Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
145 291 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiches d'arrêt droit des obligations
Document 2 : Civ.3e, 2 octobre 2002, n°01-00.002 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 2 octobre 2002 relatif à la restitution de fonds d’une propriété obtenue par convention. En l’espèce, deux époux mariés le 28 février 1976 divorcèrent le 7 novembre 1979 sous le régime de la séparation des biens. Dès 1990, ils ont repris une vie commune, leurs relations s’étant de nouveau dégradées, l’époux
2 612 Mots / 11 Pages -
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait
395 Mots / 2 Pages -
Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
2 315 Mots / 10 Pages -
Cour de cassation chambre civile 3 du 30 novembre 2017
A rendre le 22/10/2021 M Pelous est un arboriculteur spécialisé dans la production de châtaignes « bio » en Ardèche. Il écoule sa récolte directement auprès des consommateurs sur les marchés de la région. Il a décidé de développer son activité en agrandissant son exploitation, et il transforme désormais ses châtaignes (farine, conserves….). Il souhaite donc vendre ses produits sur internet. Il a découvert une plateforme, « La Chaine », qui met en relation des
563 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation 23 septembre 2020
Le présent arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2020. A l'occasion de cette affaire, la haute juridiction va venir rappeler que le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte, entrainant les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient dès lors à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié. En l'espèce,
618 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
288 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Il s’agit d’un arrêt de cassation de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003. En l’espèce, une boulangère a été blessée avec la fille le 12 septembre
470 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117
Correction du 10 février 2022 Séance n° 2 : Les caractères, les apports Doc. 1 : Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 19 Juin 2019, n° 17-26.117 Faits : Le 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé une association (Banlieues du monde) à utiliser, sur une période de 10 ans, une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale (dénommé BDM TV), diffusé sur la télévision numérique
2 777 Mots / 12 Pages -
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation
Séance 4 Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation traite de l’interprétation stricte de la loi pénale concernant l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. En l’espèce, un automobiliste ivre a heurté le véhicule d’une femme enceinte. Par suite de cet accident et dû au choc, la femme a perdu l’enfant qu’elle portait. Elle décide de poursuivre l’automobiliste pour atteinte involontaire à la vie
1 283 Mots / 6 Pages -
15 décembre 2021, Cour de cassation chambre criminelle
Le principe de légalité régissant le droit pénal a pour conséquence la nécessaire qualification des faits. Le 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt. En 2007, un intermédiaire de négociation entre une société et deux de ses associés a produit de faux documents au nom d’un notaire afin de faire croire aux associés que la société pouvait payer ces parts. Il a ensuite trompé les associés pour
2 070 Mots / 9 Pages -
Fiches d'arrêt droit des sûretés, séance sur le cautionnement
Doc 1 : La Cour de cassation commerciale a rendu un arrêt en date du 24 mars 2021 relatif à la distinction entre la garantie autonome et le contrat de cautionnement. En l’espèce, une société banquière a consenti par un acte du 19 avril 2007, un prêt de restructuration à deux autres sociétés ultérieurement absorbées par deux autres sociétés dès lors co-emprunteurs solidaires. Dès 2010, la société banquière a a sollicité le paiement de
2 199 Mots / 9 Pages -
La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011
,I Vocabulaire Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à
1 479 Mots / 6 Pages -
Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019
fiche d'arrêt N°1 Formation :L'arrêt au pourvoi n°18- 85365 de la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019. Le demandeur au pourvois est Mr S et le défendeur au pourvois est le procureur est le république. Elle traite de la provocation racial. Fait : Monsieur S demande l'annulation de la décision rendue par le tribunal de la cour correctionnel sur la décision des faits suivants :Monsieur S à
737 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
L’arrêt en question est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2015. Cet arrêt est composé de quatre attendus dont le plus important est l’avant dernier. Le directeur d’une revue avait accepté de s’entretenir avec une réalisatrice de documentaire lors d’un entretien filmé concernant la parution d’un ouvrage. Dans cette intention, une « autorisation d’utilisation d’image » du directeur de la revue
929 Mots / 4 Pages -
1er Chambre Civile, Cour de Cassation,
Mathilde Bonnet L3 DROIT 30/09/22 Fiche d’arrêt 1er Chambre Civile, Cour de Cassation, 3 juillet 2001. FAITS : En l’espèce, le propriétaire d’un cheval conclu un contrat avec un entraineur. Le contrat stipule que l’entraineur à une obligation d’entrainement, c'est-à-dire un contrat d’entreprise. Ainsi qu’une obligation d’hébergement et de soin sur l’animal, un contrat de dépôt salarié. Cela contre une rémunération et un pourcentage sur les courses gagnées. Cependant, le matin du 13 Juillet 1993,
425 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 La Cour de cassation était saisie pour la première fois de la question de l'intersexuation en Mai 2017. La juridiction était saisie par Gaëtan Schmitt, 66 ans, né selon son médecin avec un "vagin rudimentaire", un "micropénis", mais pas de testicules. Reconnu comme un petit garçon à sa naissance, il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était en réalité intersexué.
1 670 Mots / 7 Pages -
Fiche d'arrêt : CASS., CIV; 2E, 20 JUILLET 1987
FICHE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 20 JUILLET 1987 Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire la notion de la faute inexcusable en matière d’accident de la circulation. En l’espèce, une voiture avait heurté un piéton alors que celui-ci traversait la chaussée en courant, sans la moindre précaution, se jetant sur ledit véhicule. Ce dernier demandait alors la réparation
252 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation
« Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris. Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a lui-même succédé au Conseil du roi d’Ancien Régime, du moins dans sa fonction de contrôle de l’application de la loi par les juges. Le Tribunal
2 921 Mots / 12 Pages -
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin Il s’agit d’un important arrêt par laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989, affine sa jurisprudence concernant la responsabilité du transporteur, en matière de sécurité, en dehors de l’exécution stricte du contrat de transport. En l’espèce, un voyageur a été victime d’un dommage corporel sur la voie bornant un quai de la gare, causé
1 559 Mots / 7 Pages -
Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983
TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » : Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la gestion adm et logistique du navire « Jean X… » au Secrétariat d’État aux postes et télécommunication. De ce fait, le contrat a fait naître
309 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de
1 950 Mots / 8 Pages -
La jurisprudence de la Cour de Cassation
Portalis, un des principaux auteurs du Code civil, énonçait qu' "On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". En cela, il émet l'idée de la jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, cette dernière, au travers d'un rapport annuel, présente de manière détaillée à la fois son activité
1 479 Mots / 6 Pages -
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire s’est produite le 16 mars 2008. Cette pollution a été occasionné par une raffinerie exploité par la société Total raffinage marketing. Cette pollution
1 684 Mots / 7 Pages -
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.
Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son égard, même si celle-ci a été convenue par le débiteur et le cessionnaire. En effet, le créancier est titulaire d'un droit personnel qui ne peut
2 534 Mots / 11 Pages -
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G.Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un enfant et sa mère ont été invités à rendre visite à deux voisins. Alors qu'il était
1 860 Mots / 8 Pages