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Le Juge p������nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires

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107 018 Le Juge p������nal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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  • Proposition De Loi Constitutionnelle Tendant à La Transformation De La Ve République En Un régime Présidentiel

    Proposition De Loi Constitutionnelle Tendant à La Transformation De La Ve République En Un régime Présidentiel

    ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2013. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE tendant à la transformation de la Ve République en un régime présidentiel présentée par Alexandre Saada. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La vie politique française a été dominé depuis 1792 par de nombreuses Constitutions définissant la République française comme prenant la forme d'un régime parlementaire où "par la disposition des choses,

    2 964 Mots / 12 Pages
  • La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition

    La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition

    I-La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition La supériorité des directive est principalement reconnue grace à un principe, « pacta sunt servanda » (A), et grâce à plusieurs articles insérés dans la C°, l'article 55 et l'article 88-1(B). A-Le respect du principe « pacta sunt servanda » -pacta sunt servanda : les accords internationaux doivent être respectés, même s'ils sont en conflit avec le droit interne, puisqu'ils lui sont supérieurs dans la

    520 Mots / 3 Pages
  • Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit

    Le Juge Constitutionnel Et L'Etat Des Droit

    Le juge constitutionnel et l’Etat des Droit. Le juge constitutionnel est non seulement protecteur de l’Etat de droit (protège la Constitution), mais il est devenu un véritable acteur de l’Etat de droit en dépassant son rôle de juge constitutionnel. Et à partir de ce rôle il va devenir d’une part modérateur du pouvoir et d’autre part garant des libertés fondamentales. On distingue 2 modèles de contrôle de constitutionnalité : le modèle américain et le modèle

    1 517 Mots / 7 Pages
  • De L'esprit Des Lois, Chap VI

    De L'esprit Des Lois, Chap VI

    Montesquieu De la constitution d'Angleterre Chapitre VI du livre XI de l'Esprit des lois. Le livre XI est intitulé : des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec la constitution Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs: la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le

    4 015 Mots / 17 Pages
  • De La Personnalité Des Lois à La Territorialité Du Droit

    De La Personnalité Des Lois à La Territorialité Du Droit

    Introduction Historique au Droit Séance 3 : De la personnalité des lois à la territorialité du droit. Introduction : SUB QUA LEGE VIVIS : sous quelle loi vis-tu ? Voici la question qui été posée lors de l’ouverture d’un procès sous le règne des Mérovingiens. Mais pourquoi cette question ? Pour le savoir, il faut remonter à l’empire romain et aux invasions barbares. L’empire romain vivait entouré de peuples barbares, au 4ème s une grande

    1 833 Mots / 8 Pages
  • Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

    Contrôle De Constitutionnalité Des Lois

    La constitution est l’ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (leurs désignation et leur compétences) et leurs rapports avec les gouvernés. La constitution établit les règles qui organisent les institutions, ainsi que leur fonctionnement, il s’agit du cadre juridique de l’état. La constitution est un acte ayant une valeur particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité juridique de la constitution a toujours était proclamée

    1 300 Mots / 6 Pages
  • Conflits De Lois En Matière De Distribution Internationale

    Conflits De Lois En Matière De Distribution Internationale

    PLAN INTRODUCTION CHAPITRE I - la distribution internationale source de conflit de loi : cadre juridique et spécificités Section 1- Vue générale sur les conventions internationales réglementant les contrats de distribution internationale Section 2 - les conflits de loi en relation avec les spécificités de la distribution internationale CHAPITRE II -le choix de la solution applicable aux contrats de la distribution internationale Section 1 - détermination du droit applicable au contrat de distribution internationale Section

    9 663 Mots / 39 Pages
  • Le Contrôle De La Constitutionnalité Des Lois

    Le Contrôle De La Constitutionnalité Des Lois

    La Constitution est la loi d’autorité suprême, elle gouverne toutes les lois et en fixe toutes les limites. En cela, il a fallut créer un moyen de faire en sorte à ce que toutes lois la respectent bien. C’est-à-dire que la loi proposée ne soit pas inconstitutionnelle. Pour cela il a été créé un contrôle de constitutionnalité des lois. Cette idée a été soumise en premier par Hans Kelsen, théoricien en droit, avec la notion

    1 354 Mots / 6 Pages
  • Procédure de loi organique

    Procédure de loi organique

    Cette procédure à la fonction de permet de demander lors d’un procès la vérification de la constitutionnalité d’une loi qui lui est appliquée. En considérant qu’elle porte atteinte à la C° et ses droits constitutionnels. Ce principe heurte de front une logique française qui perdure depuis la révolution, le principe de l’intangibilité de la loi promulgué. Il est limité au contrôle a priori. Sieyès avait proposé de mettre en place le « juris constitutionnaire ». En 2008,

    1 989 Mots / 8 Pages
  • Conflit de lois: Application de la loi étrangère

    Conflit de lois: Application de la loi étrangère

    Cass Civ1, 21septembre 2005 : Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Renvoi - Cas. Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la majeure protégée, de nationalité canadienne, résidait en France depuis des décennies et que le droit canadien de common law

    716 Mots / 3 Pages
  • <de Lesprit Des Lois Commentaire

    <de Lesprit Des Lois Commentaire

    Sur un plan juridique, le mot “interprétation” désigne l’activité du juge tendant, d’une part, à déterminer la portée d’un texte ambigu ou obscur ; d’autre part, à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune. Il s’agit finalement pour le juge de déterminer le sens d’un texte et de concrétiser la loi dans le cas donné. Mais l’interprétation s’opère même si le texte est clair. Car “interpréter” au sens large, signifie comprendre un texte,

    739 Mots / 3 Pages
  • Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis

    Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis

    Exposé sur : Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis INTRODUCTION : Le contrôle de constitutionnalité peut être dit « centralisé » ou « diffus ». Aux États-Unis, il est diffus, chaque juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, sous le contrôle de la cour suprême. En Europe les tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une loi : seule la cour ou le tribunal constitutionnel, organe unique et spécialisé dans ce type de problème est compétent pour

    1 001 Mots / 5 Pages
  • La question du contrôle des lois constitutionnelles

    La question du contrôle des lois constitutionnelles

    La question du contrôle des lois constitutionnelles revêt une actualité croissante. On peut avancer qu'elle constitue l'une des questions les plus contemporaines de la théorie constitutionnelle actuelle. En bref, on peut la qualifier de problématique moderne. Question complexe s'il en est, dans la mesure où elle s'appuie sur une série de débats dont chacun présente ses caractéristiques propres et dont aucun ne peut être tranché de manière claire. On veut dire par là que l'exercice

    1 073 Mots / 5 Pages
  • Projet de loi de finances pour l'annee budgetaire 2008

    Projet de loi de finances pour l'annee budgetaire 2008

    L’évolution des données relatives au secteur des Entreprises Publiques (EP), acteur clé dans la réalisation des projets initiés par Sa Majesté le Roi, confirme les grandes tendances d’amélioration enregistrées durant les dernières années aux niveaux quantitatif et qualitatif. Ainsi, l’année 2006 a été marquée par un essor des investissements de ces Entreprises qui ont dépassé le chiffre record de 40 milliards de dirhams, sous l’effet de l’intensification des investissements dans les infrastructures autoroutières, portuaires, ferroviaires

    319 Mots / 2 Pages
  • Les Principes De La Non rétroactivité Des Lois

    Les Principes De La Non rétroactivité Des Lois

    Principe De Non Rétroactivité Des Lois Nouvelles par sdra123123, janv. 2011 | 8 Pages (1761 Mots) | 5 Vus | 4.5 1 2 3 4 5 (1) | Signaler | Dissertation Premium pour les membres qui ont adhésion Premium Adhérez au Premium APPELLE MOI PEUT-ETRE.. Envoyer |Art.2 Cciv : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » | Dans le temps, la loi est applicable depuis son entrée en

    372 Mots / 2 Pages
  • Que pensez-vous du nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel ?

    Que pensez-vous du nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel ?

    Que pensez-vous du nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel ? Il est bien que cette question ait été réintroduite rapidement dans le débat après l'abrogation. Je n'ai pas toutes les informations concernant le nouveau texte, mais j'apprécie son esprit d'ouverture. Il doit permettre que les victimes voient leurs demandes facilitées. Dans le texte, la définition est plus précise, plus claire. Ainsi, il prend en compte le harcèlement sans répétition. Les remarques graveleuses sont

    373 Mots / 2 Pages
  • L'esprit des lois

    L'esprit des lois

    Montesquieu (1748) DE L’ESPRIT DES LOIS PREMIÈRE PARTIE (Livres I à VIII) Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi Courriel: jmt_sociologue@videotron.ca Site web: http://pages.infinit.net/sociojmt Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.uquebec.ca/zone30/Classiques_des_sciences_sociales/index.html Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.uquebec.ca/index.htm = Cette édition électronique a été réalisée a Montesquieu (1689-15)

    9 369 Mots / 38 Pages
  • Adoption du projet de loi sur l'économie sociale et la solidarité.

    Adoption du projet de loi sur l'économie sociale et la solidarité.

    Le Sénat a adopté en première lecture, tard jeudi 7 novembre, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, dont l'ambition est de donner la possibilité à ce secteur de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Présenté par le ministre Benoît Hamon, qui considère ce secteur au cœur des stratégies d'innovation en réponse à la crise, le texte a fait le plein des voix de gauche alors que la droite, UMP et centristes, ont

    481 Mots / 2 Pages
  • Le premier livre de loi

    Le premier livre de loi

    Vous avez entre les mains le premier fascicule de droit. Ce cours a été rédigé dans le cadre de la classe de première année de BTS et correspond au référentiel. Le référentiel de droit s’appuie sur : — une approche méthodologique, — un champ notionnel avec des contenus en termes de savoirs et de compétences à acquérir ; les compétences en termes de savoir sont recensées au début de chaque séquence. A NOUS VOUS PROPOSONS,

    290 Mots / 2 Pages
  • Ranulf De Glanville - Traité Des Lois Et Coutumes D'Angleterre

    Ranulf De Glanville - Traité Des Lois Et Coutumes D'Angleterre

    Introduction : Ranulf de Glanville, né en 1112, était un justicier d'Angleterre, sous le règne du roi Henri II et un auteur réputé d'un livre sur le droit anglais. En effet, en 1176 il est devenu juge de la cour du roi, puis le bras droit du monarque, et de ce fait, pendant les absences fréquentes de ce dernier, il était le régent d'Angleterre. Après la mort de Henri II en 1189, Glanville a été démis

    1 738 Mots / 7 Pages
  • Montesquieu, L'Esprit Des Lois. Livre 11 Chapitre 6

    Montesquieu, L'Esprit Des Lois. Livre 11 Chapitre 6

    COMMENTAIRE DE TEXTE DROIT CONSTITUTIONNEL : Montesquieu, L'esprit des loi, livre XI, chapitre 6. « Toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » déclare l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La France à partir de la révolution fait donc une place particulière à a la séparation des pouvoir. Cela apparaît comme un principe

    1 326 Mots / 6 Pages
  • Le Contôle De Constitutionnalité Des Lois

    Le Contôle De Constitutionnalité Des Lois

    « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu’un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter. Jusqu’à la Ve République ce contrôle constitutionnel des lois n’existait pas. Le contrôle constitutionnel des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. En France, ce conseil constitutionnel est une institution

    1 544 Mots / 7 Pages
  • Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle

    Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle

    Dissertation : le juge pénal et le principe de légalité criminelle « Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur qui réunit toute la société par un traité social », telle est la conception de l’italien Cesare Beccaria dans le Traité des délits et des peines de 1764. Précurseur du droit pénal actuel et initiateur du principe de légalité pénale, le juriste

    1 898 Mots / 8 Pages
  • Respect Des Lois

    Respect Des Lois

    Il faut toujours respecter les lois, même si elles semblent injustes et si elles nous déplaisent. D’abord, c’est notre devoir de respecter les lois. Pour assurer la cohésion sociale et maintenir l’ordre et la sécurité, chaque individu doit respecter les lois qui régissent notre société. Ces lois sont par ailleurs là pour ça. Comme l’explique la définition des lois humaines de l’académie française, les lois sont établies par les hommes pour le maintien et l'ordre

    384 Mots / 2 Pages
  • Dissertation: "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle".

    Dissertation: "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle".

    Sujet de dissertation TD1 : "Le juge pénal et le principe de légalité criminelle" « Nullum crimen, nulla poena sine lege » se traduit par « nul crime, nulle peine sans loi ». En matière pénale, cet adage signifie qu’un individu est condamnable pénalement si et seulement si l'infract° commise est prévue par une norme pénale claire et précise. Cet adage est donc la parfaite illustration du principe de légalité criminelle encore nommé le principe

    1 969 Mots / 8 Pages

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