Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
144 807 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la SCI. Cette dernière conteste alors cette requête sur saisie sur son bien en raison de la présence de la sépulture. Le 1er juin 2012, le
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 mars 1962. En l’espèce, une compagnie d’assurance a acheté un immeuble dont le deuxième étage est grevé d’un usufruit au profit de la mère
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87
Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614
« L'enfer c'est les autres », écrivait Jean-Paul Sartre. En France 70 % des résidences principales en location dans le parc privé sont des appartements, mais comment se résolvent les litiges concernant des immeubles sous le régime de la copropriété ? C’est ce que nous allons étudier dans l’arrêt suivant, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614 En l’espèce une femme propriétaire d’un appartement, dans un immeuble soumis au statut de
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Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251
Antoine Mondant Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251 Étant donné que la conversion sexuelle n’est plus exigée pour obtenir la rectification du changement de sexe a l’état civil, la procréation naturelle entre deux personnes du même sexe à l’état civil devait nécessairement être appréhendée par les tribunaux. C’est à cette problématique que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du
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Première chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 juillet 2017
Par occupation, les meubles ayant cessé d’être appropriés peuvent être acquis. Dans cette catégorie, se retrouvent les trésors, les res derelictae et les épaves. Les trésors, eux, suscitent beaucoup de convoitises et ont toujours provoqué de nombreux débats quant au droit de les conserver ou non. Parallèlement, dans ces situations, l’interrogation principale reste à savoir à qui revient ce trésor découvert. Depuis 1803, la définition du trésor est restée inchangée néanmoins des équivoques perdurent. Telle
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2ème chambre civile cour de cassation 13 mars 2003
L’article 1242 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Cet article traite de la responsabilité du
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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes
Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union. De là, forcé d’admettre
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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TD de droit des obligatoires : décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022
commentaire 16 mars 2022 L'arrêt a commenté est une décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 mars 2022, d'autant plus qu'elle est publiée au bulletin ce qui atteste de son importance. En l'espèce, après la vente d'un pavillon, les propriétaires du fonds voisins se plaignent d'un dégât des eaux qui proviennent du fonds voisin vendu. Cependant, les propriétaires de l'immeuble causant le dégât, récemment installé, ne s'estiment pas
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Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861
Cour de cassation - Deuxième chambre civile — 17 janvier 2019 - n° 17-28.861 En l’espèce, une personne avait été victime d’une chute de cheval le 30 septembre 2008, alors qu’elle se trouver avec un autre cavalier, et que des chiens c’étaient retrouvé sur leur chemin. La victime et ses parents avaient assigné les propriétaires des chiens et leurs assureurs en indemnisation de leur préjudice. Les juges du fond ont reconnu les propriétaires responsables et
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 10 octobre 1995: obligation naturelle
• Fiche d’arrêt du document n°4 : Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du « Quinté plus » lors d’une course hippique ayant eu lieu le 8 janvier 1991. Ce dernier était lié par une obligation naturelle à Monsieur d’Onofrio. En effet, en validant les tickets de Monsieur Frata, Monsieur d’Onofrio devait recevoir 10% des gains éventuels. Cependant, pour
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L'encombrement De La Cour De Cassation
L’encombrement de la Cour de Cassation « Il y a pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 de Code de l’organisation judicaire fait apparaître d’emblée toute l’originalité, la singularité de cette juridiction unique dont le siège se trouve à Paris, Quai de l’Horloge. Héritière du Tribunal de cassation et lui même successeur du Conseil du roi de l’Ancien régime, elle tend à l’unification de la jurisprudence et
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Devoir Droit: analyse d'une décision de la Cour de Cassation
Questions de cours : 3 points Cas pratique : 8 points Analyse d'une décision de la Cour de Cassation : 8 points Qualité de la rédaction (présentation, orthographe et syntaxe) : 1 point Première partie : questions de cours (3 points) 1. Citez les régimes d’imposition de l’exploitant agricole. Réponse : Il existe trois régimes d’imposition de l’exploitant agricole : – le régime du forfait ; – le régime du réel simplifié ; – le
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La Cour De Cassation
La Cour de cassation Art 604 du Code de procédure civile. Elle vérifie la régularité du jugement émis par la Cour d’appel. La matérialité des faits cad les faits d’espèces sont établis par les juridictions du fond. C’est un contrôle sur les moyens de pur droit. 5 quai de l’Horloge. Une fois la décision d’appel rendu, il y a un délai avant d’agir à la Cour de cassation qui est de 2 mois. Il faut
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 20 novembre 1936: le mariage
⇒ Cass civ 1, 20 novembre 1963 Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un sujet d’une totale actualité, avec notamment la loi concernant le mariage entre personne de même sexe récemment adopté par le législateur. Parmi les nombreuses problématiques concernant cette institution, la question de la nullité du mariage pour défaut de consentement est fondamentale. Les juges font souvent face
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 8 Mars 2011: le droit positif
Cass.crim., 8 mars 2011, n° 10-82.078 Au XVII ème siècle, Loisel développe l'idée que la nécessité n'a point de loi dans une de ses Maximes de droit français, c'est à dire que le droit positif peut être amené à céder devant « besoing » est une idée très répandue pendant tout le Moyen Age et aux siècles suivants. En effet, un adage dit « nécessité fait loi », ce qui signifie que l'acte inévitable au vue des circonstances n'est
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