Pas Un Ornement Mais Un Instrument Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: pato 25 novembre 2012 Balises: Mots: 320 | Pages: 2 Vus: 1254 Voir la version complète S'inscrire Victor Hugo a prétendu que « la poésie n'est
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Loi sur l'association des personnes
itre I. Article 1 L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique
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Analyse de la loi n ° 65-00 sur l'assurance maladie de base
- 1 - Bulletin officiel n° 5058 du 16 ramadan 1423 (21 novembre 2002) Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l' on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la
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28 Mai 2014: Tunisie Digitale 2018: Projet de Plan National Stratégique: Sommaire.
28 Mai 2014 Tunisie Digitale 2018 Projet de Plan National Stratégique Sommaire 2 Vision et Stratégie « Tunisie Digitale 2018 » Orientations Stratégiques et Initiatives Accompagnement à la Mise en Œuvre Contexte & Enjeux Introduction Introduction 3 4 • En 2010/2011, un Plan Stratégique pour le Développement du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication en Tunisie a été élaboré. • En Juin 2013, un séminaire de travail a été organisé à Tabarka
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26 Decembre 2012: la distinction entre les circulaires « interprétatives » et « impératives » mais également les pouvoirs du Premier ministre concernant les circulaires.
La circulaire attaquée avait pour objet de supprimer des formulaires et correspondances des administrations les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d'épouse » et « nom d'époux ». L’association « Libérez les Mademoiselles ! » demandait au Conseil d’État d’annuler cette circulaire pour excès de pouvoir en tant qu’elle supprimerait et éliminerait le terme de « Mademoiselle » et le remplacerait de manière impérative par
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Utiliser des lois naturelles pour créer des effets que la nature ne produit pas
C'est le terme "loi" qui constitue ici le pivot de la réflexion puisqu'il faudra distinguer : la loi au sens scientifique qui relève du domaine de la nature et à laquelle on ne saurait désobéir puisqu'elle définit entre des phénomènes une relation universelle et constante qu'il n'est pas possible de transgresser. Les plus étonnantes prouesses de la technique utilisent les lois naturelles pour produire des effets que la nature ne produit pas mais elles ne
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Contrats de travail - objet d'étude de la loi
Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un document par le quelle un salarié s'engage à travailler pour un employeur, sous la direction et son contrôle en moyennant une rémunération. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel) ou une personne moral (association, SARL, SA). Le lien de subordination entre le salarié et son employeur, c’est-à-dire le lien de l’autorité de l’employeur sur
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Fiche Bac Français: le poème Mai d'Appolinaire
I. Titre ambigu a. Le temps qui passe - le fleuve, le courant de l’eau entraîne la barque = le courant de la vie + champs lexicaux de la vue et de l’eau par un défilé d’images = déroulement de la ballade et de la vie. - La variété des paysages = cycle des saisons qui montre le temps qui passe + « pétales tombés des cerisiers de mai » et « flétris » =>
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Commentaire La non-rétroactivité des lois
________________ La loi du 11 Juillet 19 a élargi les cas dans lesquels le divorce peut être demandé. Elle a instauré le divorce par consentement mutuel et s'applique aux époux dont le mariage a eu lieu après l'entrée en vigueur de la loi. Bien que dans certains cas la transition entre loi ancienne et loi nouvelle soit assurée par le législateur à travers les dispositions transitoires, ce n'est pas le cas dans cette situation. On
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Arrêt première chambre civile 20 mai 2009
Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2009 La nullité est la conséquence lorsque les conditions de validité d'un contrat n'ont pas été remplies. Le code civil ne dispose d’aucune approche générale de la théorie de nullité. De ce fait, la jurisprudence a déterminé les principaux fondements de son régime juridique. La cour de cassation dans l’arrêt en date du 20 mai 2009 prend part
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Les modes de constitutionnalité des lois
DALCEGGIO Stevens 27.11.12 groupe 4 TD CONSTIT N°8 « La loi est l’expression de la volonté générale », le parlement fait la loi et l’exprime. L’avènement du conseil constitutionnel marque une rupture dans l’histoire constitutionnelle. Depuis le 23 juillet 2008, les modes de contrôle de constitutionnalité sont en mutation, il s’agirait d’un « progrès important de l’Etat de Droit ». Cela veut dire plus clairement qu’une réforme a été promulguée depuis cette date sur l’article
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Commentaire d'arrêt : Cass crim 26 juin 2012
Pierre Semaan Groupe du Samedi 8h00-9h30 Semestre 1 Séance 5 : Les faits justificatifs Commentaire d'arrêt : Cass.crim, 26 juin 2012 La proposition de loi, entreprise au mois d'avril 2015 par Eric Ciotti, voulant élargir les conditions de la légitime défense pour les forces de police n'a pas fait l'unanimité. Bernard Cazneuve, ministre de l'intérieur a ecarté cette proposition de loi en déclarant que " Nous n'avons pas besoin de la confrontation sur un sujet
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Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011
HISTOIRE ECONOMIQUE B1- La loi de Say, la loi des débouchés : Interprétation et débats dans la théorie des cycles 1767-1832, français 1ere chair 1819, passage au collège de France 2 ans car décès. Ouvrage majeur 1830 L’ouvrage économique : énonce une loi « les produit s’échange contre des produit, il ne peut exister de déséquilibre globale entre l’offre et la demande », Pour Say un produit terminé offre un débouché a d’autre produit pr
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L’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA)
l’adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers demandeurs d’asile (CESEDA) La loi, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit clairement que les ressortissants des nouveaux pays membres de l’Union européenne sont exclus des dispositions en faveur de la cohésion sociale. En effet, la loi prévoit à l’article 9 que « les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
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La rémunération est un coût pour l’entreprise, mais au contraire pour le salarié c'est une source de revenu.
La rémunération est un coût pour l’entreprise, mais au contraire pour le salarié c'est une source de revenu. b) Le salaire de base les différents formes de la rémunération -Salaire selon le nombre d'heures effectuées (pour les ouvriers...) -Salaire à la commission (chiffre d'affaires réalisé..., pour les commerciales notamment ) -Salaire selon la réalisation des objectifs (pour les cadres supérieurs) -Salaire selon une grille indiciaire (pour les fonctionnaires publique) -Salaire rendement ( le salaire dépend
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SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS
KHANH Florian – Cour de M. Paul Cassia 2015 FICHE 4 – SERVICE PUBLIC, UNITE DE LA NOTION & DIVERSITE DES LOIS 1. Les éléments du Service public : Selon Chapus un service public est « une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » : * Un critère matériel : l’intérêt général * Un critère organique : contrôlé ou assumée par une personne publique. Selon les écrits de Jacques Chevalier «
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Mais tu brûles !
"Mais tu brûles !" Thème La mort le pécher Explication du texte Mais tu brûles ! Est un des nombreux poèmes que contient « l’âne » un long poème. Je vais donc commencer par parler de celui-ci : L'Âne est un long poème de Victor Hugo, publié en 1880 mais en fait écrit en 1857-1858. Comme souvent dans ses œuvres des années 1850, le poème, au fil de son écriture, a pris des proportions inattendues
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Parlement et Gouvernement dans la fabrique de la loi
« Nous voulons donner un pouvoir à la République » déclarait Michel Debré lors de son discours devant le Conseil d’Etat au moment de la rédaction de la nouvelle Constitution. Ce pouvoir correspondant à un exécutif fort est alors vu comme une garantie de stabilité. C’est, pour les constituants de 58, l’élément manquant à la prospérité des IIIème et IVème République. Ainsi, la Constitution de la Vème République, tout en rationalisant le parlementarisme, accroit considérablement les pouvoirs
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Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris
Arrêt du Conseil d’État du 15 mai 2013, Ville de Paris Le 7 janvier dernier, le journal Les Echos titrait sur une fusion probable entre l'américain CBS Outdoor et le français JC Decaux. Pourtant les deux géants de l'affichage se sont longtemps affrontés avant d'envisager un rapprochement. En témoigne cette décision du Conseil d’État en date du 15 mai 2013. Par une délibération du 26 septembre 2005, le Conseil de Paris a autorisé le maire
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Devoir de philosophie sur les lois.
Devoir de philosophie Question 3 Les lois permettent effectivement d'éviter que les hommes se nuisent eux-mêmes. Car grâce aux lois nous formons une société, un Etat, donc nous avons besoin des autres pour survivre, et ses lois repoussent notre instinct, c'est à dire grâce à ces lois nous devenons des êtres culturels et non naturels. Car sans ses lois nous serions en constant état de Guerre, bien sûr le mot "Guerre" veut dire dans un
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Loi contraception et IVG
03/10/16 UEO NEA Intervenante extérieure Loi contraception et IVG 1920 : avortement réprimé et définit comme un crime. Propagande anti conceptionnelle interdite 1942 : avortement puni de la peine de mort 1943 : infirmière guillotinée pour avoir pratiquée des avortements 1955 : avortement thérapeutique autorisé et pile anticonceptionnelle développé au EU 1956 : association la maternité heureuse, mouvement pour le planning familial 1967 : Dr Neuvirt a autorisé la vente des produits contraceptifs. Interdiction de
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