Le Juge p��nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
122 932 Le Juge p��nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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De la loi constitutionnelle de 1867
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 1 Droits des affaires Série M Question 1 Selon moi, une telle intervention législative du pouvoir fédéral n’est pas constitutionnelle car, en vertu de l’article 92 (13) de la loi constitutionnelle de 1867, la matière des droits civils fait partie de la compétence exclusive des provinces par le biais du Code civil du Québec. Le gouvernement fédéral ne peut pas s’approprier les pouvoirs dévolus aux provinces en amendant la Loi sur
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La loi des 12 table
INTRODUCTION La loi des 12 tables du latin « Leges duodecim tabularum » est le 1er et le plus prestigieux des monuments juridiques de Rome datant du IV siècle avant JC (451-449).Les romains furent naturellement des juristes ,mais aussi des législateurs ; ils avaient le souci de la règle , un certain génie politique ,et les lois des XII Tables furent leurs 1er lois . Ciceron dira de ces lois : « le petit livre des ’’XII Tables’’ source et
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La théorie de la loi écran
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité de
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Les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté
LA LOI Portalis : « les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté » Sous l’Ancien Régime, les sources de droit étaient nombreuses notamment en droit privé : jurisprudence, doctrine … Après la Révolution, c’est la loi comme source du droit qui est sacralisé au détriment des autres normes. La Révolution Française et ses penseurs et législateurs sont imprégner de l’esprit de système et, dans cet état d’esprit,
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Le designer est-il toujours le complice de la société de consommation ?
Sujet : Le designer est-il toujours le complice de la société de consommation ?  Si l’homme moderne s’est construit grâce aux objets qu’il a créés, l’homme de la société de consommation, que nous sommes, vous et moi, vit dans une abondance, même une surabondance de produits et d’objets qui finissent par le posséder. Alors le designer est-il toujours le complice de la société de consommation ? Quand on cherche la définition de ce qu’est
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Inteoduction commentaire de la loi salique
Depuis le IIème siècle de notre ère, le monde connaît une migration importante du peuple barbare vivant encore à l’âge de fer. Si certains peuples barbares migrent vers des pays d’Afrique du Nord, d’autres, tels que les Francs Saliens s’installent en Gaule et s’imposent en fondant une dynastie puissante. C’est en 481 que Clovis 1er monte sur le trône de Tournai qui est une ville francophone aujourd’hui situé en Belgique. A sa venue au pouvoir,
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L'aplication de la loi pénale
BRACO MAXIME TD n° Séance 3 : L’application de la loi pénale Les cas pratiques ici traité mettent en évidence le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d’extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de de commission l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction afin de déterminer le rattachement de cette infraction au territoire français ou non. Cependant le
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"Le juge et la loi".
dissertation : "le juge et la loi" 1 = le juge e charge e l'application de la loi A. juge tenu de dire les droits Trans : juge tenu de dire les droits, certes, mais si le juge s'affranchit il a une certaine marge de manoeuvre B. le juge interprète; adapte et paillie les lacunes de la loi Trans = le juge est chargé d'appliquer la loi mais au delà de ça l'infraction se renverse
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Karl OLIVECRONA, De la loi et de l'Etat , plan détaillé
« Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Napoléon III (1808-1873) . Le texte soumis a notre commentaire est un extrait de l’ouvrage de Karl OLIVECRONA publié en 1939. Ce dernier est un grand juriste suédois (1897-1980) qui appartient à l'école du réalisme juridique scandinave, qui, face au jusnaturalisme
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Chapitre sur les conditions d'application de la règle de la loi
Chapitre 1: Les conditions d’application de la règle de droit Quelle qu’elle soit la règle de droit ne peut pas être universelle et intemporelle. Elle ne peut pas être universelle parce que la coexistence de plusieurs systèmes juridique nationaux implique que ces derniers se partagent l’espace territoriale dans lequel les règles qu’ils ont édictées vont devoir s’appliquer. A ce titre, il apparait a priori logique que le droit français s’applique avant tout et uniquement sur
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Le principe de légalité dans la répartition des compétences entre la loi et le règlement
Droit pénal Td 2 Dissertation « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Nul crime, nulle peine sans loi. Tel est le principe de légalité. C’est un principe selon lequel les crimes et les délits doivent être légalement définis avec clartés et précision, ainsi que les peines qui leurs sont applicables. Comme l’indique cet adage, développé par Cesare Beccaria et Montesquieu entre autre, seul une loi peut fixer les sanctions correspondantes à l’infraction cela évite
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Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance.
Loi 2007 et 2016 réformant la protection de l’enfance – S5 Principes, logiques et pratiques ________________ 1. Loi du 5 mars 2007 : réformant la protection de l’enfance C’est une loi qui n’arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs ont amenés progressivement à ce qu’elle soit écrite : * Un certain nombre de rapports ont étés écrits pour interroger le législateur sur le cadre juridique et fonctionnel de la protection de l’enfance * De nombreuses affaires
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Loi d'investiture de Vespasien (69-70 ap. J.-C.).
La loi d’investiture de Vespasien (69-70 après J.C.) Commentaire de texte La lex de imperio Vespasiani est un texte de loi qui a été gravé sur une plaque de bronze et qui a été retrouvé en XIVe siècle sur le territoire de Rome. Ce texte de loi réalisé par le Sénat va légaliser le titre d'Empereur de Vespasien en 69-70 après J.C. qui arrive à la tête de l'Empire dans un contexte historique très
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Devoir de philosophie sur les lois.
Devoir de philosophie Question 3 Les lois permettent effectivement d'éviter que les hommes se nuisent eux-mêmes. Car grâce aux lois nous formons une société, un Etat, donc nous avons besoin des autres pour survivre, et ses lois repoussent notre instinct, c'est à dire grâce à ces lois nous devenons des êtres culturels et non naturels. Car sans ses lois nous serions en constant état de Guerre, bien sûr le mot "Guerre" veut dire dans un
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Sujet TPE: Pourquoi l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne ne s'est-elle toujours pas faite ?
TPE Pourquoi l'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne ne s'est-elle toujours pas faite ? Introduction Présentation du sujet + Problématique Plan: 1-Les origines (guillaume) a- Un véritable carrefour b- Pourquoi ce processus d'adhésion ? [de la Turquie à l’union Européenne] 2-Les démarches réalisées (axel) a- Critères d’adhésion b- Pays pour et contre. Quelles raisons ? c- Les démarches entreprises par la Turquie 3- Où en est l’adhésion a l’heure actuelle ? (nabil) a- Situation
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La loi pénale; la classification des infractions.
Partie 1 : La loi pénale Chapitre 1 : La classification des infractions Les définitions sont issues de la doctrine et non du code pénal. L’infraction pénale est le fait déclencheur de la responsabilité pénale. L’infraction est un comportement humain, abstraitement envisagé par la loi ou le règlement et suffisamment dangereux pour que la société menace aussitôt d’une peine quiconque entreprendrai de le réaliser. Elle met en évidence deux éléments fondamentaux de la notion d’infraction
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Sujet: “Le rôle du juge est il seulement d’appliquer la loi?“.
Sujet: “Le rôle du juge est il seulement d’appliquer la loi?“. « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. », tel est la définition que Montesquieu accordait aux juges dans son oeuvre L’esprit des lois. Les juges sont donc selon Montesquieu, tous dépendants du Droit du fait qu’ils sont à son service et en
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Commentaire sur la Loi des Citations.
Commentaire sur la loi des citations La loi dite des citations est un édit normatif promulgué par les empereurs Théodose II d’Orient et Valentinien III d’Occident à Ravenne le 6 Novembre 426, impliquant que cinq juristes de leur choix feraient désormais autorité en termes de jugement Mais face à l’ancienneté de ces ouvrages et leur difficile application, les nouvelles sources doctrinales se font nécessaires. Mais au IVe siècle après J.C, l’Empire romain connait une chute
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Le Juge et la Loi.
Dissertation : « Le juge et la loi » « Le juge de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la vigueur » a dit Montesquieu La loi est aujourd'hui la source principale du droit. Mais, pour être valable, elle doit respecter la Constitution Française ainsi que tous les textes à valeur constitutionnelle qui correspond à la
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La loi, une notion structurante de l'Etat français.
Pourquoi la loi est-elle une notion structurante de l’Etat français ? La loi est-elle l’un des piliers de la nation française ? Introduction de la dissertation: la loi structurante de l’état français ? D’après John Locke “ afin que personne n’entreprenne d’envahir les droits d’autrui (....), la nature a mis a chacun en droit, dans cet état , de punir la violation des ses lois” . Cette citation illustre le fait que les lois sont
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Loi du 3 octobre 1940 portant sur le statut des juifs.
TD NUMÉRO 6 – Jeanne LE NEZET L1 AES – G6 I-Libérer la France de la « domination juive » A-Spécificité des lois envers les juifs OU Reconnaître (les juifs) pour mieux interdire B-Des exceptions portées sur les Juifs II-Le début de la Shoah A-La participation de l’État B-Le début des camps Introduction : « Français, vous l'accomplirez et vous verrez, je le jure, une France neuve surgir de votre ferveur » , appel du
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Le juge administratif est il le seul juge de la légalité des actes des personnes publiques ?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures, cela est l’obligation de conformité. Le terme « légalité » indique que la loi est la w supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application
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Dissertation sur le déclin de la loi.
L1 Droit TD DROIT CIVIL « L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit; d'établir des principes féconds en conséquence, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière », ainsi était la vision de Portalis sur le rôle de la loi lors de son discours préliminaire. Ainsi, les pères du Code Civil donnent comme fonction au droit de régir les
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Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit.
Droit civil Hugues de Lassagne Dissertation n°3 Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit « Le vainqueur, enivré de sa prospérité, souffre mal le partage et la rivalité. » disait Publilius Syrus dans ses Sentences au Ier s. av. J.-C. Cette situation est aujourd’hui observée dans la rivalité qui oppose la Loi et la Jurisprudence dans la recherche de la prédominance dans la création du Droit. En effet, la loi, c’est-à-dire un
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