Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - Ch Mixte C.Cass. 23 Novembre 2004
Fiche d’arrêt : Références de l’arrêt : arrêt de rejet ch. Mixte. (une) Cour de cassation 23 novembre 2004, publié au bulletin. C’est quelque chose qu’on va souvent oublier mais c’est pourtant important pour le commentaire. Cette partie de la fiche d’arrêt nous renseigne sur plusieurs éléments qui permettent de déterminer surtout la portée de l’arrêt : - sa date : pour sa place « chronologique » dans la jurisprudence - la formation/la juridiction qui
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Fiche d'arrêt 10 décembre 1997
En l’espèce, des époux avaient, par acte sous seing privé, émis une offre de vente immobilière en indiquant que l’offre serait valable pendant plusieurs années. Mais avant l’expiration de cette période, l’un des époux décède. Le destinataire de l’offre, souhaitant conclure malgré ce décès, accepta l’offre puis leva l’option, là encore avant l’expiration de la durée de validité de l’offre. Considérant la vente parfaite, l’acquéreur assigna le co-offrant survivant et les héritiers du co-offrant décédé
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Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense à alors
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Fiche d’arrêt: Première chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche d’arrêt : Première chambre civile, 10 décembre 1985 En vertu de l'adage « infans conceptus », s'il ne peut pas être tenu d'obligations, l'enfant simplement conçu peut être titulaire de droits à l'unique condition de naître vivant et viable, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 10 décembre 1985. En l'espèce, un assuré contracte une assurance-décès dont les bénéficiaires sont sa seconde épouse et ses
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Fiche D'arrêt - Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304: Droit Des Biens
Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente. Procédure : En 2007, la SACD assigne la maison de poésie en expulsion et paiement d’indemnité pour occupation sans droit ni titre des locaux. La
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Méthode De La Fiche D'arrêt
Intérêt de la fiche d'arrêt: A court terme → Permet de structurer la décision, et aide par conséquent à la comprendre. A moyen terme → Permet de réaliser l’introduction du commentaire d'arrêt. A long terme → Permet de faciliter vos révisions. Composition de la fiche d'arrêt: I – Localisation Ce sont les références de la décision. A savoir : Juridiction (ex : Cour de cassation) / Formation (ex : Première chambre civile) / Date (ex : Le 18 mars
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
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Fiche D'arrêt - 3 février 1999
1) Faits : Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y. 2) Procédure : Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a
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Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin. Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.) Le compagnon assigne alors la bailleresse. La
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Fiche d'arrêt: arrêt de la cour de cassation le 20/12/2000 sur la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine
Fiche d’arrêt 1: La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine. En l’espèce, deux magazines, VSD et Paris-Match ont publié une photographie du corps de X, Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Cette photographie publiée dans les deux magazines hebdomadaires, représentait distinctement le corps et le
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Fiche D'arrêt - 17 Novembre 2000
DOCUMENT 2 : PLEN, 17 NOVEMBRE 2000 I/ Faits Mme X a mis au monde un enfant atteint de rubéole par transmission in utero alors qu'elle aurait pu avorter si le médecin Y et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres auraient correctement fait leur boulots dans la recherche d'anticorps de la rubéole dans le sang de la mère. II/ Procédure et prétention des parties Les époux X assigne le médecin Y et le Laboratoire
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Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque
Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté
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Fiche D'arrêt: Opposition à Mariage CA Versailles, 15 Juin 1990
Fiche d’arrêt Opposition à mariage CA Versailles, 15 Juin 1990 Arrêt infirmatif Publié dans D. 1991, 268 note J.Hauser; JCP 1991, 219, note F. Laroche-Gisserot Faits Mlle C. de nationalité française et M. A de nationalité turque, le frère de Ramasan A. avec qui Mlle C avait eu une liaison auparavant, devaient contracter un mariage le 12 avril 1990. Celle-ci désirait en outre se dispenser de la publication des bans ainsi que conserver son nom
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
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Commentaire Arrêt 24 Septembre 2008: le régime de séparation de biens
Commentaire d'arrêt ch civ 1e 24 septembre 2008 Lors d'un divorce, le régime de séparation de biens n'entraîne en principe aucune opération de liquidation. Néanmoins, l'adoption d'un tel régime n'empêche pas une opération mettant en jeu le patrimoine de l'un des époux comme l'en atteste un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 à propos d'un époux ayant financé à l'aide de ses deniers propres des travaux
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Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS
Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros. le 7 octobre 2004, la société Immo Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de
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Fiche d'arrêt Morsang Sur Orge
Présentation : Cet arrêt est rendu par le conseil d’État le 27 octobre 1995. Dans cette affaire, le conseil d’État vérifie la décision rendu par le conseil constitutionnel le 27 juillet 1994. Cette décision du conseil constitutionnel est prise sur le principe du respect de la dignité de la personne humaine. Ce principe a permis au conseil d’État d'intégrer la moralité publique dans la notion d'ordre public. Faits : Dans cette affaire, un « lancer de nain » doit
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
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Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?
Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau. Le conseil d’Etat lui donne raison. Question de droit : la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi
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Méthodologie Fiche D'arrêt
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRÊT A) Objectifs d’une fiche d’arrêt. Cet exercice permets aux étudiants de : Comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue. Retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Situer le conflit proposé à l’analyse au sein du corpus de règles juridiques apprises
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Fiche D'arrêt - Ternon
FAITS : Un arrêté du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983 avait titularisé M. Ternon en qualité d’attaché régional. Notifié de cette décision créatrice de droits, mais qui n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’information des tiers, M. Ternon, par une lettre en date du 16 février 1984, en demanda le retrait au président du conseil. Mais en 1985 M. Ternon, qui avait changé d’avis, entrepris des démarches
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014
1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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