Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 435 Fiche d'arret dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Jacque Vabre
Le 24 mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la primauté d’un traité international sur une loi organique postérieure. La société café Jacques Vabre a importé des Pays-Bas du café soluble pour les mettre à la consommation en France. La société J. Weigel et C. a opérée le dédouanement de ce produit et effectuée le versement d’une certaine taxe à l’administration des douanes. Les deux sociétés
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une médiatisation de l’évènement contre son gré dans un magazine sous forme d’articles illustrés. Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux
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Fiche d'arrêt affaire 09-67456
C’est un arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, datant du jeudi 16 septembre 2010 d’une audience publique. Le numéro de pourvoi étant le 09-67456. Ici il est question, d’une société (Encore Events) qui a organisé une exposition de cadavre humain « plastinés » montrant le fonctionnement des muscles selon un effort physique. C’est alors que deux associations on saisi un juge afin que l’exposition cesse. La cour d’appel de Paris, a alors
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802
TD2- Droit Privé GRENIER Ryan TD2- Droit Privé Fiche d’arrêt, Document 1 : Cass. Crim. 18 mai 2000, n°98-12802 Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2000. En l’espèce, un individu escaladant des rochers en Forêt est tombé de ceux-ci entraînant avec lui dans sa chute un autre individu, qui fut blessé. L’individu blessé, saisit un tribunal de grande instance pour faire juger l’individu présumé
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Fiche d'arrêt labonne
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national » d’après Charles de Gaulle. Dans cet affaire, le chef de l’État a, par un décret du 10 mars 1899, institué un certificat de capacité pour la conduite et autorisé l'autorité préfectorale à le retirer en cas de commission de deux contraventions dans l'année. Un homme
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Méthodologie de la fiche d’arrêt: Arrêt de cassation Arrêt de rejet * Casse la décision de la Cour d’appel * met les motifs ( arguments des juridictions ) de la Cour d’appel ( car elle n’est pas d’accord avec ) * Il y a les visas : articles sur lesquels elle se fonde pour justifier sa décision * « Qu’en statuant ainsi » * Rejette le pourvoi * met les moyens ( arguments des partis
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Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia
FAITS: La compagnie aérienne Alitalia avait exigé plusieurs remboursements de TVA qui lui avaient été refusés par l’administration sur le fondement de dispositions issues de décrets codifiées au code général des impôts. Après avoir constaté une incompatibilité entre ces deux décrets et les objectifs se trouvant dans la 6ème directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, la société Alitalia a adressé une demande au Premier ministre afin d’obtenir le retrait ou l’abrogation
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
TD n°8 droit privé : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale. En l’espèce, un homme
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Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013
Depuis des années, la grande distribution réalise des bénéfices énormes et tout cela grâce a des stratégies bien respectées : ils appliquent différents canaux de distribution, ont différentes stratégies de distribution… Mais ces enseignes rencontrent différents problèmes tels que la guerre des prix avec les producteurs ou encore des problèmes de taille. 1.Les canaux de distribution Afin d’être le plus présent, le producteur passe par diffèrent canaux de distribution. Il existe différents canaux de distribution
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Fiche d'arrêt droit civil
Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2017 et portant sur le manquement à une obligation contractuelle. Faits : En l’espèce, un groupement de constructeurs ont été mandaté par un propriétaire et par le syndicat pour effectuer des travaux sur un lot d’une copropriété. Néanmoins, un autre lot de copropriété voisin est affecté par une importante condensation. Ainsi, le copropriétaire et le
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Fiche d'arrêt Cour de cassation 2e Civ 14 déc 2017
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de cassation, rendu en sa deuxième chambre civile le 14 décembre 2017, portant sur la l’indemnisation pour préjudice moral d’un enfant à naître. En l’espèce, un salarié intérimaire a été victime d’un accident mortel du travail. Sa veuve, agissant en son nom personnel et en qualité de représente légale de ses enfants mineurs, intente une action en justice afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par le
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Fiche d'arrêt Civile 1 20 mars 2001
Document 2 : Le 20 mars 2001, la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcé sur un contrat de cession créance contenant des créances éventuelles et futures. D'après l'article ancien 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est fixée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une obligation, mais concernant la cession
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Fiche d'arrêt : Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804
Fiche d’arrêt Cass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-20.804 Faits : Une femme conteste le mode de calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie. Celui-ci se base sur le salaire perçut les 3 mois précédents le congé maternité dans la limite d’un plafond fixé périodiquement par décret. Procédure : La plaignante entame une procédure en première instance devant le tribunal de sécurité sociale de Limoges. Elle estime qu’il serait illogique et injuste que l’indemnité
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Méthodologie fiche d'arrêt
Méthodologie La décision examinée est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991. Il traite de l’adoption plénière dans le cadre des maternités de substitution (mères porteuses). Faits : Un couple marié à eu recours à une mère porteuse dans le but de concevoir un enfant malgré la stérilité de l’épouse. A sa naissance l’enfant a directement été élevé par le couple dont seule la filiation paternelle à
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Fiche d'arrêt droit commercial
FICHE D’ARRÊT - KHÔLLE DE DROIT COMMERCIAL du 11.12 Denisa Zaharie (n°49) Com. 1 octobre 1997, n°95-12092 FAITS : Un dirigeant de sociétés est sujet d’une procédure de redressement judiciaire devant être exécutée par un commissaire. PROCÉDURE : La banque du Crédit Agricole mutuel de Franche-Comté a introduit une procédure de tierce-opposition contre le jugement « par lequel le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire » et a donc formé un appel. La
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 20 octobre 2010
FICHE D’ARRET Civ. 1ère, 20 octobre 2010 Le présent arrêt est rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 20 octobre 2010, et est relatif à la vente d’un logement d’une personne sous le régime de la curatelle renforcée. En l’espèce, une personne majeure est placée sous curatelle renforcée par jugement Tribunal d’instance de Cannes le 22 juin 1999, avec pour curateur une association mandatée pour la protection des majeurs. Une
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Fiche d'arrêt 1Ch Civile Cass du 12.4.2012
Par un arrêt de rejet, rendu le 12 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation traite le sujet des causes de nullité d’un mariage. En l’espèce, un couple divorce. La femme a assigné son ex-mari en liquidation et partage de leur communauté. En revanche, lui invoque la nullité du mariage pour cause de bigamie au cours de l’instance d’appel. Le tribunal de Grande Instance prononce le divorce des époux. Un appel
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Fiche d’arrêt droit de la famille
-Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 : En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au coeur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L’arrêt n°95-14.687 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l’espèce, la
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Fiches d'arrêt en droit civil sur le dommage
Document 9 : 2ème civ 13 janvier 2012 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2012 et portant sur le préjudice d’établissement. Faits : Victime d'un accident de la circulation, un motocycliste âgé de 29 ans assigne le conducteur du véhicule impliqué, ainsi que son assureur, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Une expertise médicale est organisée ; le médecin expert, après
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Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995
Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. Le document étudié est un arrêt de cassation de la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995. En l’espèce, La victime circulait à bicyclette
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Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963
Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour seul but que de légitimer leur enfant et ne renfermait aucune intention matrimoniale. Le jugement de première instance ne nous a pas été communiqué. Cependant
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Fiche d’arrêt - fresques catalanes
Fiche d’arrêt - fresques catalanes 1/Identification de l’arrêt Il s’agit d’une décision (arrêt de cassation, « par ces motifs, CASSE ET ANNULE ») rendue par l’assemblée pleniere réunie de la Cour de Cassation le 15 avril 1988 portant sur le droit des biens, et plus exactement sur la distinction entre les meubles par nature et les immeubles par destination ou par incorporation, publiée dans le Bulletin des chambres civiles de la Cour de Cassation, ayant
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Fiche d'arrêt Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel »
Fiche d'arrêt de Crim., 22 octobre 1970, n°69-90.850, Société « Les fils d’Henri Ramel » Rappel brief des faits: En 1996, la société « Les fils d’Henri Ramel » a importé d’Italie, du vin blanc appelé Moscato Di Trani. Le service de la répression des fraudes constate après prélèvement, que le vin n’est pas conforme aux dispositions de la loi française du 13 octobre 1941 reprises par l’article 4 du Code du vin. Le PDG de la
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Fiche d'arrêt 13 janvier 2020
Fiche d’arrêt 13 janvier 2020 Le 13 janvier 2020, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt relatif à l’action du tiers au contrat en cas d’inexécution d’obligation contractuelle de l’une des parties. Les sociétés Bois rouge et Sucrière ont signé, le 21 novembre 1995, un protocole visant concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines. Elles concluent également le 31 janvier 1996
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