Durand C. 2018 . Le sport l'argent et le droit. Dalloz dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de droit des société
Commentaire arrêt Cour cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015 La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, le 8 juillet 2015, relatif à la participation aux décisions collectives de la société. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) a été créée et deux des associés ont été successivement gérants. Suite au décès du dernier gérant, l’un des associés fondateurs a saisi le Tribunal de grande instance pour qu’un
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Droit: L’accès à une activité professionnelle
Droit Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle A/ Le droit d’accès Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Principes communautaires : * La liberté de circulation dans l’UE : Absence d’entrave à la libre circulation des travailleurs de l’UE. * La liberté d’établissement dans l’UE : Liberté d’exercice et d’accès aux activités non salariés pour tous citoyens européens. Principes constitutionnels :
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JURISPRUDENCE, SOURCE CONTESTEE DE DROIT ?
Nolwenn GARCIA D57111D réf : 1.0414 25/04/2018 Sujet 1 : DISSERTATION JURIDIQUE La jurisprudence, source contestée de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit comparable à la loi… ». La notion du « droit », signifie un corps de règles juridiques qui s’appliquent à une situation donnée et renvoi alors au droit objectif qui est un ensemble de normes destinées à régir la vie en société. Le
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Cours de droit communautaire : les traités fondateurs de l'UE
Droit Communautaire Fac Chap 1 : Les traités fondateurs de l’UE Image associée Ne pas confondre UE ET Conseil de l’Europe, obj de ces organisations est différent : UE : Etats membres ont renoncé à une partie de leur souveraineté au profit de l’UE et ont doté cette dernière de pouvoirs propres et indépendants des Etats membres. Ds l’exercice de ces pouvoirs UE est en mesure d’arrêter des actes européens dont les effets sont les
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Droit, commentaire d'arrêt
Document 2 Rappel des faits : Par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys (bailleur) a donné par bail commercial des locaux à usage commercial a la société Etablissement Brévière(preneur) à compter du 1er janvier 1997 moyennant a contrepartie un certain montant annuel. La superficie de ses locaux était de 1060m2, mais le 1er juillet 1997, les bureaux se sont agrandis, avec une superficie complémentaire de 625m2 en moyennant un loyer plus élevé. Les
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Quel avenir pour le droit européen des sociétés?
Marine Debu QUEL AVENIR POUR LE DROIT EUROPÉEN DES SOCIÉTÉS ? Introduction La commission européenne a organisé une conférence les 16 et 17 Mai 2011 visant à compléter une réflexion globale sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise. Un rapport d’un groupe d’expert a été publié le 5 avril 2011 ayant pour thème « l’avenir du droit européen des sociétés. » Ils se sont penchés sur les questions de
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L'hypothéque en droit marocain
Chapitre 1 l'établissement de l'hypothèque L’établissement de l'hypothèque nécessite la rédaction d'un écrit liant le débiteur à son créancier. Le contrat d'hypothèque repose lui aussi sur les conditions énoncé par le droit commun, ainsi que certaines conditions qui lui sont propres. Section 1 : les conditions de fonds Les conditions requises pour l'établissement d'un contrat d'hypothèque sont ceux admis par le DOC à savoir le consentement, la capacité, l'objet et la cause. Paragraphe 1 :
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COURS DE DROIT DE TRANSPORT
Cours Droit des transports Gaëlle Burguy 1. Modalités du contrat de transport 1. La notion de contrat de transport 1. Définition et distinction entre les contrats Le contrat de transport : Conclu entre voiturier et transporteur ; qui transporte des marchandises pour un prix convenu Différent du contrat de dépôt et de déménagement ; Effet relatif du contrat : 1. Les risques du transport Contrat type s’appliquent si rien n’est prévu 1. Opération de préparation
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Introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil - Introduction : Au 11e siècle Droit et Médecine sont considérées comme les deux matières essentielles à l’Homme : * La médecine étant essentielle à la survie du corps humain ; * Le droit étant essentiel à la survie de l’Homme au sein du corps social. * Le corps social c’est un ensemble d’individus partageant la même société. Du droit romain ubi societas ibi jus = là où il
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Philo fiche de revoir la justice et le droit
PHILO QUESTIONS DE COURS LA JUSTICE ET LE DROIT 1) probematiser q° droit peut-il etre injuste? DOXA PARADOXA ENJEU Dans etat de nature: X action juste/injuste → juste possible/impossible celon: capacite phy+ contexte A sortie Etat de nature: homme s’associent+ forme societe → doit imposer regles (bonne conduite X violence)= droit sous forme de loi DONC par def droit define justice X injuste Mais: au cours du tps loi corriges/abroges donc parfois injuste Si on
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TD droit de la famille
TD Droit de la famille Interrogation en séance 4 : 2 cas pratiques (question de cours déguisé). Coef 1/3. Galop d’essai : analyse/fiche d’arrêt, cas pratique. 2/3 de la note. Participation. Séance 1 : La formation du mariage. Question 1 Le modèle traditionnel : modèle de Napoléon. Le texte dit qu’auparavant il y avait un modèle famille traditionnel imposé par le droit : c’était la famille légitime (époux mariés), famille patriarcale (le pouvoir du père
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Droit civil de la famille
Droit de la famille Maître de conférence ; Sylvie Grunvald. Voir biblio MADOC. Le droit de la famille est une matière au cœur de l’opinion publique depuis notamment l’ouverture du mariage aux couples de même sexe le 17 mai 2013 par l’article 143-1 « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’année 2014 fut tout aussi ponctuée de débats avec des propositions de grandes lois autour de
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Qui peux faire valoirs ses droits?
Qui peut faire valoir ses droits ? * Pourquoi a-t-on une personnalité juridique ? * Comment identifier une personne physique ou morale ? * Que signifie être capable ? I – La personnalité juridique La personnalité juridique : Aptitude à participer à la vie juridique. Cela se traduit par des droits et des obligations Toute personne a la personnalité juridique 1. Les droits de la personne La participation à la vie juridique se traduit par
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Droit du vote au Maroc
Les sondages sur ces élections. Les autorités marocaines ont interdit tout sondage d'opinion politique,cette interdiction s'applique 15 jours avant le début de la campagne électorale, soit le 9 septembre.. "Il est interdit de réaliser ou de publier des sondages d'opinion à caractère politique par quelque moyen que ce soit (...)", indique un communiqué du ministère de l'Intérieur. Si une personne s’expose à faire un sondage, il s'expose à des poursuites judiciaires et à des peines
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Droit du travail
Droit du travail Table des matières Introduction générale 2 Les sources de droit du travail 3 Le contrat de travail 4 La notion de contrat de travail 5 Le choix du contrat de travail : 5 La conclusion du contrat de travail 7 Liberté et égalité au travail 8 Liberté individuelle au travail 8 L’égalité entre les salariés 9 La durée du travail 9 La durée légale du travail 9 Les heures supplémentaires 9 Le
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Regroupement TD Droit Bancaire n°1
Droit Bancaire – 1er rassemblement Introduction au droit bancaire. Directives CRD4 – 26 juin 2013 sur le contrôle prudentiel des établissements de crédits Ordonnance du 27 juin 2013 réformant le statut des établissements de crédit Ordonnance du 25 juin 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs Loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Règlement européen – Octobre 2013 - sur le mécanisme de surveillance des établissements de
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Méthodologie commentaire de texte histoire du droit
Méthodologie du commentaire de texte en histoire du droit 1. Le sens du commentaire de texte 2 exigences : * Il faut que ca évolue dans un cadre strict, « Sur le texte, tout le texte, rien que le texte ». On doit traiter tous le texte mais pas une seulement une partie du texte, on ne laisse pas un bout sur le côté. * Le respect de la nature du commentaire. Commenter c’est expliquer,
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Droit, valdité de clause de mobilité
Annabelle Gaudin FCG10 DROIT 1. Validité de la clause de mobilité Mme Berri, qui est jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer la clause de mobilité dont l’employeur voulait faire usage pour faire déplacé sa salarié 15 jours plus tard en région parisienne pour une durée de 4 à 6 mois. Lui faisant quitter son lieu de travail habituel qui est Marseille. Quelles sont les conditions pour qu’ne clause de mobilité soit valable, celle
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Droit constitutionnel.
Droit Constitutionnel Licence 1 – Semestre 2 Madame LEMAIRE INTRODUCTION GENERALE §1 - Qu’est-ce que le droit constitutionnel? Les hommes, à partir du moment où ils se sont réunis en société, il a fallut mettre en place un pouvoir politique. Ce pouvoir politique a toujours existé, même dans les sociétés les plus primaires (chefs), dans les cités grecques, il y avait ceux qui commandaient et ceux qui obéissaient. Il y a un pouvoir politique parce
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CNED - BTS HR 1ère année - Devoir D1 Droit
Rédigez votre texte: Mise en situation: Un client descend dans un hôtel pour plusieurs jours, et, mécontent de la chambre qui lui est louée, obtient d’en changer le lendemain. Lorsqu’il quitte l’hôtel le lendemain matin, il confie ses bagages à la réception pour que l’hôtelier puisse les transférer dans la nouvelle chambre dès que celle-ci est prête. En rentrant à l’hôtel le soir, il apprend que les bagages ont disparu et l’hôtelier refuse de l’indemniser.
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TD droit
TD DROIT Le commerçant – TD3 1. Répertoriez les différentes obligations légales qui pèsent sur les commerçants. Immatriculation au répertoire des métiers, enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine, contrôler par inventaire, compte annuel à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat et une annexe) 2. Expliquez la particularité du régime de la preuve en matière commerciale. Tous les moyens sont recevables mais ils n’ont pas tous la même capacité à convaincre un juge
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Devoir economie droit BTS MUC
Bensoussan Noémie Devoir 2 : Économie et Droit . Économie. Sujet : La croissance de l'Afrique. Le continent Africain est en plein développement avec prés de 6% de croissance par an en moyen depuis 2000. Il dépasse certain pays Européen et presque ceux asiatique. Malgré cette croissance le continent Africain conserve certain retard dans son développement. La présente note de synthèse exposera en premier temps les différents facteurs de développement de l'Afrique, puis l'incidence sur
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BTS Economie Droit 2017
Justine Grohs B2 PME Economie Droit DROIT DOSSIER 1 M.Tournevis, le salarié a causé un dommage à un client suite à une mauvaise manipulation d’un pont de levage. Mme Verin, l’employeur refuse de prendre en charge les frais de réparation demandé par le client. Mme Verin et M.Tournevis sont liés par un contrat de travail. Dans quelles conditions un employeur est-il responsable des dommages causés par son salarié ? L’article 1242 al. 5 du code
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Les droits réels (les servitudes et les charges foncières)
C:\Users\HACHIMI\Desktop\FSJES-meknes.jpg Master : Droit foncier et management des affaires. Semestre : 7 Matière : droit civil approfondi. L’acte sous-seing privé en droit marocain Réalisé par : Encadré par : HACHIMI El Mostafa Mme. ELGHOMRI Mounia AMRANI Adil OUASKOU Abdessalam Année universitaire 2017-2018 Plan I- l’environnement juridique de l’acte sous-seing privé A- les principes gouvernants l’acte sous-seing privé B- les effets de l’acte sous-seing privé II- les recours à l’encontre de l’acte sous-seing privé A- le
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L’acte sous-seing privé en droit marocain
C:\Users\HACHIMI\Desktop\FSJES-meknes.jpg Master : Droit foncier et management des affaires. Semestre : 7 Matière : droit civil approfondi. L’acte sous-seing privé en droit marocain Réalisé par : Encadré par : HACHIMI El Mostafa Mme. ELGHOMRI Mounia AMRANI Adil OUASKOU Abdessalam Année universitaire 2017-2018 Plan I- l’environnement juridique de l’acte sous-seing privé A- les principes gouvernants l’acte sous-seing privé B- les effets de l’acte sous-seing privé II- les recours à l’encontre de l’acte sous-seing privé A- le
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