Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt du 1er décembre 2020 affaire Benalla
fiche d'arrêt la loyauté de la preuve : Accroche : En matière de preuve, la loyauté constitue un principe fondamental qui oppose souvent l’efficacité de la recherche de la vérité judiciaire au respect des droits et libertés des parties. Faits : à la suite de la diffusion d’un vidéo filmée lors d’un rassemblement, sur les réseaux sociaux et sur le journal le Monde, le 18 juillet 2018, montrant un homme recevant des coups de la
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Méthode de la fiche d'arrêt
Comment faire une fiche d’arrêt ? Tout d’abord, il faut distinguer s’il s’agit d’un arrêt d’un rejet ou d’un arrêt de cassation. Un arrêt de cassation est un arrêt rendue par la cour de Cassation dans lequel elle casse et annule l’arrêt rendue par la cour d’appel. Un arrêt de rejet est un arrêt dans lequel la cour de Cassation rejette le pourvoi et approuve (ne pas dire confirme) la décision de la cour d’appel.
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
* Fiche d’arrêt : méthodologie Il faut que quelqu'un, sans lire l’arrêt, comprenne l’affaire. Plusieurs paragraphes : 1. Accroche qui tient en une ligne « Il s’agit d’un arrêt rendu par la (chambre concernée : 1re chambre civile, assemblée plénière…) de la Cour de cassation, le (date) ». On peut ajouter le domaine de l’arrêt. 2. Faits : entre les personnes, les institutions etc. Purement factuel, rester bref, ne pas parler de la procédure, ne
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Fiches d'arrêts DA
1)-CE,CADOT,1889=abandonne théorie du ministre juge+sustancialisation du DA=création d’ordre de justice.(8+9) -TC,1873,BLANCO=reconnaisance du juge administratif comme compétent par le TC.
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Fiche d'arrêt, Civ. 1re, 5 décembre 1966, sur les personnes morales
TD n°8 : LES PERSONNES MORALES Civ. 1re, 5 décembre 1966 : L’identification de l’arrêt : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 5 décembre 1966, Relatif à la protection des noms d’associations, ce point souligne l’importance d’affirmer un droit exclusif sur un nom original, même lorsqu’il est largement utilisé. Au visu de l’article 5 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901. Faits :
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Fiche d'arrêt cass soc 3 mai 2011
« L’exercice des libertés doit se combiner, se raccorder et se concilier avec le lien de subordination » ainsi l’auteur panagiota perrraki souligne la difficulté du droit à trancher entre pouvoir patronal necessaire au bon fonctionnement d’une entreprise et la liberte fondamentale des employes de jouir d’une vie personelle sans repercussion sur leur vie professionnelle. l’arret etudié est une decision du 3 mai 2011 rendue par la cour de cassation en sa chambre sociale, sa
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Fiche d'arrêt - 1re civ 3 mai 1988 - 86.18-778
Cet arrêt de cassation a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 1988 et a eu les honneurs du bulletin. Il est relatif à l’inexécution d’une obligation contractuelle. Une sortie équestre en groupe est organisée par un centre équestre. Une cavalière débutante tombe de cheval après que ce dernier se soit écarté du groupe et ait pris le galop. Le jugement rendu en première instance est interjeté
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Fiche d'arrêt relative à la gestation pour autrui
Par un arrêt en date du 31 mai 1991, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt relative la gestation pour autrui En l’espèce, un couple veut avoir un enfant mais l’épouse est atteinte d’une stérilité irréversible. Le mari a donné son sperme a une autre femme qui a porté l’enfant mais n’a pas établit sa filiation maternelle. L’épouse a assigné le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption plénière de l’enfant.
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Fiche d'arrêt sur la formation du mariage
L'arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation en date du 24 avril 1862 est un arrêt de rejet relatif à la notion de nullité du mariage pour erreur sur la personne. Dans cette affaire, un homme (M. Berthon) a épousé une femme (Zoé Herbin). Après la célébration, l'épouse a découvert que son mari avait fait l'objet d'une condamnation antérieure à quinze ans de travaux forcés, entraînant une flétrissure et la
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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation
Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS 23 mai 2007 harcèlement sexuel Arrêt de Rejet licenciement 1) Les faits Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée en lui envoyant des SMS et la prive de son bureau. 2) La procédure La négociatrice assigne en justice l’employeur devant le conseil des prud’hommes
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Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Fiche sur l'arrêt De La Cour De Cassation Du 6 Mars 1990 relatif à la recevabilité de l'offre
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 Mars 1990 est relatif à la recevabilité de l'offre. En l'espèce, un commerçant a commandé du matériel à une société. Cette société avait précisé dans les conditions générales de vente, que les offres devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après notification de sa part. Le commerçant décide de rétracter son offre avant que le pollicitant (la société) accepte l'offre. Le
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Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015
Commentaire d’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 février 2015 Le régime de la responsabilité lié aux produits défectueux est apparu dès les années 80 pendant l'affaire du sang contaminé. C’est la loi du 19 mai 1998, transposant tardivement la directive européenne n°85/374 du 25 juillet 1985 qui a introduit la notion dans le code civil aux articles 1386-1 et suivant. Ce régime se veut particulièrement stricte, notamment au
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Arrêt du 5 février 2002 , chambre commerciale Les effets de commerce sont des titres négociables qui constatent des créances de sommes d’argent à échéance rapprochée et sont reçus dans le commerce comme instruments de paiement aux lieu et place de la monnaie (articles 501 et 507 alinéa 3 code de commerce libanais et article L.632-1 alinéa 4 code de commerce français). Le titre est un écrit signé qui se suffit à lui-même et dont
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Fiche de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000
Fiche d’arrêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2000 Faits : Mme X., la mère, a eu des enfants avec M. Y, le père. Les parents se sont séparés. La mère est désormais en couple avec M. Z. La mère et son nouveau compagnon sont des membres du mouvement raëlien. Demande : L’arrêt ne comprend aucune information relative à la demande initiale. Procédure : Le jugement de première instance interdit à
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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.
BTS CJN Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile. I- Présentation C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014. Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux) Le défendeur : le ministère public II- Les faits Mme Y de nationalité algérienne s’est marié avec Mr X de nationalité française le 5 mars 2005. Le 12 juin
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 Janvier 2007: l'objet du contrat
L’objet du contrat est une notion polysémique, en matière contractuelle. Dans son sens matériel c’est la chose relativement à laquelle le contrat est conclu. Dans son sens technique, l’objet du contrat désigne l’ensemble des droits et des obligations que le contrat est destiné à faire naitre. C’est dans le sens de la seconde acception de l’objet du contrat que la 1re chambre de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 16
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur mais très défavorables au tiers contractant. En effet ces groupe de contrats peuvent permettre à un consommateur d'échapper au paiement de ses dettes
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Arrêt du 3 février 1999, cour de cassation
La Cour de Cassation consacre un principe qu’elle avait auparavant exposé dans un arrêt du 3 février 1999, principe fortement controversé puisqu’il disposait « il n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ». Monsieur Grimaldi avait d’ailleurs écrit « la question de savoir si la libéralité inspirée par un dessein contraire à l’engagement de fidélité pris par les époux
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une
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