Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.
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Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation
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Fiche D'arrêt - 23/08/1960: Le préfet de police, peut-il dans le cadre de ces pouvoirs de police, édicter des interdictions générales et permanentes ?
Par un arrêté pris en date du 23 août 1960, le maire de Cosne a interdit la projection du film « la Jument verte » sur le territoire de la commune. La Société exerce une action en annulation de l'arrêté municipal devant le TA de Dijon, lequel rejette sa requête. Saisi, le CE devait statuer sur la possibilité pour un maire d'interdire la projection d'un film dont le visa d'exploitation a été accordé en amont,
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Fiche D'arrêt GISTI 29 Juin 1990: Est-il possible pour le CE d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?
Fiche d’arrêt : Fait : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il était question de
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Cours De Communication: les différents types de communication
CHAPITRE 1 LES DIFFERENTS TYPES DE COMMUNICATION 1. Les différents types de communication * La communication interpersonnelle : entre deux personnes. (entretien d’embauche) * La communication de groupe : entre plusieurs personnes dans un groupe restreint. (réunion) * La communication de masse : s’adresse à une multitude de personnes. (message télévisé) LES ACTEURS DE LA COMMUNICATION Type de partenaire Fonctions Les annonceurs Ils décident par le moyen de la publicité de promouvoir un produit un
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Cours de comptabilité général
Depuis 1791, avec le décret d'Allarde et la loi le Chapelier, toute personne peut librement exercer le commerce. L'article L121-1 du code de commerce a définit le commerçant comme étant toute personne exerçant des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Cependant, le législateur a interdit ou réglementé un certain nombres d'activités comme par exemple la vente d'arme ou de médicaments, ou encore les agence de voyage. Toute personne ne peut pas
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Cours de Droit Des Biens
Le cours de droit des biens (ou droit civil des biens) a pour l'objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit de propriété, autour duquel est construit le droit des biens, est en principe exercé par le seul propriétaire titulaire de droits exclusifs. Cependant, l'exercice des droits de propriété est de plus en plus souvent partagé. La propriété collective se caractérise
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Fiche D'arrêt - 1er décembre 1995, la Société Sumaco, Comment la détermination de l’objet au sens de l’article 1129 du Code civil se détermine-t-elle ?
Le 5 juillet 1981, la Sté Sumaco a conclu avec la Sté CAT un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La CAT a déclaré vouloir résilier le contrat en 1986, en raison de l’absence de paiement de la redevance, et a réclamé l’indemnité contractuellement prévue. En réponse, la Sté Sumaco a demandé elle, l’annulation de la convention pour indétermination du prix. La cour d’appel de Rennes, le 13 février 1991 fait
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Arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009.
L'arrêt de cassation rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle de la cour de cassation illustre la notion de l'application de la loi pénal dans le temps et notamment de la loi u 25 février 2008. En l'espèce, un individus est mis en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier a fait l'objet de plusieurs expertises qui ont unanimement conclu qu'il était atteint, au moment des faits,
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Cours De Management: les parties prenantes
B- La grille managériale : BLAKE & MOUTON Cette grille repose sur 5 modes : - Le mode management appauvri : on importe très peu d’importance aux hommes. - Le mode management fondé sur l’obéissance et l’autorité : Attache de l’importance au travail mais pas à l’homme qui l’exécute. - Le mode management institutionnel : repose sur un équilibre entre le travail et l’exécutant. - Le mode management country club : Lorsque l’humain prend
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Economie cours - De La répartition Du Primaire à La répartition Secondaire
CHAPITRE 14 : De la répartition du primaire à la répartition secondaire I- La répartition primaire des revenus C'est la répartition de la richesse (valeur ajoutée). Richesses (VA) ↓ ↓ ↓ Ménage Entreprise État Part du travail Par du capital (des profits) (rémunération des salariés) (EBE = excédant brut d'exploitation) 1970 : 70% A partir de 1980 : 62% Le partage de la TVA est un enjeu majeur dans la mesure où il est conflictuel.
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Fiche de cours de géographie: Les territoires ultramarins de l'Union européenne et leur développement
Chapitre 2 Geo : Les territoires ultramarins de l'Union européenne et leur développement Intro : Les territoires ultramatins de l'UE regroupent l'ensemble des territoires des pays membres de l'UE situé sur d'autres continents que l'Europe . Ils sont majoritairement des iles ou archipels océaniques : Atlantique : Acores , Madères et Canaries , Groenland Caraibes : Antilles francaises , britanniques et neerlandaise Ocean indien : Réunion , Mayotte , territoires britannique et la TAAF Pacifique
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Structure D'arret De Cassation
La démocratie est le seul régime politique qui tolère la confrontation. Il permet aux citoyens d'exprimer leurs opinions. Soit directement, grâce à la démocratie direct, qui permet aux citoyens adoptés eux-même les lois et les décisions importantes, mais ce système est dur a mettre en place dans les démocratie actuels. Soit le peuple exerce le pouvoir indirectement, il délègue une partie de ses pouvoirs à un représentants, qui agit au nom du peuple. Mais ce
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Arrêt De La Cour D'appel De Douai, 8 Juin 2007: tentative d’agression sexuelle
Arrêt de la Cours d’appel de DOUAI, 8 juin 2007, RG n° 06/4022 En France, neuf femmes sur cent, âgées de 18 à 69 ans se disent avoir été victimes d’une tentative d’agression sexuelle selon une étude de l’Institut National des Etudes Démographiques en 2011. Se pose donc le problème de savoir comment sanctionner les auteurs de ses tentatives, alors même que l’infraction n’a pas été pleinement consommée. L’arrêt dont nous allons traiter est issu
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Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995
Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer
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Arrêts répartition Des Compétences
Voie de fait Document 8 : TC 8 avril 1935, Action française Dans cette affaire, le préfet de police avait saisi le journal d’Action française chez tous les dépositaires dans tout le département de la Seine. La société a formé une instance contre le préfet devant les tribunaux judiciaires et le préfet a élevé le conflit. Ici le tribunal juge que la saisie opérée par le préfet constitue une voie de fait commise par l’A°
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Fiche D'arrêt Civil 2 Juin 2005 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Arrêt 2 juin 2005 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L’éboueur X assigne alors en
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Fiche D'arrêt - Gabillet 9 Mai 1984: Un enfant peut-il être considéré comme le gardien d'une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui alors qu'il est privé de discernement ?
Faits : En l'espèce, un enfant âgé de trois ans a blessé un de ses camarades de jeu en tombant d’une balançoire alors qu’il tenait un bâton à la main. Le père de l’enfant éborgné par le bâton agit en sa qualité d’administrateur légal, assigne les parents de l’enfant en responsabilité de l’accident en tant qu’exerçant leur droit de garde. Procédure et prétention des parties : La Cour d’appel d’Agen, le 12 Mai 1980, a
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Guide pour la rédaction des fiches de lecture des cours de master
Guide pour la rédaction des fiches de lecture des cours de master (Utilisable aussi pour certains travaux demandés en TD) Plan de la fiche 1. Introduction Présentation de la problématique et des objectifs de l’auteur de l’article ou du texte étudié Eventuellement, situation de ces objectifs dans le cadre historique ou théorique et méthodologique où se situe l’auteur par rapport à l’histoire de sa tradition critique 2. Résumé de l’article ou du texte étudié Plan
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Cours de Droit: la protection de l'activité professionnelle
Chapitre 5 La protection de l’activité professionnelle Positionnement du chapitre dans le programme |Thème |Sens et portée de l’étude – Compétences | |1. L’individu au travail |Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de | |122. L’adaptation aux évolutions de |leur environnement professionnel et à développer l’employabilité. | |l’activité professionnelle |Ces changements peuvent remettre en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou
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Fiche d'arrêt sur La Capacité De La Personne
Séance n°4 – La capacité de la personne Exercice 1 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2008 I- Fiche d’arrêt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a été placée sous la tutelle de son père en 1996. En 2006, le père forme une requête pour voir désigner un administrateur ad hoc afin de consentir à l'adoption simple de sa fille par sa nouvelle épouse. Procédure : Le TGI de Bourg-en- Bresse, dans un jugement
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Cours de Droit Des Assurances
COURS DE DROIT DES ASSURANCES I.) Plan du cours Généralité sur les assurances : Historique et Classification Première partie : Le droit des assurances dans l’espace CIMA (Conférence Interafricaine du Marché d’Assurance) Titre1 : La conférence interafricaine des marchés d’assurance Chapitre1 : généralité Section1 : les objectifs Section2 : le régime juridique du traité CIMA Chapitre2 : les organes de la CIMA Section1 : le conseil des Ministres Section2 : la commission régionale de contrôle
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