Le Legislatif dissertations et mémoires
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La suprématie du pouvoir législatif en démocratie
Introduction Les notions de Budget et Loi de Finances ont évoluées dans un cadre général marqué par de nombreuses mutations fondamentales. En effet, l’extension du rôle de l’Etat dans la sphère économique et sociale a entrainé l’émergence d’un nouveau paradigme attribuant à l’Etat-Providence le devoir de veiller à la prospérité de l’activité par le biais de la politique économique prenant de contrepieds l’orthodoxie budgétaire de l’Etat-Gendarme. Ainsi, dans cette optique, le Budget est réduit à
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Les pouvoirs législatifs et exécutifs dans le régime politique des Etats-Unis
Sujet : "Les pouvoirs législatifs et exécutifs dans le régime politique des Etats-Unis". Introduction Le régime politique des Etats-Unis a été établi en 1787, date à laquelle ceux que l'on a appelés les "pères fondateurs" ont rédigés la constitution. Cette cnstitution est restée en place depui, même si elle a du subir 27 amendemenents. L'institution de ce pouvoir est à situer dans son contexte. En 1776, treize colonies déclarent leur indépendance par rapport aux colons
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Le référendum législatif : prévu à l’article 11 de la Constitution
Le référendum législatif : prévu à l’article 11 de la Constitution, il permet au président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant, ou autorisant la ratification de traités internationaux). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet
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Pouvoir législatif Du sénégal
Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif appartient au Parlement, composé de l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct par tous les Français, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect par des « grands électeurs » (députés, élus locaux, etc...). Les 577 députés sont élus pour 5 ans. Les 321 sénateurs sont élus pour une durée de 9 ans, le Sénat étant renouvelé par tiers, tous les trois ans. L'élection des deux assemblées Les deux
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Référendum législatif
Le référendum consiste à demander aux électeurs de se prononcer sur une mesure proposée par le pouvoir exécutif ou le pouvoir parlementaire. Tous les électeurs inscrits sur les listes électorales sont invités à s’exprimer, y compris les Français de l’étranger qui ont la possibilité de voter dans les représentations diplomatiques de la France. En France le référendum a été pour la première fois organisé pour l’adoption de la constitution du 24 juin 1793. Tombé en
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Rapports Entre L'exécutif Et Le législatif
Un régime parlementaire dualiste a été instauré en 18 dans lequel la Chambre des députés et le président sont les deux centres du pouvoir entre lesquels le gouvernement prend place. Toutefois, au fur et à mesure que les républicains s'emparent des organes institutionnels (le parlement puis la présidence de la République) ils modèlent le fonctionnement du régime selon leurs idées sans pour autant changer le contenu des lois : l'affaiblissement du président et du gouvernement,
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Pouvoir législatif Et réglementaire
Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire
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« Les Pouvoirs législatif Et Exécutif Dans Le régime Politique Des Etats-Unis »
« Les pouvoirs législatif et exécutif dans le régime politique des Etats-Unis » Le Congrès américain a voté un budget provisoire pour 2015 le 10 Décembre. Le contexte de vote était tendu puisque le parti politique des républicains est hostile à un projet de loi sur l’immigration proposé par le président Obama. Le budget provisoire met donc de côte cette question, et évite de bloquer les services fédéraux comme en 2013. Le pouvoir législatif est
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Le pouvoir législatif vient en premier dans la Constitution des Etats-Unis : c’est l’article 1.
Le pouvoir législatif vient en premier dans la Constitution des Etats-Unis : c’est l’article 1. C EU Art. I. Section 1. Tous les pouvoirs législatifs accordés par cette Constitution seront attribués à un Congrès des Etats‐Unis, qui sera composé d'un Sénat et d'une Chambre des représentants. Section 2. La Chambre des représentants sera composée de membres choisis tous les deux ans par le peuple des différents Etats [...] Nul ne pourra être représentant s'il n'a atteint l'âge de
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L'exécutif et le législatif dans l'élaboration de la loi de finances
LE POUVOIR FINANCIER DU PARLEMENT INTRODUCTION Bien que relativement ignorée par le droit budgétaire, la phase précédant la discussion parlementaire est primordiale. D’elle dépend la manière dont les politiques publiques sont mises en œuvre. Plusieurs acteurs interviennent dans ce processus dont principalement le gouvernement et le Parlement. L’exécutif peut être défini comme la fonction consistant à assurer l’application des lois, qui s’analyse comme un devoir pour les autorités qui en sont investies. Tandis que le
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Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V° République.
Dissertation : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V° République. L’instabilité politique qui avait marqué les dernières années de la III° République s’est maintenue et accrue sous la IV° République, malgré les efforts pour introduire dans la Constitution de 1946 certains éléments rationalisant les rapports entre l’exécutif et le législatif. Avec la Constitution de 1958, le général de Gaulle entendant doter la France des moyens nécessaires pour ne pas
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Définition du pouvoir législatif
DROIT CONSTITUTIONNEL – SEANCE 3 Définition du pouvoir législatif : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, le pouvoir législatif est, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l’un des trois pouvoirs constituant un Etat. Il est en général, dévolu à une ou deux assemblées élues au suffrage direct ou indirect. Le peuple, dans son ensemble peut ponctuellement détenir une part du pouvoir législatif lorsque sont organisés des référendums. En France,
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Le pouvoir législatif cas
Le pouvoir législatif Section I – ORGANISATION DU PARLEMENT Le pouvoir législatif sous la Vème République a été très nettement affaibli tant dans les textes que dans la pratique. Ce n’est que le titre IV de la C° du 4 octobre 1958 qui concerne le Parlement. La révision constitutionnelle de juillet 2008 tente de rétablir un certain équilibre entre le législatif et l’exécutif en revalorisant le législatif. Cette révision porte non seulement sur l’organisation du
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Le référendum législatif sous la 5 ème république
Grandeurs et décadence du référendum législatif sous la V ème République : L’idée du référendum est d’interroger et d’associer les citoyens aux décisions politiques. C’est donc un procédé de démocratie semi-directe qui peut fonctionner et donner de la vigueur à la démocratie représentative (les représentants exercent le pouvoir au nom du peuple). Le référendum est un instrument qui a souvent été utilisé dans notre histoire politique. Il a déjà servi pour l’adoption de la constitution
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Correction sur le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
Est ce qu'il a un équilibre dans le pouvoir éxecutif et le pouvoir législatif? Il y a une préeminence du parlement, on peut la qualifié de régime d'assemblée - ultra parlementaire - régime d'assemblée - souveraineté parlementaire la constitution organise l'equilibre institutionnelle distinction entre le régime politique et le systeme politique le régime politique c'est les regles constitutionnelle alors que le systeme politique c'est la pratique des institutions (les fonctions). on a les républicains
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Le domaine législatif
Dissertation La limitation du domaine législatif « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire ». Cette expression empruntée à Jean-Jacques Rousseau présente bien la situation de la loi sous les IIIème et IVème Républiques. L’idée faite de la loi était à cette époque celle de sa supériorité, de sa prééminence sur toute autre norme juridique. Son domaine était alors illimité. En effet, parce qu’elle exprime la « volonté générale » selon l’article 6 de
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La séparation des pouvoirs exécutif et législatif aux Etats-Unis.
Marine Lacroix TD n°4 : La séparation horizontale des pouvoirs Dissertation : « La séparation des pouvoirs exécutif et législatif aux Etats-Unis » L’élaboration de la théorie de la séparation des pouvoirs naît au Royaume-Uni au cours du Moyen-Age. En effet, dès cette période , les Britanniques connaissent l’idée de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Le premier ouvrage identifiant cette séparation des pouvoirs tout en tenant compte du pouvoir judiciaire est celui
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Evolution du pouvoir legislatif de 1791 à 1799.
BASILE Morgane. L’EVOLUTION DU POUVOIR LEGISLATIF DE 1791 à 1799. Le pouvoir est une autorité, puissance, gouvernement d’un pays, c’est l’ensemble des personnes investies d’une autorité comme le pouvoir législatif, qui provient du latin legifer, qui établit les lois, venant de lex, la loi le droit écrit. Le pouvoir législatif, provient de la théorie de la séparation des pouvoir de Montesquieu (1689-15), le pouvoir législatif constitue un des trois pouvoirs constituants un Etat pour les
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Le pouvoir législatif dans la séparation des pouvoirs.
LE POUVOIR LEGISLATIF DANS LA SEPARATION DES POUVOIRS Locke disait «Le pouvoir législatif est celui qui a droit de régler comment les forces d'un État peuvent être employées pour la conservation de la communauté et de ses membres.» Le pouvoir législatif est donc un des pouvoirs les plus importants de l’Etat. Nous allons l’étudier dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Commençons par définir les termes du sujet Le principe de la séparation des
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Pouvoir législatif et judiciaire.
Dans une démocratie représentative fondée sur le pluralisme comme la France dans la Vème république qui consacre la souveraineté du peuple, permettant de porter au pouvoir ses propres représentants et d'entendre les femmes qui depuis 1945 ont le droit de vote, afin de garantir au mieux la meilleur représentativité possible. Il y a pour cela une compétition électorale caractérisé par une bataille juste et équitable que se livrent les différents partis politiques d’un pays dans
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«L’efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif» - Bagehot.
«L’efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif», écrivait Bagehot, journaliste britannique du XIX ème, en 1869 traduisant une certaine confusion des pouvoirs qui caractérise le régime parlementaire comme l’exprimera également Léon Duguit, juriste français du XX ème siècle, dans son œuvre Traité du Droit Constitutionnel en 1928. Cette œuvre intervient au même moment que l'inauguration
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Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République
Dissertation Droit Constitutionnel Sujet : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au sein de la Vème République. Dans son allocution du 4 septembre 1958, De gaulle définit clairement la fonction du Parlement cantonné « à voter des lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle ». Cependant on peut se demander si ce n'est pas l'exécutif qui est sorti de son rôle au cours des différentes mutations de la
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TD constitutionnel, le pouvoir législatif
oirs de collaborer avec les autres sans toutefois pouvoir remettre en cause leur existence. A. Les moyens d'actions du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif doit faire approuver par le Congrès le budget nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques, il y a donc là un moyen de contrôle sur le pouvoir exécutif, par exemple le Congrès a bloqué l'adoption du budget 2014. En matière international le Sénat a le
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Domaine législatif et domaine réglementaire sous la Ve République
Dissertation Droit constitutionnel Sujet : « Domaine législatif et domaine réglementaire sous la Ve République » : La Constitution du 4 octobre 1958 a été élaborée dans l’objectif de renforcer le pouvoir exécutif en opposition avec le régime d’assemblée des IIIe et IVe République. C’est pourquoi le propos de cette dissertation portera sur la place du domaine législatif par rapport au domaine réglementaire dans le pouvoir normatif institué par la Ve République. En effet le
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Le Référendum législatif est-il démocratique ?
Le referendum législatif est-il démocratique ? Charles de Gaulle, dans un entretien radiotélévisé avec M.Droit le 10 avril 1969 affirmait que : « Pour un bon nombre de professionnels de la politique, qui ne se résignent pas à voir le peuple exercer sa souveraineté par-dessus leur intermédiaire, ainsi que pour certains juristes qui en sont restés au droit tel qu’il était au temps où cette pratique éminemment démocratique n’existait pas dans nos institutions, le référendum
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