Les Pourparlers Contractuels dissertations et mémoires
236 Les Pourparlers Contractuels dissertations gratuites 101 - 125
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Droit contractuel l1
Contrats Section I. L’approche classique : le contrat comme échange économique égalitaire Contrat : rencontre de volontés (2 ou plusieurs) qui créer des effets de droit Approche classique (début du 19ième et renouvelé ensuite)= contrat considéré comme instrument échange éco entre des individus qui sont égaux Facteurs d’évo des contrats - Prod de masse a fait évolué conceptions des contrats // « contrats types » - Multiplication des facteurs sociaux inégalitaires (employeurs/salariés, bailleurs/locataires … )
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L'immatériel et les relations contractuelles.
Chap 1 : L’immatériel & les relations contractuelles Priceminister est une société de vente à distance (mise en contact de vendeurs et d’acheteurs). Une offre d’achat comporte : les montants de frais de livraison, le droit de frais à résiliation considéré comme nécessaire à la validation d’un contrat à distance. Clause abusive : clause déséquilibrée pour le consommateur dans un contrat de consommation. Immatériel : désigne des informations sur un support électronique. LCEN : loi
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La loi contractuelle
THEME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE Sous-thème 3.1 : Les relations contractuelles entre les partenaires privés CHAPITRE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE 1. Les pourparlers 1. Les principes en vigueur * Situations : précontractuelle Contractuelle : question 1 page 8 La situation précontractuelle est celle pendant laquelle les deux parties négocient les conditions, le contenu du futur contrat. Une situation précontractuelle suppose l’existence d’un contrat liant les deux parties. Les deux
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Le contenu contractuel.
Le contenu contractuel exprimé doit correspondre au contenu contractuel voulu => simulation dans ce cas les parties conclue l'une avec l'autre deux actes. Le premier dit acte ostensible ou acte apparent dissimule un second acte dit acte occulte ou contrelettre. Article 1201 du CC. Il s'agit souvent pour les parties de déclarer un prix inférieur au prix réel leur but c'est de verser moins de droits. Ou encore à l'inverse de se créer des charges
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Les pourparlers
Synthèse de droit : les pourparlers I – Situation des pourparlers 1. Définition Tout contrat commence par des pourparlers. Les parties se rapprochent et explorent les possibilités de conclure entre elles un contrat. Le principe de liberté domine. Même si chaque partie peut en principe rompre à tout moment les pourparlers, la rupture ne doit pas se faire avec intention de nuire ou mauvaise foi voire brutalement, il y a obligation de loyauté. 1. Les
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Droit des obligations contractuelles
DROIT CIVIL Obligations contractuelles = contrat, formation, exécution, fin, responsabilités contractuelles Droit civil (tout ce qui concerne les relations entre le personnes privées) est en opposition au droit pénal (infractions, relations entre l’état qui sanctionne la personne qui à commis une infraction), droit public (tout ce qui concerne l’administration). Notion d’obligation : * sens général ou courant correspond à ce que l’ordre juridique pourrait imposer à une personne de faire (ex : un automobiliste doit
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La responsabilité délictuelle et contractuelle
Droit des Obligations L2 – Semestre 2 Table des matières Droit des Obligations 1 L2 – Semestre 2 1 Rapport entre la responsabilité extra contractuelle et la responsabilité contractuelle 2 Néanmoins il y a quelques exceptions 2 2 constructions jurisprudentielles → 2 1) Ce que l’on appelle : les obligations de sécurité 2 2nde conception jurisprudentielle : Les chaines de contrats 2 TITRE 1 → La responsabilité civile de droit commun 2 Sous-titre 1 :
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Cahier des charges: "contrat contractuel"
CAHIER DES CHARGES : « contrat contractuel » Un cahier des charges est un document contractuel, décrivant ce qui est attendu par le maître d’œuvre (exécutant) au maître d’ouvrage (donneur d’ordre). Il s’agit donc d’un document décrivant de la façon la plus précise possible, avec un vocabulaire simple. Les besoins auquel un maître d’œuvre doit répondre. Dans la mesure ou seul le maître d’œuvre est réellement compétant pour proposer une solution technique approprier. Les cahiers des charges
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Les clauses contractuelles
Chapitre 4 : Les clauses contractuelles 1. Règlement d’un litige : clause attributive de compétence, clause compromissoire A. Clause attributive de compétence Le but : déroger aux règles légales qui détermine la juridiction compétente, parties insèrent cette clause pour choisir la juridiction compétente. On l’appelle également clause de juridiction. C’est une clause qui va déterminer la compétence territoriale du juge. Une clause attributive de compétence ne peut jamais concerner la compétence matérielle, elle concerne la
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Droit des obligations contractuelles
Droit des obligations contractuelles Le droit des obligations contractuelles a été récemment renouvelée puisqu’une ordonnance de février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 est venu modifier le titre du Code Civil relatif au obligations contractuelles, alors que les règles étaient demeurées très stable depuis 1804. Donc en soit on perçoit facilement que c’est un événement. En effet, on a tous un pan du Code Civil sur la droit des obligations qui est modifié
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Résumé de cours sur la responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile contractuelle : La différence entre la responsabilité civile contractuelle et délictuelle réside dans la nature de la faute:Il s'agit de l'inexécution d'une clause contractuelle dans la première et d'un délit ou quasi-délit dans la deuxième. 1) Le dommage:Le dommage peut être moral ou matériel(actuel ou futur). 2)Le lien de causalité:La faute doit être la cause directe du dommage;cela doit être prouvé.Le lien de causalité s'efface en cas de force majeure. 3)La faute:Le
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Dissertation qualification contractuelle
« Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Nous voici en présence de ce que dispose l’article 1101 du Code civil concernant le contrat. Ce dernier nous permet de comprendre c’est que un contrat au sens juridique. Cette définition est indispensable afin de pouvoir poursuivre notre analyse car nous allons dans ce développement s’intéresser à la qualification d’un contrat. Pour nous
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Dissertation : responsabilité délictuelle et contractuelle
Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle « Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » est une citation de Jean Carbonnier concernant la responsabilité civile, ou ce dernier mais en avant le caractère principale de cette dernière : la réparation. La responsabilité d’un individu suite à un dommage causé à autrui est un des fondements du droit. En effet, à des époques très reculées, cette notion était déjà présente. Il est
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Le relations contractuelles entre personnes privées
Les relations contractuelles entre personnes privées (les contrats de droit privés) 1. Les principes généraux à tous les contrats : (volonté, liberté, consentement) Contracté fait parties des libertés que l’on dispose. Quand on contracte on est volontaire, on le veut. On contracte en connaissance de cause. On est consentant. Exemple : contrat de mariage, contrat de travail, contrat d’assurance (risque), contrat d’abonnement, contrat d’assurance (santé), contrat de transport, contrat de vente, contrat de prestation de
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Liberté contractuelle et contrôle du juge
Sommaire : Titre 1 : Le juge face à la volonté commune des parties a: Le rôle d’interprète du contrat b : Le pouvoir modérateur du juge Titre 2 : entre force obligatoire et immixtion du juge a : quelques éléments de la réforme ainsi apportée par l’ordonnance n°2 016-131 de 2016 b : l’affirmation de l’intervention du juge grâce à la théorie de l’imprévision Introduction : La difficile conciliation entre la liberté de chacun
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Les biens et la technique contractuelle
Partie II : Les instruments du droit économique Titre I : les biens On peut identifier 2 biens du commerçant : * Le fonds de commerce qui est l’ensemble des éléments réunie par le commerçant en vue d’accomplir son activité. * Le local commerciale, lieu où est exercer l’activité économique. Chapitre 1 : le fonds de commerce Que le commerçant soit une personne physique ou morale, elle exerce son activité grâce au fonds de commerce.
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Formation des relations contractuelles entre professionnels
CHAPITRE 13 : LA FORMATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE PROFESSIONNELS I) LES ÉTAPES DE LA NÉGOCIATION PRÉCONTRACTUELLE L’accord des parties à un contrat se prépare au cours d’un processus plus ou moins long de négociation. Dans les contrats entre professionnels, la négociation peut passer par diverses phases : pourparlers, promesse de contrat unilatérale ou synallagmatique avant de parvenir au contrat (accord de volontés entre des personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations).
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Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ?
Mathilde JACQUIER Groupe n°2 Mardi 17 octobre Dissertation : Pourquoi limiter la liberté contractuelle des personnes publique ? L’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen dispose que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". C’est de cet article que découle le principe de la liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle est définit par l’article 1102 du Code civil qui énonce que "chacun
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Droit des contrats : la responsabilité contractuelle
TD N°1 : La responsabilité contractuelle Document 1 : Civ. 1ere. 28 Juin 2012. Numéro 10-28.492. Faits : un mineur âgé de 11 ans s’est rendu avec d’autres enfants accompagnés d’un adulte dans un restaurant, a été blessé alors qu’il s’apprêtait à descendre d’un élément de l’aire de jeu dépendante de l’établissement. Procédure : Ses parents, en leur nom et au nom de l’enfant ont recherché la responsabilité de la société ADOS, exploitante de l’établissement
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Dissertation l'information pré-contractuelle, droit des obligations
Dissertation droit civil Portalis dans son discours préliminaire du code civil notait qu’un homme qui traite avec un autre homme doit être attentif et sage, qu’il doit veiller à la protection de ses intérêts et prendre les informations nécessaires pour déterminer quels avantages il peut légitimement attendre de son acquisition. Ce discours met en avant l’importance de la protection du cocontractant dans la formation d’un contrat. Le contrat se forme très simplement par la rencontre
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La responsabilité contractuelle
LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle est l’ensemble des règles relatives à l’obligation pour le contractant qui n’exécute pas correctement la prestation mise à sa charge par le contrat, de réparer le dommage que cette inexécution totale ou partielle cause à l’autre partie lorsque l’obligation contractuelle quel que soit son objet, c’est – à – dire, de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose, n’est pas respecté dans le cas une obligation de
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Relation contractuelle avec la personne publique
Chapitre 12:Les relations contractuelles avec la personne publique La commande publique est partie prenante des relations économiques. Domaine qui a été réformé par ordonnance du 23/07/2015 applicable au 1er avril 2016 qui permet l'acces des PME et PMI au marché publics. Simplifier les preocédures de passation des marchés publics(dématérialisation) I) Les caractéristiques du contrat administratifs A)La definition Personnes morale de droit publique habilitée , Etat et ses administrations. Les collectivités territoriales : les communes, departement, la
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REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS
REFLEXION SUR LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA REDACTION DES STATUTS DE LA SAS La consécration de la Société par Actions Simplifiée (SAS) aura été l’une des innovations majeures du droit OHADA à l’occasion de sa dernière relecture de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et du Groupement d’Intérêt Economique intervenue en 2014. Le temps était alors dédié à la recherche des voies et moyens pouvant conduire à une meilleure fluidification
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La responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle 1ère chambre civile, 11 janvier 1922 : * Principe de non option : la victime ne pourra pas choisir le terrain de la responsabilité le plus favorable. * Principe de non cumul : chaque fois que les conditions de RC seront remplies, elle devra nécessairement être invoquée. → RC : présence d’un contrat + préjudice qui découle de l’inexécution de l’obligation → RD : sans relations juridiques préalables entre le responsable et
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La responsabilité extra-contractuelle
La Responsabilité délictuelle * Le fait personnel Une faute : fait illicite * de commission * abstention La faute doit être imputable à l'auteur. 2 catégories de faute : intentionnelle (on cherche le dommage qui est causé → pas assurable sauf pour les malades mentaux et les jeunes enfants) et non intentionnelle. La faute dans l'abus de droit : arrêt Clément Baillard 1914 → Intention de nuire. La disparition de la faute par le fait
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