Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt numéro 3 ; 6 octobre 2006
Les consorts ont donné a bail un immeuble commerciale à une société Myr’Ho qui à confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. La société Boot shop impute les bailleurs en défaut d’entretient des locaux et les assignes en justice en référé pour obtenir ka remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de paris le 19 janviers
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Fiche d'arrêts
Arrêt – décision rendu le … Si arbitre est hospitalisé, l’arbitre veut toucher une indemnisation pour on assurance, on va faire citer la CPAM dans la procédure. 1er étape : T. Correct Une personne accusée vient uniquement devant la Cour d’Assise, on dit qu’elle est « mise en examen ». Devant le tribunal correctionnel, la personne est « un prévenu ». M.X : joueur = prévenu puis
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Fiche d'arrêt : Audience du 19 juin 2003
Audience du 19 juin 2003 Première étape : l’exposé des faits En l’espèce, un voisin venu aider son voisin en utilisant sa tondeuse se blesse au doigt en voulant dégager de l’herbe coincé sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier. Deuxième étape : l’exposé de la procédure 1. Juridiction de 1er instance saisie par la victime blessée au doigt. 2. Juridiction précisément saisie par le tribunal correctionnel (= tribunal de 1er instance,
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Fiche technique: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Adrien Touwaide 25 septembre 2020 Fiche technique: La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) 1. Genèse de la Cour européenne des droits de l’homme Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux Etats occidentaux sortent exsangues d’un conflit long de plusieurs années et ayant provoqué la mort de plus de soixante millions d’individus à travers le monde. La fin de cette période sanguinaire va coincider avec l’avénement du multilatéralisme mondial avec notamment, l’instauration
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Fiche d'arrêt : Cass. 1ère civ., 7 nov. 2000
FICHE D’ARRÊT : DOCUMENT 2 - Cass. 1re civ., 7 nov. 2000 Faits Un chirurgien a mis son cabinet à disposition d’un de ses confrères en créant avec lui une société civile de moyens et conclu le 15 mai 1991 avec ce même confrère une convention par laquelle il cède à ce dernier la moitié de sa clientèle contre une indemnité de 500 000 francs. Les parties ont en outre conclu une convention de
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Fiche d'arrêt cas SNCF
Andrea PASCAL Fiche d’arrêt du 17 juillet 1996 Le 18 novembre 1992, deux cadres permanents de la SNCF, MM. Y et X ont saisi la juridiction prud'homale pour une demande de paiement d’un rappel d’indemnités de congés payés, en effet ils reprochent à leur de ne leur avoir versé ni leur rémunération prévue de base, ni leurs primes et indemnités. Selon la cour d’appel, le conseil a violé les textes et principes nommés. Elle a
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Fiche d'arrêt de la décision de l'assemblée plénière du 31/05/91: Est-il licite de faire appel à une mère porteuse, ce qui implique un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère biologique ?
Fiche d’arrêt de la décision de L’Assemblée Plénière du 31 mai 1991 : Par un arrêt de principe rendu le 31 mai 1991 par sa première Chambre civile, la Cour de Cassation énonce que l’établissement d’une adoption plénière d’un enfant par une femme ayant fait recours à une mère porteuse ne peut être établie. Faits : Une femme atteinte d’une stérilité irréversible a décidé de faire appel aux services d’une mère porteuse en donnant
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Fiche d'arrêt, contrat
Les stipulations sont négociables alors qu’en 2016 ils étaient librement négociés. B une classification des contrats selon leurs effets les contrats nommé et les contrats innommés Les contrats nommé ont un nom et correspondent a un modele contractuelles prévu par la loi ou par la jurisprudence . le législateur ou le juge attachent un régime juridique a un type contrat 2 possibilités soit des règles supplétive ( si un contrats pas un aspect particulier il
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Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie de son épouse, a fait un malaise ayant entraîné une surdité bilatérale complète alors qu'il se trouvait au domicile de sa voisine, qui venait de
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Fiche d'arrêt de droit privé
AYESH Salma Introduction au droit privé I. Fiche d’arrêt L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2019 porte sur le droit de propriété mit en concurrence avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. En l’espèce, une commune est propriétaire de parcelles en bordure d’autoroute sur lesquelles est installé un campements de gens du voyage sans droit ni titre. En première instance, la
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Le cas pratique et la fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt document 1 * Les faits Un employé avait adhéré à une police d'assurance souscrite par son employeur. En cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré était garantis . Le salarié avait désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1/3/1980. Sa femme a mis au monde
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Fiche d'arrêt 17 mars 2016
La cour de cassation , de la chambre civile 1, a rendu un arrêt le 17 mars 2016; venant régler un litige entre une propriétaire d’un immeuble servant de location saisonnière à son fils, et la société « Boulangerie Pre » avec laquelle ils partagent un accès de passage ; qui sert à la société d’entrée de leur environnement de travail. La société reproche donc à la propriétaire l’installation d’un système de vidéo-surveillance et d’un projecteur dans
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Fiche d'arrêt de droit privé
RHANEM Nawal 16/12/2020 SESSION DE DÉCEMBRE Droit Privé - FICHE D’ARRÊT : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, criminelle le 23 juin 2009. En l’espèce, l’accusé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir abusé de la situation de faiblesse de la victime, âgée et présentant des déficiences psychiques, tout en connaissance de cause au cours des années 2001 et 2002. L’accusé se serait fait offrir
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Fiche d'arrêt sur la décision de l'ORD contre Airbus : Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs
Les sources du droit international sont les traités. Ce sont des accords conclus entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international et qui contiennent des obligations que les Etats acceptent de respecter. La source du droit du commerce international est la Lex Mercatoria. Cette dernière est une source non-étatique. C’est un ensemble de règles créées par la communauté marchande pour répondre aux besoins du commerce
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Fiche d'arrêt civ. 2e, 9 mai 1988 n° 86-18.561
Les faits: Le divorce de Mme Y… et M.X.. est prononcé. Mme Y à été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex époux signe donc un document qui l’engage à verser une pension alimentaire fixé par la procédure de divorce. M X n’a pas versé la pension alimentaire, ne respectant donc pas son engagement. Mme Y l’assigne donc en justice. La procédure: La cour d’appel de Poitier fait droit à la demande de
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Fiche d'arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
Fiche d’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950 Par un arrêt rendu le 7 juillet 1950, l’Assemblé du conseil d’état a rappelé sa supériorité de la Constitution face aux autres normes et la capacité du gouvernement de fixer des limitations lorsqu’une Constitution n’est pas précise. Un chef de bureau de préfecture va participer à une grève. Le préfet estime cependant que la possibilité pour les fonctionnaires de faire grève est incompatible avec les nécessités du service publique
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
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Fiche d'arrêt
Fiche d'arrêt Nature ▪ Ordonnance, jugement, ▪ Arrêt de la Cour de cassation ▪ Arrêt de rejet Lieu et date ▪ Lieu renseigne sur le statut et la compétence territoriale de la juridiction ▪ Date Faits ▪ Présenter les faits dans l'ordre chronologique. ▪ Ne relater que les éléments essentiels pour la compréhension du problème de droit. Procédure ▪ Retracer le cheminement de l'affaire, dans l'ordre des différentes juridictions. ▪ Décomposer la structure de la
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Fiches d'arrêt droit fiscal
Sujets de droit fiscal en vue de l’examen Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital Accroche : -prélèvements non obligatoires -redevance pour service rendu compétence pouvoir réglementaire et pas législateur -En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article
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Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire
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Fiche d'arrêt Nicolo
FICHE D’ARRET – DOCUMENT 3 NICOLO (SEANCE 6) Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la Conseil d’Etat le 20 octobre 1989. Cet arrêt a donc été rédigé avant la réforme de 2019. Le conseil d’Etat est la juridiction suprême de l’ordre administratif. 1/ RAPPEL DES FAITS : Monsieur Z estime que la participation des français provenant des départements et territoires d’outre-mer à l’élection des représentants aux parlements européens en tant qu’électeur ou candidat constitue
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Méthode fiche d'arrêt
LA FICHE D’ARRET ou de jugement Objet de l’exercice : La fiche d'arrêt (ou de jugement) consiste à synthétiser les informations contenues dans une décision de justice et à les classer selon un plan (rubriques), toujours le même. NB : Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des décisions reproduites dans les fiches de TD. Il faut que cela devienne un automatisme qui vous sera utile pour mieux mémoriser la jurisprudence et pour commencer à
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Fiche d’arrêt : phrases-type
Fiche d’arrêt : phrases-type Phrase d’accroche Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt. Faits En l’espèce... qualifier juridiquement les faits Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que vous étudiez ; dans ce cas n’extrapolez pas !). Untel saisit telle juridiction afin de but de la demande sur le fondement de tel texte,
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